Association des Jeunes Magistrats (AJM)

C'est reparti pour un tour ... de formation !

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-09-12T16:16:33Z

On se souvient qu'il y a tout juste quelques mois l'ENM fêtait en grande pompe son 50ème anniversaire, à grand coup d'auto félicitations sur la très récente réforme du recrutement et de la formation des magistrats. Réalisée en à peine un an, cette réforme boulversait le concours d'entrée à l'ENM et la structure de la formation, si ce n'est aussi sa philosophie. L'urgence était telle que le projet était modifié in extremis pendant une suspension du Conseil d'Administration de l'ENM instaurant pour la première fois une épreuve écrite lors de la phase d'admission, afin de diminuer le nombre d'heures des épreuves écrites d'admissibilité ! Et bien, on le sait aujourd'hui, on est reparti pour un tour !

Le Président de la République l'a annoncé, il faut innover en matière de formation afin de casser les corporatismes et créer une année de formation commune aux différentes professions juridiques magistrats, avocats et notaires notamment. L'AJM s'était déjà inquiétée d'un risque de disparition de la spécialisation de la formation des magistrats. Dès lors qu'on considère qu'il y a une base commune de formation entre avocats, magistrats et notaires, la question se pose sérieusement de savoir où cette base commune s'arrête. Aura-t-on demain toujours besoin d'une Ecole Nationale de la Magistrature puisque finalement le socle de connaissance communes peut se limiter à un stage en juridiction ? Méfiance donc.

L'arguement du corporatisme est comme d'habitude l'argument massu puisqu'il nous oblige si nous voulons le contourner à repréciser que l'AJM ne revendique pas un quelconque attrait pour le corporatisme judiciaire. Favoriser les échanges entre les professions du droit est même à nos yeux essentiel. Cependant, faut-il en arriver jusqu'à une école commune ? Il faut déjà se mettre d'accord sur les métiers concernés. Or l'AJM remarque que si tous les auditeurs de justice font un stage de 6 mois dans des cabinets d'avocat, l'inverse est loin d'être vrai. Pour les avocats, le stage en juridiction n'est que facultatif : ne font ce stage que les avocats qui souhaitent exercer en juridiction. On ne peut y voir que l'aveu des multiples réalités du métier d'avocat. Dès lors un avocat qui n'entrera jamais en juridiction est il intéressé par connaître la maitrise d'une audience ou la technique des réquisitions ? Imposer un moment d'enseignement commun n'a donc de sens que si on le limite déjà à ce qui est commun pour un même métier : les règles d'éthiques et de déontologie.

Deux conclusions s'imposent. Tout d'abord, cet enseignement ne peut concerner que des fondamentaux liant les différentes professions, et essentiellement les règles de déontologie ou le rapport au justiciable. Cet enseignement, pourrait être proposé à l'université afin de compléter l'enseignement du droit et de la procédure. Des cycles de « carrières judiciaires » existent déjà et il suffirait d'y introduire un enseignement « découvertes des métiers ». Pas besoin donc d'une école commune puisqu'il suffit d'adapter l'existant. C'est la seconde conclusion. Les techniques d'apprentissages des métiers, la rédaction d'un acte authentique pour le notaire, de conclusions pour l'avocat, de réquisitions pour un magistrat, n'ont pas à être concernés par cette période d'enseignement commun.

Casser le corporatisme peut se faire à tout moment d'une carrière et notamment à l'occasion de stages professionnels. Le lien entre les professions du droit ne dépend pas uniquement d'un apprentissage plus ou

La nouvelle ENM

Marie-Pierre Coquel — 2009-04-01T21:14:00Z

Nouveau logo, nouvelle forme, l'ENM se fait toute belle pour son cinquantenaire fêté en fanfare le 29 et le 30 avril prochain.

Mais derrière son habit, que reste-t-il de l'ENM que nous avons connue ? Passé inaperçu pendant les fêtes de fin d'année, le Décret numéro 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et modifiant le décret du 4 mai 1972, a été publié le 1er janvier 2009.

Tout est modifié : du concours à la formation en passant par les “formateurs” des magistrats et la composition du Conseil d'Administration de l'ENM.

Forte de son objectif d'information sur la formation des magistrats, voici aussi bref et rapide que possible, un état des changements. Que pensez vous de la nouvelle ENM ? Le débat est lancé !

Sur la mission de l'ENM :

l'ENM est officiellement placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice.
ses missions sont détaillées. En plus des missions de formation initiale et continue, elle est chargée de la coopération européenne et internationale et de la recherche notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.
elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux et créer des filiales.

