Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Office du juge pénal et nullités de procédure, 25 octobre 2018, Université Lyon III, en présence de l'AJM

2018-10-30T21:30:00Z

Devant l'augmentation des garanties reconnues aux mis en cause pendant l'enquête, la question des nullités de procédure revêt une importance croissante en pratique devant les juridictions répressives au regard de son incidence sur l'intégrité de la procédure pénale.

Ayant vocation à sanctionner les manquements aux règles élémentaires de la procédure pénale dont le respect des droits de la défense, les nullités sont caractérisées par leur dimension technique et une jurisprudence aussi riche que déconcertante. Il en résulte pour les praticiens une réelle difficulté à appréhender ces nullités, ce qui parfois les dissuade à les invoquer lors du procès.

Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le prévenu peut-il faire valoir une nullité devant le tribunal pour un acte ou une mesure procédurale dont il a fait l'objet en l'absence d'un avocat à ses côtés ? Le juge peut-il décider de son propre chef de relever la nullité afin d'en tirer toutes les conséquences, en annulant l'acte vicié voire les actes postérieurs ? Quid de l'état de la jurisprudence vis-à-vis du relevé d'office des nullités ? La position retenue est-elle satisfaisante au regard des principes directeurs et des exigences conventionnelles ?

Ces interrogations sont légitimes, comme en témoigne une question prioritaire de constitutionnalité posée récemment en ce sens. Les interventions croisées de magistrats du siège et du Parquet, d'universitaires et d'avocats donneront l'occasion d'apporter des réponses.

Il s'agit d'abord de dresser un état des lieux de cette prise en compte des nullités de procédure par le juge pénal au stade de l'audience de jugement, en se plaçant dans la situation procédurale la plus fréquente en matière correctionnelle, à savoir la comparution du prévenu en l'absence d'instruction préalable. Ces échanges permettront ensuite de revenir sur la conception actuelle de l'office du juge pénal et de réfléchir à une potentielle évolution de son champ d'intervention, en envisageant la possibilité d'un relevé d'office de certaines nullités.

Les réflexions de ce colloque s'inscrivent dans le contexte de la simplification de la procédure pénale annoncée par la Chancellerie.

***

Propos introductifs, par Florence LARDET (présidente honoraire de l'AJM)

Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs,

Au nom de l'ensemble des membres du conseil d'administration, je vous remercie d'avoir associé l'Association des Jeunes Magistrats aux travaux de ce jour et ce pour deux raisons :

* Premièrement, ce colloque « décloisonne » : il rassemble magistrats, avocats, universitaires, étudiants, jeunes et moins jeunes. Ce n'est pas le choix de l'entre soi qui est fait… C'est pourquoi quand Mathias MURBACH nous a parlé de ce projet nous avons tout de suite été séduits. Il en fut de même pour les membres de notre conseil d'administration : cette démarche de « décloisonnement », de temps de rencontres entre partenaires du monde judiciaire est effectivement l'un des fers de lance de notre association. Nos deux derniers temps forts étaient ainsi des temps d'échanges avec les avocats puis avec les policiers. Je souhaitais ainsi commencer par vous remercier au nom du conseil d'administration de l'AJM de nous avoir associé à cette journée. Elle constitue une belle opportunité de ne pas se contenter de parler « entre nous » décloisonnement mais de participer de manière effective à un temps d'échanges, de débats –que j'espère animés entre nous tous- que ce soit les participants des différentes tables rondes ou les personnes présentes dans la salle aujourd'hui.

* Deuxièmement – et cette fois je parle avec ma casquette de praticienne –avec un regard de parquetier. Il peut paraître étonnant pour paraphraser les propos contenus dans le rapport de mission de 2013 intitulé « la prudence et l'autorité – l'office du juge au XXIème siècle » d'aborder l'action des procureurs dans des propos introductifs d'un colloque sur l'office du juge pénal.

Alors qu'en est il côté parquet ? Côté parquet, on n'aime pas les nullités de procédure. Désaveu du siège. Dossier mal ficelé. Manifestation douloureuse d'un échec, d'une insuffisance dans la direction d'enquête. Au-delà de cela, on ressent -parfois- l' « agacement » de toute la chaine pénale et des collègues du siège qui peuvent nous faire ressentir qu'on leur a fait perdre leur temps en présentant ce dossier si mal ficelé comportant… horreur !… une nullité de procédure. Mais les nullités de procédure présentent pour un parquetier un autre versant, plus solaire cette fois. Constatés en cours de procédure, elles permettent au magistrat du parquet d'exercer son office, d'incarner pleinement son rôle de garant des libertés individuelles. C'est le fameux « classement pour motif 36 – irrégularité de la procédure » qui vise le cas où « après analyse de la procédure le parquet relève une irrégularité et décide en conséquence de classer le dossier ». Les enquêteurs ne les aiment pas non plus. Le classement 36 est aussi pour eux un désaveu et parfois les discussions sont vives à ce sujet. On pourrait presque parler pour ces « nullités en devenir », ces « nullités avortées » constatées par le magistrat du parquet de nullités « INVISIBLES ». Peu de chiffres. On en parle peu. On les voit peu…

Mais ce serait à mon sens une erreur de les occulter des débats, en ce qu'en nous ouvrant les portes des permanences parquet, elles font entrer dans le débat une question clef : celle de la dimension gestionnaire, de la logique de flux, voire même d'un traitement « dégradé » de certaines procédures… mais j'ai déjà trop parlé et je vous remercie de nous permettre en nous associant à ces débats de ne pas être pour reprendre une formule de Bertrand LOUVEL des « magistrats habitués et assoupis ».

Nul doute que les débats d'aujourd'hui seront riches et passionnants !

Pour en savoir plus : http://facdedroit.univ-lyon3.fr/col...

Évènement commun AJM / UJA de Paris autour de l'éloquence, 26 septembre 2018

2018-09-28T05:45:00Z

Le 26 septembre 2018, l'association des Jeunes Magistrats (AJM) et l'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris organisaient leur premier évènement commun de la rentrée 2018-2019, autour de la question de l'éloquence, alors que se joue actuellement au théâtre Antoine la pièce « Plaidoiries », avec Richard Berry, sur une mise en scène d'Eric Théobald.

Convaincue depuis plusieurs années de la nécessité d'agir en faveur du décloisonnement, l'AJM se réjouissait de pouvoir travailler de concert avec l'UJA de Paris sur une question aussi riche que celle de « l'art de bien parler ».

La soirée a débuté par la pièce de théâtre, inspirée de l'ouvrage Les grandes plaidoiries des ténors du barreau de Matthieu Aron. De Véronique Courjault à Maurice Papon en passant par Christian Ranucci, Zyed Benna et Bouna Traoré, Richard Berry a usé de son talent pour faire revivre des plaidoiries liées à des faits majeurs de société ayant profondément marqué l'histoire judiciaire de ces quarante dernières années.

Un temps d'échange entre le public (composé de jeunes magistrats, jeunes avocats, greffiers, policiers et gendarmes…) les membres de l'équipe artistique et Richard Berry a suivi la pièce, animé par Maître Bertrand Périer, avocat et spécialiste de l'art oratoire, Caroline Vigneaux, ancienne avocate devenue humoriste et Matthieu Aron, journaliste. Les débats qui ont suivi dans une salle comble, autour de la manière dont avocats et magistrats percevaient l'éloquence et dont le monde du théâtre concevait lui-même cette question ont été particulièrement riches.

L'AJM tient à remercier à nouveau le théâtre Antoine pour son accueil, l'UJA de Paris pour le succès de cet évènement commun, et souhaite une poursuite de cette fructueuse collaboration entre les jeunes avocats et les jeunes magistrats.