Sur l'organisation de l'ENM :

le directeur de l'ENM est assisté d'un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, d'un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, d'un ou plusieurs sous directeurs qui assistent les directeurs adjoints, d'un secrétaire général et d'un chef de cabinet,
le directeur peut transiger au nom de l'école ; cette transaction est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration

Sur la composition du Conseil d'Administration :

le magistrat délégué à la formation et directeur de centre de stage sont élus par leurs pairs réunis en collège par le directeur de l'ENM,
un représentant du personnel siégera au Conseil d'Administration
les deux représentants des auditeurs de justice “en première année” de formation n'ont plus qu'une voix consultative,
le directeur de l'ENM a une voix consultative ce qu'il n'avait pas auparavant.

Sur les conditions pour être candidat au Premier Concours de l'ENM :

Il faut avoir moins de 31 ans (au lieu de 27 auparavant) pour être candidat au premier concours.

Sur les épreuves du Premier Concours d'entrée :

à l'admissibilité : une composition portant “sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles” (5 heures -Coeff 5), une composition “sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (5 heures -Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (2 heures -Coeff 1), une composition “sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (5 heures Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2 heures -Coeff 1), une épreuve constituée de “questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public” (2 heures -Coeff2)
à l'admission : une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (5 heures, Coeff 4), une épreuve orale de langue anglaise (30min, Coeff 3), une épreuve orale de droit européen et droit international privé (25min, Coeff 4), une épreuve orale de droit social et de droit commercial (25min, Coeff 4), et une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (Coeff 6).
l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury : une mise en situation de 30 min sans préparation au cours de laquelle “un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury”, chacun ayant au moins 5 minute de temps de parole ; un entretien avec le jury d'une durée de 40 min comprenant “un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible”.
l'avis d'un psychologue : les membres du jury de l'épreuve de mise en situation et d'entretien disposent de l'avis d'un psychologique. “Chaque candidat fait l'objet d'un avis écrit d'un psychologue établi à partir de tests de personnalité et d'aptitude d'une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d'admission et d'un entretien d'une durée maximum de trente minutes organisé en présence d'un magistrat”. L'avis du psychologue est remis en main propre au candidat et celui ci peut demander au président du jury un entretien avec un autre psychologue. Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d'aptitude. Ceux ci sont détruits au bout de 2 mois après publication des résultats.
l'épreuve de sport est donc supprimée.
l'épreuve orale de langue facultative est de coefficient 2 (au lieu de 1 auparavant)
toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire (ce qui n'existait pas auparavant)

Soit : à l'admissibilité : 21 heures d'épreuves au lieu de 20 heures à l'admission : une épreuve de 5 heures d'écrit puis 150 minutes d'épreuves orales, un test de 3 heures, un entretien de 30 minutes avec un psychologue, contre 2 heures d'oraux auparavant

Les épreuves des 2ème et 3ème concours sont similaires même si légèrement aménagées en raison del'expérience professionnelle antérieure.

Sur la composition du Jury :

les modifications sont les suivantes : quatre magistrats de l'ordre judiciaire, un avocat, un psychologue, une personne qualifiée en matière de recrutement et une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents.

Sur les recrutements sur titre :

Il faut être âgé de 31 ans au moins pour pouvoir être recruté au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Sur la composition du corps dispensant l'enseignement à l'école :

“les coordonnateurs de formation” remplacent les “chargés de formation”,
sont associés des “enseignants associés”, et des “intervenants occasionnels”
les coordonnateurs régionaux de formation affectés dans l'une des cours d'appel dont la liste est établie par le Directeur peuvent exercer des fonctions pédagogiques à l'école,
les directions d'étude disparaissent au profit de “pôles de formation” dont la liste est établie par le Directeur. “Chaque pôle de formation est supervisé par un doyen des enseignements, désigné par le directeur de l'école pour une période d'un an renouvelable”. “Le doyen définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en oeuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l'école”.

Pour être clair : c'est la fin du travail d'équipe des chargés de formation qui seront dorénavant pilotés par un doyen qui décide après avoir pris leurs avis. Ce doyen est nommé par le Directeur ... Enfin, c'est en tout cas une lecture possible ...

Sur le Conseil Pédagogique :

le conseil pédagogique remplace la commission pédagogique,
ses attributions restent inchangées mais son poids semble renforcé puisqu'il assiste le directeur dans sa mission pédagogique,
le magistrat délégué à la formation et le directeur de centre de stage n'en font plus partie.

Sur la composition du jury de déclaration d'aptitude et de classement :

à noter la présence d'un avocat et de trois magistrats de l'ordre judiciaire

Sur le classement :

la note d'étude aura un coefficient 3, de même que la note de stage juridictionnel. L'examen final conserve un coefficient de 6. Cela renforce donc son importance dans le classement.
les épreuves de classement sont les suivantes : rédaction en 6 heures d'une décision de droit civil (Coeff 1,5), rédaction en 6 heures d'un réquisitoire définitif (Coeff 1,5), entretien d'une durée de 40 minutes avec le jury (Coeff 3) comportant un exposé de 15 min à partir d'un dossier choisi par l'auditeur de justice, une analyse par l'auditeur pendant 10 min sur un cas pratique portant sur une question de déontologie, et une conversation de 15 min sur l'expérience acquise par l'auditeur
un test de langue anglaise permettant d'obtenir des points supplémentaires.