Magistrats et réseaux sociaux - "The ethical challenges of internet use by judges"

2018-06-08T21:35:00Z

Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) est la plateforme et le promoteur principal du développement, de la formation et de l'échange des savoirs et des compétences de la magistrature de l'Union européenne. Créé en 2000, le REFJ élabore des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire et renforce la coopération entre les organismes de formation nationaux de l'UE. Le REFJ élabore des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire et renforce la coopération entre les organismes de formation nationaux de l'UE. Le concours THEMIS rassemble de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes, d'échanger de nouvelles expériences et de discuter de questions d'intérêt commun.

A titre d'exemple, Julien GOLDSZLAGIER, Hugues JULIE et Florence LARDET avaient eu l'occasion de traiter en 2012 de la question de la présence des magistrats sur internet : "THE ETHICAL CHALLENGES OF INTERNET USE BY JUDGES"... Pour en savoir plus, il suffit de consulter l'article ci-joint, dont l'introduction est reprise ci-dessous.

"In February 2012, Facebook announced that it had 845 million users worldwide. Among Europeans, 27.5% of the population are Facebook users. As underlined by Daniel Smith, “it is apparent now more than ever that Facebook, like the Internet, is here to stay. It is not a fad or niche, but rather something that is becoming increasingly ubiquitous, in all spheres of society, including one of our more revered institutions : the judiciary”. The Internet offers all citizens - including judges - a new outlook for expression (blogs, forums) and communication (personal or professional social networks).

Judges, because they represent the Judiciary, are bound by specific constraints - their ethical rules – such as the obligation of reserve, the obligation of discretion, the duty of impartiality or propriety. These standards aim at preserving the image of the Judiciary by creating a climate of confidence among citizens towards the judicial system. As stated in the preamble of the Bangalore Principles of Judicial Conduct, “public confidence in the judicial system and in the moral authority and integrity of the judiciary is of the utmost importance in a modern democratic society”.

With the advent of the Internet, questions have arisen with regards judges being present in this media. Can the image of the Judiciary be harmed by awkward use of the Internet by judges ? There are few materials on this subject. The international and European principles of judicial conduct do not specifically tackle this question, nor do national rules. This issue does not seem to be subject of much prospective analysis. Should they exist, they are not publicly disclosed. The question of the presence of judges on the Internet nevertheless occurs when a judge is publicly involved in a specific case that jeopardizes his/her propriety or impartiality. In the United States, several cases have already emerged and therefore have led to specific thoughts about the presence of judges on the Internet with regards to ethical rules, especially at a disciplinary level. Yet it is important to underline that the American situation is a specific one, since judges are elected. Due to this fact, the Internet is frequently used as a communication tool for campaigns and American judges are more inclined to use this media than judges who are not elected.

Despite the lack of materials, it may be noted that, in many countries, judges do not stay totally away from the Internet. On the one hand, means of expression (such as blogs, forums) are used by some judges. Among these tools, Twitter seems to be favoured in particular and several judges have Twitter accounts. This is the case for the Spanish judge Baltasar Garzon or for the Swiss judge Laurent Kasper-Ansermet. On the other hand, means of communication (personal and professional social networks) are also used by judges. South Korean judge Benedic Seo Gi-Ho and Maltese Magistrate Scerri Herrera have become famous because of their use of such tools.

From an ethical point of view, the presence of judges on the Internet has raised different questions. Some are traditional ones, which are amplified by the Internet phenomenon (for instance, freedom of expression versus obligation of reserve and obligation of discretion or duty of propriety). Other questions are more original, and appear due to the specific nature of the Internet itself. This is the case for the Facebook discussion regarding the duty of impartiality, which raises a further question : should a judge use social networks ? If so, is it acceptable that a judge, who has a public profile, should befriend with a lawyer or will this jeopardize the public confidence ? In the Internet age, what is expected from a judge by the citizens ? If the Internet is considered as a place of vitality for democratic debate, should a judge stay away from it (in other words should he/she remain in his/her “ivory tower”) or contribute to this debate ?

This paper will try to make a contribution to the question “what can a judge do or do not on the Internet with regards ethical principles ?”. In order to reach this goal, the first part of this paper will describe how judges are present on the Internet by making a distinction between the use of the Internet as a means of communication and of expression with regards ethical principles (I). The second part will reflect on the relevance of the presence of judges on the Internet and upholds that the choice of the “ivory tower”, that is to say the desertion of the Internet by judges would not be the right solution to promote. Therefore, after justifying that the presence of judges on the Internet is relevant, some recommendations for this presence will be made (II). "

Consultable en pièce jointe : "THE ETHICAL CHALLENGES OF INTERNET USE BY JUDGES" (Magistrates' Ethics and Deontology), par Julien GOLDSZLAGIER, Hugues JULIÉ & Florence LARDET

http://www.ejtn.eu/Documents/Themis...

Les juristes turcs, laissés pour compte de la CEDH ?, un article de Xavier Labbée

2018-05-15T04:55:00Z

Cet article de Xavier Labbée, professeur à l'Université de Lille, dresse un état des lieux sur la situation des magistrats et des avocats en Turquie depuis le coup d'Etat du 15 juillet 2016.

"Pouvons-nous rester plus longtemps indifférents à la situation de nos confrères turcs et plus généralement de tous ceux qui exercent les métiers du droit en Turquie ? Combien de temps encore l'Europe fermera-t-elle les yeux face à ce qui devient difficilement supportable ?"

Un extrait ci-dessous : "C'est ainsi qu'un nombre incalculable de citoyens ont été arrêtés et parmi eux des avocats, des juges, des professeurs d'université, des étudiants en droit. Des personnes qui ressemblent à celles que nous croisons quotidiennement au palais de justice ou à la faculté. Des personnes qui ont fait comme nous, de la recherche du droit un idéal… Les chiffres sont impressionnants puisqu' un quart des juges et des procureurs de Turquie, un dixième des policiers et 30 % du personnel du ministère des affaires étrangères auraient été révoqués comme l'ont été plus de 5 000 membres de l'enseignement supérieur (...) Des magistrats auraient été arrêtés à l'audience, menottés devant le public. D'autres ont été arrêtés chez eux alors qu'ils étaient en famille et prenaient un repas… Les motifs sont souvent si obscurs que l'on craint quelquefois que la purge n'ait servi de prétexte à des règlements de compte entre collègues…"

L'intégralité de l'article est consultable sur le site de la GAZETTE DU PALAIS : https://www.gazette-du-palais.fr/ar...

Plaidoirie, théâtre Antoine à Paris, 26 septembre 2018 à 19h, suivie d'un débat sur l'éloquence avec l'AJM et l'UJA Paris

2018-04-12T05:50:00Z

La pièce sera suivie d'une rencontre et d'un débat sur le thème de l'éloquence avec l'Association des Jeunes Magistrats, l'UJA Paris, Richard Berry et Bertrand Perier

Un acteur, cinq plaidoiries, cinq moments de vérité.

À Bobigny, Gisèle Halimi défend l'avortement. Elle dénonce une loi obsolète qui empêche les femmes de disposer librement de leur corps.

En 1976, c'est à la peine de mort que Paul Lombard s'attaque, en voulant éviter la peine capitale à Christian Ranucci.

A Clichy-sous-Bois, Jean-Pierre Mignard défend les familles de Zyed Benna et Bouna Traoré, électrocutés dans un poste électrique pour avoir tenté d'échapper à un contrôle de police.

En 2006, l'acte infanticide de Véronique Courjault lève le tabou du déni de grossesse.

À Bordeaux, le procès de Maurice Papon revisite les heures sombres de l'histoire de France.

Les grandes affaires judiciaires ne sont jamais enregistrées. Les paroles s'effacent. Mais grâce au travail de reconstitution conduit par Mathieu Aron, les mots sont à nouveau prononcés.

Incarnant les grandes figures du barreau, Richard Berry vous fait revivre ces grands procès qui révèlent des faits de société majeurs ayant marqué l'histoire judiciaire de ces quarante dernières années.