Pour comparer : auparavant l'épreuve de classement était une rédaction d'un jugement civil pendant 6 heures, un oral de 20 min consistant en un réquisitoire pénal, et une conversation de 15 min avec le jury.

Sur l'aptitude de l'auditeur de justice :

le jury se prononce sur l'aptitude de l'auditeur à exercer à la sortie de l'école les fonctions judiciaires après avis motivé du directeur et au vu du rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude et du rapport du directeur de centre de stage juridictionnel
le mécanisme d'évaluation du stage est décidée par le règlement intérieur de l'ENM
la décision d'inaptitude ou de renouvellement d'un année d'étude est annoncée par le président du jury à la suite d'un entretien individuel avec l'auditeur,
lorsqu'un auditeur de justice a du interrompre sa scolarité pendant plus de trois mois, le directeur peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité avec les auditeurs de la promotion suivante.

Lettre de l'AJM en vue du CA de l'ENM du 19/09/08

Paul Huber — 2008-09-16T21:21:00Z

Monsieur le Premier Président près la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Administration de l'ENM, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur le Directeur de l'ENM,

Les réformes de l'ENM, du recrutement des magistrats et de la formation initiale et continue étaient l'occasion de moderniser l'institution en la rendant plus perfectible et plus proche du citoyen. Tout en assurant la diversité du recrutement et une formation en cohésion avec les attentes actuelles de la société à l'égard de ses juges, ces réformes se devaient de participer à l'effort d'amélioration de l'image de la justice et de rapprochement de la justice du citoyen.

L'Association des Jeunes Magistrats (AJM) a tenu à participer activement à ces différentes réformes malgré un calendrier très strict imposé par l'ENM qui ne permet qu'imparfaitement de considérer l'existence d'une véritable concertation à la hauteur des objectifs affichés. L'AJM s'est attachée à chaque étape de ces réformes à faire des propositions concrètes pour que l'ENM assume ses responsabilités à l'égard du citoyen dans le recrutement et la formation des magistrats. L'AJM reste persuadée que le renforcement de la transparence de la structure institutionnelle de l'ENM, du recrutement et de la formation des magistrats garantira la responsabilisation de l'ENM et dès lors une amélioration de l'image de la justice.

Si la réforme de la structure de l'ENM et de la formation des magistrats qui doit être discutée par le Conseil d'Administration de l'ENM le 19 septembre 2008 est ambitieuse, elle ne nous paraît pas malgré tout aller dans le sens de cette transparence nécessaire. En effet, la modification de la composition du Conseil d'Administration de l'ENM par la diminution drastique du nombre de membres élus conduit à renforcer les critiques qui peuvent déjà avoir lieu à l'égard de cet organe essentiel à la vie de l'institution. Il nous paraît surprenant que dans ce projet le Directeur de l'ENM compare sa présence au Conseil d'Administration avec celle des représentants des auditeurs de justice. De même il nous paraît très inquiétant de vouloir diminuer le temps de parole de ces mêmes auditeurs en diminuant le nombre de leurs représentants. Le Conseil d'Administration s'il est l'organe décisionnel doit aussi être un lieu de débat. Or tel qu'il est actuellement composé avec une majorité de membres choisis par la chancellerie, ce débat est quasiment inexistant sans la présence des auditeurs. Le magistrat chargé de la formation, le Directeur de centre de stage et le magistrat ayant moins de sept années d'exercice devraient par principe être élus par leurs pairs afin d'assurer un rapprochement de l'ENM avec les magistrats et une transparence de la vie de l'école. Refuser cette modification revient pour l'AJM à accentuer le fossé entre l'ENM et les magistrats mais aussi entre l'ENM et les citoyens. La transparence et la démocratie n'ont pas à rester aux portes de l'ENM d'autant plus que le Directeur aura par ce projet une voix délibérative sur tous les projets dont il est à l'initiative.

De même la réforme du corps enseignant de l'ENM pose question. Si l'AJM est attachée à la diversité des formateurs et des intervenants, elle tient aussi à ce que l'enseignement ne soit ni universitaire, ni formaté. L'absence de précisions sur l'organisation des pôles de formation, et l'organisation hiérarchisée de la pédagogie laissent craindre la disparition d'une formation pensée par un groupe ce qui faisait la force du corps des chargés de formation.

Ce projet repose sur deux innovations principales qui dépendent d'un aval budgétaire, à savoir l'augmentation de la durée de la formation initiale à 36 mois et la création de 12 coordonnateurs régionaux. L'institution doit pouvoir réfléchir à partir d'hypothèses budgétaires sérieuses ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De même, ce projet propose plusieurs séquençages de la formation sans qu'on puisse connaître la préférence de l'école. Ces séquençages sont parfois surprenants, comme la création d'un stage découverte de dix semaines, donc deux mois payés à observer sans aucune explication ni formation préalable.

La philosophie qui sous tend le projet inquiète fortement l'AJM. Elle craint, malgré l'affirmation contraire de Madame le Ministre, qu'il ne soit porté atteinte à la diversité du recrutement des magistrats et notamment au concours étudiant. L'augmentation de la durée de la scolarité, la diminution du nombre de postes offerts au premier concours, l'augmentation de l'âge limite pour le premier concours sont autant de mesures qui portent atteinte à cette diversité à laquelle l'AJM reste très attachée dès lors qu'aucun débat public n'aborde pour l'instant cette question. L'Association des Jeunes Magistrats estime que la future école de formation des magistrats doit être à la hauteur des enjeux de la société actuelle. Elle craint que ces réformes ne soient contre productives et estime que les bouleversements qui pourraient en émerger nécessitent un débat public préalable, au sein de l'opinion publique ou à tout le moins du Parlement. L'AJM poursuivra malgré tout ses réflexions et ses propositions pour qu'à travers l'ENM, l'image de la justice et le lien entre les citoyens et les juges soient restaurés.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Président près la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur le Directeur, en l'assurance de notre très haute considération.

Avis de l'AJM sur la réforme - août 2008

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-08-13T21:18:00Z

Sur la réforme de la structure institutionnelle :

1- D'un point de vue général :
l'ENM n'a pas seulement pour vocation d'assurer la formation initiale et continue des magistrats. Depuis sa création elle assure au niveau international la représentation de la justice française. L'ENM doit aussi participer à la restauration de l'image de la justice au niveau national.
l'ENM doit se moderniser et sortir de son fonctionnement actuel. Elle ne concerne pas seulement les auditeurs de justice mais aussi tous les magistrats dès lors que la formation continue est obligatoire. Ceux-ci doivent être mieux informés et mieux à même de participer aux réflexions de l'ENM.

2- Sur le Conseil d'Administration : introduire une véritable représentation des membres du CA
L'AJM est favorable à la représentation des membres du personnel de l'ENM au sein du Conseil d'Administration.
Mais le problème essentiel est l'absence de véritable lieu d'échange et de débat au sein du Conseil d'Administration de l'ENM qui n'est aujourd'hui qu'une chambre entérinant les décisions de la direction de l'ENM et de la chancellerie.
Il faut que tous les membres appartenant à une catégorie de magistrats (DCS, MCF, Président TGI, Procureur, Premier Président CA, PG, magistrat ayant moins de 7 ans d'exercice) soient élus par leurs pairs afin d'assurer la communication des décisions du CA, d'avoir une véritable représentation et donc un véritable échange. C'est d'ailleurs ce qui se fait pour les Chargés de formation et les auditeurs de justice. Le fonctionnement de cooptation des membres du CA fausse toute l'indépendance de cet organe les membres étant pour la majorité choisis par la chancellerie.

3- Sur le Conseil Pédagogique : introduire une véritable représentation de ses membres, en faire un véritable lieu obligatoire de débats
L'AJM est favorable à l'instauration d'une dimension plus opérationnelle du conseil pédagogique qui doit ainsi être un lieu d'échanges et de propositions. Sa consultation devrait être obligatoire de même que son avis sur les programmes de formation. Dans l'hypothèse de l'absence d'un CA lieu d'échange et de débats, ce conseil pédagogique doit assumer ce rôle.
Cependant sa composition telle que proposée limite son intérêt dès lors que les membres qui y participent font soit partie de la direction de l'ENM soit sont nommés par elle ou la chancellerie. Il convient a minima que les membres enseignants soient élus par leurs paires, de même que le DCS et le coordonnateur régional de formation.
Il est très dommageable que le conseil pédagogique ne contienne plus d'auditeurs de justice. Leur présence était un atout dans les échanges. Il pourrait aussi comprendre un magistrat ayant moins de 7 ans d'exercice élu par ses pairs, et des représentants syndicaux afin de renforcer cet espace de proposition pour le conseil d'administration.
L'AJM est favorable à la création des groupes de travail thématiques à condition que leur composition soit approuvée au minimum par le conseil pédagogique et revêt une diversité des orientations.

4-Sur la représentation auprès de la direction :
L'AJM est favorable à ce que le Directeur de l'ENM reçoive mensuellement les représentants du corps enseignant, les représentants du personnel et les délégués de la promotion en cours de formation à Bordeaux. C'est déjà ce qui se faisait certaines années.