Avec Richard Berry

Mise en scène : Eric Théobald

D'après Les grandes plaidoiries des tenors du barreau de Matthieu Aron

« Occuper une fonction qui fait sens »

2018-02-27T21:15:00Z

Quels sont les principales raisons qui poussent les juristes à tenter le concours de la magistrature ?

Elles sont multiples et dépendent de chacun, mais la motivation qui revient le plus souvent quand on discute avec de jeunes collègues c'est d'occuper une fonction qui fait sens, être utile à la communauté, agir en prise avec la réalité, le terrain, la « vraie vie ». C'est ce que permet concrètement le travail au quotidien dans un palais de Justice, à la différence des cabinets d'affaires ou de conseil où l'on œuvre pour des intérêts particuliers.

Beaucoup ont également préféré le rôle particulier de magistrat car il reste le rouage central de la machine judiciaire, avec toutes les responsabilités mais aussi les contacts humains que cela suppose, non seulement avec « l'équipe justice » qui l'entoure (greffiers, etc.) mais aussi avec ses différents partenaires - autres magistrats, conseillers, experts, administrations, associations, etc.

Quelles sont les préoccupations des jeunes magistrats une fois entrés en fonction ?

La première inquiétude qu'ils ressentent souvent est liée à leur légitimité. Ils ont extrêmement conscience de la responsabilité qui leur incombe, des enjeux et des conséquences que peuvent avoir leurs décisions (placement d'un enfant, envoi en prison, etc.) et réalisent vite qu'il n'y a pas de « petit » dossier.

La deuxième préoccupation, plus récente, est la gestion du contentieux de masse. Que ce soit au siège ou au parquet, la problématique est la même : comment trouver des organisations et des outils pour traiter la masse sans empiéter sur la qualité du travail effectué ? Tout l'intérêt d'une association comme celle des jeunes magistrats, c'est aussi de permettre de se retrouver pour échanger sur ses expériences et proposer des solutions aux difficultés éventuellement rencontrées.

Justement, en quoi le rôle du magistrat a-t-il pu évoluer ces dernières années ?

L'époque n'est pas évidente pour les jeunes collègues. Le rapport à l'autorité est remis en cause. Dans un environnement en pleine mutation, chacun est invité à réfléchir à la place occupée par la justice. C'est toute la réflexion menée notamment dans le rapport sur l'office du juge de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice ou bien encore plus récemment dans le rapport BOUVIER intitulé « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? ».

La montée en puissance de l'intelligence artificielle est un autre sujet. C'est toute la réflexion sur la justice prédictive qui s'appuie sur des algorithmes qui analysent les décisions rendues par les tribunaux afin d'anticiper la solution d'un litige. Cela oblige à repenser la manière dont on travaille. Existe-il aujourd'hui des outils informatiques qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision ? Le juriste et la machine sont-ils complémentaires ? Ce sont des problématiques très compliquées, très sensibles, sur lesquelles on se doit de réfléchir.

Un autre sujet d'actualité est celui de la transparence. La société impose de plus en plus une exigence de transparence, or celle-ci est incompatible avec certains principes fondamentaux du fonctionnement de la justice. Prenez la vie même d'un dossier : si les conclusions d'une enquête sont publiques, son déroulé ne l'est pas ; si le rendu d'une décision de justice est connu de tous, son délibéré doit rester secret. Il en va de même pour cet autre sujet d'ampleur qu'est l'open-data des décisions de justice et la question de leur anonymisation : je pense qu'il ne faut pas y laisser le nom des magistrats.

Enfin, au sein même des palais de Justice, on constate une réelle évolution dans le recrutement des magistrats, de plus en plus diversifié pour représenter plus justement la société moderne, avec des personnes qui intègrent la magistrature après parfois des dizaines d'années d'expérience dans le privé, par exemple comme directeur des ressources humaines, juriste d'entreprise, enseignant, etc. Il est très important de trouver des moyens de valoriser cette richesse au sein des juridictions.

Une fois en fonction, une autre évolution d'importance est - encore une fois - le travail en équipe. L'image du magistrat solitaire ne correspond plus du tout à la réalité : il travaille avec les greffiers et des assistants de justice qui sont là pour l'aider et lui permettent de se recentrer sur ses tâches juridictionnelles. C'est une excellente chose que l'on doit continuer à encourager. On est plus intelligent à plusieurs que tout seul dans son coin.

"Open letter of Romanian magistrates for sustaining the independence of the judiciary"

2018-02-26T18:50:00Z

Plus d'un millier de magistrats roumains ont signé une lettre ouverte pour soutenir l'indépendance de la justice. Le contenu est reproduit ci-dessous :

"We, the undersigned, judges and prosecutors,

In view of the latest public debates, that seriously undermine the independence of the judiciary and the progress of the Romanian State within the European Union, we hereby convey the following message :

An independent and effective judiciary represents the foundation of any rule-of-law state. The independence of the judiciary has two components, namely the institutional component (which does not include solely judges, but also the judiciary as a whole), as well as an individual component - the independence of judges.

The Public Ministry was created, under art. 131 and 132 of the Constitution of Romania, as a magistracy part of the judicial authority, having as main purpose to represent, within the judicial activity, the general interests of the society, and defend legal order, as well as the citizens' rights and freedoms. Taking into account all specific differences between the two professions, judges, as well as prosecutors, both act having a common interest, representing the society and its citizens who wish to see all their fundamental rights and freedoms guaranteed. Therefore, the independence of the Public Ministry is an indispensable corollary of the independence of the judiciary. The prosecutors' role within the rule-of-law state can be secured solely if they are independent in their decision-making both from the executive power, as well as from the legislative power.

All judges and prosecutors, including those in charge of investigating, prosecuting and adjudicating corruption offenses, should enjoy the independence and autonomy appropriate to their functions and should be free from improper influence. This also applies to disciplinary mechanisms, whilst judges and prosecutors are expected to comply with the highest standards of integrity.

Corruption is a major threat for development and stability, it is inimical at all levels of governance and undermines public trust and confidence in democracy. European Commission has repeatedly made clear that weakening or shrinking the scope of corruption as an offence, or major challenges to the independence and effectiveness of the National Anti-Corruption Directorate would be constitute backtracking for the Romanian State within the European Union : ”Overall, a positive assessment of progress (...) relies on an independent National Anti-Corruption Directorate to be in a position to perform its activities with all the tools at its disposal and maintain its track record. In previous reports, the fact that the National AntiCorruption Directorate had maintained its track record in the face of intense pressure was noted as a sign of sustainability. (...) Were that pressure to start to harm the fight against corruption, the Commission may have to reassess this conclusion.”

Currently, in a country that is suffering from endemic corruption, in addition to the inconsistent messages coming from the political arena, there are also a large number of actions aimed at manipulating the public opinion and unprecedented attacks directed at various judges and prosecutors who deal also with high-level corruption cases, as well as at the major state institutions playing a major role in public defence and safety, especially at the National AntiCorruption Directorate.

Moreover, it is the Minister of Justice himself who publicly attacks all prosecutors within the National Anti-Corruption Directorate, speculating that they unlawfully administer evidence and that the chief prosecutor publicly expresses, in the European press, his concerns about the evolution of the ruleof-law in Romania, thus disregarding the fact the freedom of expression concerning the good functioning of the judiciary, a matter of public concern, is protected by the European Human Rights Court, and the ”discouraging effect is detrimental to the society as a whole.” (CEDO, case of Baka v. Hungary).

In addition, the Minster of Justice ignores the fact that there are ongoing procedures within the Judicial Inspection, the Superior Council of Magistracy or the High Court of Cassation and Justice and thus induces to the public opinion a feeling of mistrust concerning judges and prosecutors that are part of those authorities.

Magistrates are not afraid of criticism made in good faith. However, professional reputation is a fundamental value for exercising the magistrate function and is represented by the perception created in the collective consciousness on the manner in which professional duties are carried out. When, for various reasons, the function and the role of the judiciary are diminished, the rule-of-law is impaired and there are ensuing consequences.