5-Sur le corps enseignant en formation initiale : assurer une meilleure lisibilité du schéma d'organisation et assurer une formation professionnelle
L'AJM est favorable à l'objectif recherché de diversifier les intervenants à l'ENM afin d'assurer une pédagogie encore plus pratique que celle existante. Cependant elle tient à l'unicité et à la cohérence du corps enseignant, à l'indépendance de celui-ci dans les choix pédagogiques, et au maintien du travail collectif d'élaboration de la pédagogie. Elle réaffirme son attachement à la professionnalisation de la formation des magistrats et souhaite que cet enseignement soit conservé. Elle précise que les organisations les plus simples sont souvent les plus efficaces et que l'organisation présentée paraît complexe dans sa mise en oeuvre.
L'AJM souhaite avant de se prononcer sur la nouvelle structure du corps enseignant que soient précisées les différentes chaires (pôles thématiques) prévues ainsi que la répartition d'activité entre chacun des types d'intervenants. Il paraît inconcevable que les fondamentaux tels que la tenue d'une audience, la rédaction d'un jugement ou de réquisitions soient enseignés par des personnes non magistrats.
L'AJM souhaite que soit précisée la répartition des compétences entre le titulaire de chaire et le coordonnateur. Le projet actuel ne nous paraît absolument pas abouti sur ces questions et doit être précisé.

6- Sur les correspondants de l'Ecole dans les juridictions : les coordonnateurs régionaux de formation : assurer l'égalité pour tous les auditeurs de justice - renforcer le statut des DCS dans les juridictions et former les maîtres de stage
L'AJM est favorable à la création d'un statut de magistrats ne s'occupant que des auditeurs de justice en stage juridictionnel à plein temps. Cependant l'AJM n'est dès lors pas favorable au maintien d'une concurrence de compétence entre le coordonnateur régional et le magistrat chargé de la formation. Afin d'assurer l'égalité de tous les auditeurs quel que soit leur lieu de stage juridictionnel, et de permettre une meilleure lisibilité du système d'accompagnement de l'auditeur de justice, il convient de ne prévoir qu'un seul type d'interlocuteur de l'auditeur lors de son stage juridictionnel. Les Magistrats chargés de la formation pourraient quant à eux intervenir dans le cadre de la formation continue, qu'elle soit déconcentrée ou non.
L'AJM souhaite en outre que le statut du Directeur de centre de stage soit renforcé afin qu'il puisse assurer au mieux son rôle dans l'accompagnement de l'auditeur de justice lors de son stage juridictionnel mais aussi de l'ensemble des stagiaires. Une décharge fonctionnelle devrait être prévue de manière générale afin d'éviter les disparités entre juridictions. Enfin, une formation obligatoire devrait être dispensée aux DCS afin de former à la pédagogie et à l'évaluation.
L'AJM souhaite enfin que, sans toutefois l'imposer, une véritable formation à la pédagogie et à l'évaluation soit proposée aux magistrats - maîtres de stage. Ces formations pourraient être proposées dans le cadre de la formation continue et seraient obligatoires en cas de difficultés rencontrées dans un centre de stage ou à la demande du DCS.

Sur la réforme de la formation initiale :

1- D'un point de vue général : L'AJM considère que l'ENM doit assurer une formation professionnelle et générale des magistrats. Si l'AJM n'est pas opposée à la spécialisation des magistrats, elle réaffirme cependant son inquiétude à l'introduction d'une spécialisation dès le premier poste. L'AJM souhaite que l'ENM continue d'assurer une formation sérieuse de toutes les fonctions.

2- Sur l'augmentation de la durée de la formation : revaloriser la rémunération des auditeurs de justice
L'AJM regrette qu'aucune réflexion ne soit menée sur le maintien du stage avocat instauré en mars 2007 pour une durée de 6 mois. L'AJM considère que cette durée ne répond qu'imparfaitement à la question sous jacente de l'expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. L'AJM souhaite qu'un débat public soit engagé autour de cette question centrale dans la formation des magistrats.
Dès lors que ce stage est maintenu en l'état, l'AJM est favorable à l'augmentation de la durée de la formation initiale mais à condition que la rémunération des auditeurs de justice soit modifiée. La poursuite d'études très longues pour une rémunération de 1.600 euros par mois ne permettra ni de rendre la profession de magistrat plus attractive, ni plus diversifiée tant cet élément découragera les vocations. Le projet instaurant une période plus longue de spécialisation, l'AJM propose qu'à compter de cette période l'auditeur de justice devienne un magistrat stagiaire bénéficiant d'un nouvel indice lui permettant de commencer à gravir les échelons de la magistrature en cours de formation.
L'AJM précise qu'à l'heure actuelle aucune garantie n'apparaît donnée à l'augmentation de la durée des études ce qui rend le projet pédagogique de la formation initiale très hypothétique. Il est regrettable de ne devoir réagir qu'à des hypothèses de travail.