Also, conveying, in an indirect manner, the idea of the incorrect and abnormal functioning of the judiciary, in what regards the manner in which judges and prosecutors carry out their professional duties, which are all part of the justice mechanism, in the sense that the there are certain cases involving persons occupying major state functions instrumented solely for personal professional gratification and not based on legal evidence has the main consequence of distorting, first and foremost, the public opinion regarding the competence, the correctness and the probity that any persons legitimately expects from magistrates whom they trust to defend their rights.

The Superior Council of Magistracy is the only state authority managing the magistrates' career and it lies between its constitutional duties to defend their independence, the interest to protect the reputation and to ensure the magistrates' authority exceeding the interest to allow a free discussion on their impartiality, even if it is initiated by a minister of justice.

The CVM reports constantly underline the fact that there should be additional measures implemented in order to provide an adequate support to magistrates facing criticisms undermining the independence of justice, and do not contain any recommendation concerning any attacks from the Justice Minister (who, in addition, is a rightful member of the Superior Council of Magistracy, the constitutional guarantor of the independence of justice) addressed to judges and prosecutors of Romania, in particular to their colleagues working within the National Anti-Corruption Directorate, thus taking over the role of other judicial authorities having constitutional duties in that matter".

La lettre est consultable ci-dessous en format PDF.

Pourquoi être magistrat aujourd'hui ?

2018-02-25T05:55:00Z

"En dépit de la réalité du terrain qui impose parfois de laisser le cœur du métier de côté au profit de tracasseries administratives, la profession de magistrat conserve un attrait intellectuel et humain digne d'être le choix d'une vie.

En ces temps de mobilisation, il est indéniable que le budget annuel moyen de 64 € par habitant, qui place la France 23e sur 28 au sein de l'UE (CEPEJ, rapport, 6 oct. 2016), conduit à des conditions de travail parfois scandaleuses. Si pour certains, le salaire, déconnecté des responsabilités exercées, et la féminisation, perçue comme une perte de prestige (IGSJ, rapport sur « La féminisation des métiers du ministère de la Justice », oct. 2017), réduisent l'attrait de ces fonctions, de réels atouts subsistent, pour qui est prêt à s'investir.

La mobilité géographique est enrichissante car la taille du tribunal permet la pratique de contentieux très différents selon le lieu (Outre-mer, Nord/Sud). C'est d'ailleurs sain pour la justice et le magistrat car cela permet de comparer et de faire évoluer les choses en fonction des idées innovantes régionales expérimentées. Cela n'est cependant pas toujours aisé à concilier avec la vie équilibrée indispensable à la sérénité de l'exercice du métier.

En outre, dans un monde où les étudiants sont préparés à ne pas avoir une stabilité d'emploi, l'un des avantages majeurs est d'être titulaire de son poste tout en ayant l'attrait d'une mobilité fonctionnelle. La magistrature, c'est en effet la possibilité d'exercer dès le début de carrière huit catégories de fonction du siège ou du parquet. Dès 3 ans de fonction, il est possible d'aller en administration centrale ou d'être détaché dans des postes divers, de l'ONIAM à l'ONU.

Le métier de magistrat s'ancre dans la vie économique actuelle, c'est une plongée dans la nature humaine, dans des réalités sociales que ce métier permet d'appréhender très largement (toutes classes sociales confondues, misère urbaine ou de campagne, haute technologie, monde artistique, délinquance en col blanc…). Cela convient à tous les caractères puisque le travail en équipe ou en solitaire est possible, dès lors que l'on sait trancher. Au cœur de l'actualité et des débats de société (antiterrorisme, bioéthique, liberté d'expression…), on ne s'ennuie jamais. L'inamovibilité et l'indépendance permettent de prendre des décisions sans influence extérieure au dossier.

Être magistrat est un métier qui a du sens. Intrinsèquement et qui en donne aux autres. Trancher est un véritable acte de démocratie puisque les décisions sont rendues « au nom du peuple français » : l'utilité sociale est manifeste, face à des vraies personnes où les conflits sont réels.