3- Sur le séquençage des études : préciser la structure et le contenu de la période d'études, instaurer l'obligation pour tout auditeur d'une action pédagogique pendant son stage juridictionnel, permettre un changement de maître de stage pendant la spécialisation, élargir le stage extérieur sur le “savoir être” magistrat
L'AJM ne comprend pas très bien l'exemple de séquençage “doctorale” comprenant une période de 8 semaines d'étude et de rédaction d'un mémoire. Sera-t-il laissé à l'auditeur de justice le choix d'une des deux orientations ou le Conseil d'Administration devra-t-il choisir entre les deux options proposées ? L'AJM est favorable à ce qu'une option soit offerte à l'auditeur de justice afin de renforcer la diversité des parcours des magistrats. En cas de cursus unique, l'AJM est favorable à la simple extension du séquençage.
Sur le placement du stage avocat, l'AJM s'inquiète des conséquences sur l'auditeur de justice de ce stage qui coupe la partie théorique de ses apprentissages de la partie pratique. Le stage avocat en tout début de formation permettrait un regard neuf sur la profession d'avocat et une plus grande vigilance sur les droits de la défense dès la période de formation à Bordeaux. Un placement en fin de stage juridictionnel permettrait une mise en pratique de la compréhension du fonctionnement d'une juridiction avec un regard extérieur plus efficace.
Sur la période d'études, l'AJM s'inquiète de l'absence d'indications concernant les découpages de cette période. La disparition des directions d'études remplacées par des pôles thématiques est regrettable tant le fonctionnement par groupes de travail était efficace. La création des pôles thématiques laisse craindre un enseignement essentiellement transversal et la disparition d'enseignements fonctionnels. L'AJM y est totalement opposée. Le projet doit être sur ce point précisé.
Sur le stage juridictionnel, l'AJM est favorable à l'instauration d'une semaine au service d'aide aux victimes. Ce stage devrait être élargi à une association d'aide aux victimes. Cependant il ne peut à notre sens remplacer les stages extérieurs auprès d'associations d'aide aux victimes tels qu'ils existaient auparavant. La disparition de la semaine auprès des chefs de juridiction n'apparaît pas gênante tant celle ci était difficile à mettre en place dans certaines juridictions.
L'ENM n'a pas seulement vocation à former les auditeurs de justice à une fonction mais aussi au “savoir être” magistrat. Le stage juridictionnel doit permettre à l'auditeur de justice de confronter les réflexions de la période d'études à la réalité judiciaire et notamment rencontrer les justiciables. Ainsi l'AJM propose que tout auditeur de justice doive dans le cadre de son stage juridictionnel mettre en place une action pédagogique pour le citoyen. Cette action faisant l'objet d'un compte rendu doit permettre d'apporter aux magistrats en exercice des possibilités d'actions et d'initiatives pédagogiques afin d'expliquer le fonctionnement de la justice et le rôle du magistrat.
Sur la période de préparation aux premières fonctions, l'AJM s'inquiète de l'absence de certitudes pour l'auditeur de justice d'exercice de la fonction choisie après cette période de préparation puisque l'avis du CSM n'interviendra qu'à la fin de cette période. Cela entraînera des situations où un auditeur aura été formé pendant près de 24 semaines à un poste auquel il sera déclaré inapte par la suite ce qui est totalement contre productif. L'AJM souhaite qu'on ne puisse plus revenir sur la décision d'aptitude de l'auditeur de justice lors du choix des postes. C'est avant le choix des postes qu'une aptitude fonctionnelle doit être décidée et non après le stage au premier poste. Cette période de préparation doit être l'occasion pour l'auditeur de justice de s'enrichir des expériences de plusieurs magistrats. Des changements de juridiction pourraient être proposés en cours de ce stage afin d'enrichir l'auditeur de différentes pratiques.
Sur le stage extérieur, l'AJM est favorable à la mise en place d'un stage extérieur à l'étranger. Concernant le stage extérieur en France, l'AJM souhaite que ce stage ne concerne pas seulement la première fonction mais qu'il soit offert à l'auditeur de justice un très large éventail de stages afin de renforcer sa culture judiciaire et administrative mais aussi du milieu associatif, de l'entreprise et plus largement du monde contemporain. Ainsi l'AJM souhaite que ce stage soit réalisé après le stage juridictionnel, avant le choix du poste comme coupure dans la scolarité de l'auditeur de justice. Il paraîtrait totalement incompréhensible par exemple que dans la formation de préparation des futurs substituts du procureur, un stage en préfecture soit prévu. Si ce stage en préfecture peut être un plus pour un futur substitut du procureur, ne le permettre qu'aux substituts revient à afficher ostensiblement le lien politique avec cette fonction ce qui n'est pas de bon aloi.

4-Sur l'évaluation des auditeurs de justice : distinguer plus strictement l'aptitude du classement de sortie et revoir totalement l'évaluation des auditeurs de justice
L'AJM est favorable à la refonte de l'évaluation des auditeurs de justice tant le système actuel pêche par la confusion entre la déclaration d'aptitude et le classement des auditeurs. Cependant le projet actuel ne paraît pas du tout à la hauteur des enjeux affichés. Au contraire le système proposé dans ce projet renforce la confusion actuelle et complique la situation de l'auditeur de justice. L'AJM considère que l'aptitude doit être exclusivement décidée par l'ENM afin de lui imposer d'en assumer toute la responsabilité. L'évaluation chiffrée n'est intéressante que dans la perspective du classement et non pour déterminer l'aptitude. Ainsi l'AJM propose une véritable distinction des deux objectifs. L'aptitude peut être de la compétence des enseignants et des maîtres de stage. Le classement doit être du ressort d'une évaluation en fin de période d'études, du stage juridictionnel, et d'un examen de sortie.
Sur la période d'études, l'AJM est opposée à la création d'un livret de l'auditeur tant il est infantilisant là où la formation doit être professionnalisante et responsabilisante. Elle rappelle que l'auditeur de justice est assez grand pour centraliser lui-même les différentes évaluations des enseignants. Par contre le dossier de l'auditeur de justice dans lequel pourraient être joints ces éléments d'appréciation en cours d'études, pourrait être transmis au directeur de centre de stage. L'AJM considère que le corps enseignant est le mieux à même de déceler les inaptitudes et les difficultés des auditeurs lors de cette période. Les deux entretiens de milieu de période d'études et de fin de période permettent à l'auditeur de vérifier son niveau d'acquisition des fondamentaux. A l'inverse, l'AJM est favorable à ce que la période d'études soit clôturée par une première partie de l'examen de classement pouvant correspondre en trois épreuves identiques pour tous les auditeurs. Cependant les trois épreuves décrites dans le projet doivent être précisées tant elles sont actuellement très floues. S'agit-il de simples QCM ou de la rédaction d'un jugement et d'un réquisitoire définitif ?
Sur le stage juridictionnel, le directeur de centre de stage, via les évaluations des maîtres de stage et les réunions trimestrielles ou semestrielles, doit pouvoir déterminer l'aptitude de l'auditeur de justice. Dès lors qu'il n'est plus fait référence à une traduction chiffrée finale de cette évaluation du stage, l'évaluation est libérée, l'auditeur peut évoluer plus librement, et les difficultés peuvent être mieux abordées. A la fin du stage juridictionnel, un évaluateur ne faisant pas partie de la juridiction, pouvant être le coordonnateur, évaluerait une audience correctionnelle, des réquisitions orales, une audience civile et des affaires familiales, etc ... Ces notes seraient distinctes de l'aptitude et entreraient dans le processus de classement de l'auditeur.
L'examen de classement pourrait dès lors soit se limiter à un entretien avec le jury sur la profession de magistrat dès lors que les épreuves de rédaction d'un jugement civil et d'un réquisitoire définitif seraient imposées en fin de période d'études, soit correspondre au projet actuel. L'AJM est favorable à la suppression de l'exercice des réquisitions orales tant celui-ci ne correspondait en rien à un exercice pratique dans les conditions de la réalité. Le test en langue paraît totalement inutile pour l'AJM dès lors que le concours d'entrée à l'ENM impose une, voir deux épreuves de langues. Le classement serait déterminé par les trois évaluations de la période d'études, de la période de stage et de l'examen final. Les coefficients pourraient être équilibrés entre ces trois périodes d'épreuves de classement. Le jury de classement ne se prononcerait plus sur l'aptitude des auditeurs de justice qui serait de la seule compétence de l'ENM.

5-Sur l'accompagnement des auditeurs de justice : la création d'une commission d'accompagnement des auditeurs de justice
Dès lors qu'une véritable distinction est opérée entre l'aptitude et l'évaluation de classement, l'accompagnement des auditeurs de justice peut être plus facilement réalisé. L'AJM est très favorable à l'ensemble des mesures d'accompagnement des auditeurs de justice et la création de mesures d'accompagnement et de reclassement de l'auditeur de justice déclaré inapte par l'ENM. Elle est aussi favorable à la création d'un véritable évènement de prestation du serment de magistrat à la place de celui d'auditeur de justice. Cependant sans tout le rituel actuel, la prestation de serment d'auditeur de justice pourrait toujours se faire de manière collective à l'arrivée à Bordeaux. L'AJM est aussi favorable à la possibilité de favoriser l'affectation d'un auditeur de justice à une promotion suivante.
Cependant l'AJM considère que la prise en compte des difficultés personnelles ne peut se limiter à une orientation vers le médecin de prévention ou d'accompagnement psychologique. L'AJM rappelle qu'elle a proposé la création d'une commission d'évaluation de l'aptitude des magistrats qui pourrait être rebaptisée commission d'accompagnement des auditeurs de justice, pouvant être saisie dès la période d'études puis tout au long du stage juridictionnel par le sous directeur des études ou le coordonnateur du stage juridictionnel. Cette commission permettrait d'entendre la parole de l'auditeur de justice, lui proposer des solutions d'aide, vérifier l'existence de problèmes pathologiques selon une procédure contradictoire, proposer au directeur de l'ENM un changement de lieu de stage juridictionnel en cours de stage, lui proposer une inaptitude, et proposer à l'auditeur des mesures d'accompagnement des décisions de l'ENM. Cette commission permet une transparence totale de gestion des difficultés rencontrées par un auditeur et décharge les enseignants et les maîtres de stage de positions parfois difficiles et lourdes de conséquences alors qu'elles ne reposent le plus souvent que sur un ressenti. Elle permet en outre à l'ENM d'assumer pleinement ses responsabilités en ce domaine.