En somme, le métier de magistrat implique un sens de la décision, d'accepter d'incarner l'autorité et, tout simplement, de croire en l'Homme."

Cet article de Linda MAIZENER, membre du conseil d'administration de l'AJM, est consultable sur le site de la "Gazette du palais" : https://www.gazette-du-palais.fr/ar...

"Retour au palais", Le Nouvel Odéon, samedi 14 avril 2018 à 16 heures

2018-02-12T23:12:00Z

Projections-rencontres avec Yamina Zoutat, au cinéma Le Nouvel Odéon, suivi d'un temps d'échanges avec le public en présence de l'AJM.

SYNOPSIS

C'est une vieille demeure qui compte, dit-on, 6999 portes, 3150 fenêtres et 24 kilomètres de couloirs. Des caves aux greniers, le personnel de la maison s'y affaire à toute heure, pendant que les murs résonnent de ce qui se juge ici, enfants battus, trafics, terrorisme, crimes de sang…

La cinéaste a longtemps travaillé au Palais de Justice de Paris, comme chroniqueuse judiciaire. Elle y retourne à la veille de son déménagement pour le filmer jusque dans ses recoins interdits.

Le film sera suivi d'un débat : La justice, visible et invisible. De la phase d'enquête aux débats en audience, du délibéré à l'après-condamnation, ce sont autant de fenêtres qui s'ouvrent ou se ferment dans le suivi d'un dossier pénal. Que peut-on voir ou ne pas voir lorsqu'on vient assister à un procès ?

avec Florence Lardet, présidente de l'Association des Jeunes Magistrats, Anissa Jabri, juge des enfants et Alexandre Djindian, auditeur de justice

Où ? 6 rue de l'Ecole de Médecine, Paris 6ème Quand ? Samedi 14 avril à 16h

Baromètre des juridictions - Mobilisation intersyndicale du 15 février 2018

2018-02-09T21:05:13Z

Les syndicats des acteurs du monde judiciaire (avocats, magistrats, greffiers) se mobilisent autour d'une journée d'action le jeudi 15 février prochain en appelant chacun à se rendre à midi (horaire à vérifier selon les juridictions) sur les marches des palais de justice pour réclamer un véritable accès à la justice et au droit qui exige le maintien d'un maillage territorial de juridictions digne des attentes des justiciables.

Le contenu du communiqué de presse diffusé le 9 février 2018 sous le titre "Mobilisons-nous pour une justice de qualité !" est annexé en pièce jointe pour plus de précisions.

Est ainsi dénoncé le fait que "la justice française est en piteux état" :
quant aux moyens : elle bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 € par habitant et par an et la France se situant au 23ème rang sur 28 au sein de l'Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice.
quant aux effectifs : il est rappelé que la France compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens,2,5 fois moins de juges et presque 2 fois moins de personnels de greffe.

Est par ailleurs mis en avant le fait que la consultation lancée dans le cadre des chantiers de la justice n'est que de "pure façade" avec des propositions ne tenant "aucun compte de la réalité de la justice en France". Sont dénoncés les "objectifs purement gestionnaires du projet de réforme de la carte judiciaire" présentés comme des facteurs de désorganisation du fonctionnement quotidien de la justice.

Parmi les sujets détaillés, sont mis en avant les points suivants :
obsolescence du matériel informatique avec des équipements informatiques indigents, des réseaux trop lents, des logiciels obsolètes et/ou inadaptés,
insuffisance du budget de l'aide juridictionnelle par rapport aux besoins de justice et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais,
caractère submergé de la justice française,
détérioration des conditions de travail...

Tant est si bien que la question est posée de savoir si rendre une justice de qualité ne relève pas d'une mission impossible, avec cette idée que la justice de demain qui ne doit pas se réformer au détriment des citoyens. L'enjeu rappelé en fin de communiqué étant celui d'avoir un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d'un Etat européen au 21ème siècle.