6- Sur l'accompagnement au premier poste, le magistrat référent : L'AJM n'est pas opposée à la mise en place d'un système de “tutorat” indépendant de toute évaluation permettant uniquement d'accompagner et conseiller le magistrat en début de carrière. L'AJM propose déjà un tel système. Par contre, l'AJM souhaite que le magistrat en début de carrière puisse choisir tout magistrat exerçant les mêmes fonctions qu'il a rencontré dans sa formation et pas seulement un magistrat de la juridiction du stage de préparation, ce qui peut être trop restrictif. De même l'AJM considère que ce magistrat référent doit avoir au minimum trois et non cinq années d'expérience à défaut de rendre en pratique le choix d'un magistrat référent quasiment impossible dans certaines juridictions. Enfin, l'AJM souhaite que ce contact privilégié avec le magistrat en début de carrière ne soit pas formalisé par des entretiens imposés.

Sur la réforme de la formation continue :

L'AJM est favorable à la mise en place d'une véritable formation aux changements de fonction, d'autant plus qu'elle ne peut que constater que l'ENM via ce projet ne formera l'auditeur de justice essentiellement qu'à sa première fonction. L'AJM est favorable à ce qu'un système souple soit mis en place afin de ne pas fragiliser les juridictions tout en assurant une formation théorique et pratique du magistrat en plusieurs périodes. Cependant, l'AJM précise que ce système ne peut fonctionner qu'à la condition que la chancellerie informe des mutations des magistrats bien plus en avance qu'actuellement afin d'organiser ces périodes de formation de changement de fonction. L'AJM est aussi favorable à ce que la diversité des profils et des carrières soit encouragée via notamment des formations spécialisées plus ou moins longues et des formations diplomantes. Elle attire toutefois l'attention sur la nécessité pour remplir ces objectifs d'élargir l'offre de choix de formations continue et favoriser les stages “extérieurs” en cours de carrière (ce qui n'est pas toujours facile à organiser actuellement).

Conclusion :

L'AJM considère que ce projet de réforme de la structure de l'ENM, de la formation initiale et de la formation continue est ambitieux et comprend des avancées certaines afin de moderniser l'institution. Cependant, l'AJM pense que ce projet pourrait aller plus loin sur certaines questions comme l'évaluation des auditeurs de justice et leur accompagnement. De même l'AJM souhaite que les structures de l'ENM s'ouvrent davantage sur les magistrats et qu'une réelle représentation soit mise en place dans les organes décisionnels ou de propositions. Elle souhaite aussi que l'ENM assume son rôle de représentation de la justice au niveau national et que dans l'apprentissage du “savoir être” magistrat elle permette aux auditeurs de justice d'initier des projets pédagogiques sur l'institution de la justice.

Au-delà de ces suggestions, l'AJM réaffirme son inquiétude sur une déviance de la formation professionnelle des magistrats vers une formation universitaire tant le projet n'est pas précis sur les répartitions entre intervenants magistrats et non magistrats. De même elle réaffirme son souhait que la formation initiale des magistrats ne serve pas aux prémices d'une spécialisation de la carrière des magistrats, celle ci devant intervenir après la sortie de l'ENM. L'AJM considère que le projet reste très flou sur ces deux questions essentielles et qu'il ne peut dès lors être en l'état soumis au vote du Conseil d'Administration de l'ENM.

Enfin l'AJM rappelle que la réforme de l'ENM ne peut mettre de côté une véritable réflexion sur l' “être” magistrat aujourd'hui. L'AJM entend poser rapidement au travers un débat public des plus larges, la question de la nécessité ou non d'une expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. De la réponse à cette question, dépendra le maintien ou non de toutes les réformes actuelles sur l'ENM.

Réflexions sur les tests psychologiques et de personnalité

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-06-06T21:29:00Z

L'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) fête cette année ses 60 ans, et concomitamment opère une réforme importante du recrutement et de la formation des magistrats. Cet anniversaire aurait pu être l'occasion de réfléchir au travers de débats publics aux nouveaux enjeux de la magistrature, et notamment de proposer une définition des qualités humaines attendues du magistrat. Or force est de constater que le projet de l'ENM définit de manière unilatérale ces qualités là où un débat public avec des universitaires, professionnels, intellectuels, personnalités de la société civile mais aussi l'ensemble des citoyens aurait dû être organisé. Cette définition des qualités humaines ne peut qu'être le préalable à l'introduction des tests psychologiques et de personnalité. L'Association des Jeunes Magistrats (AJM) considère que le calendrier imposé par l'ENM et la chancellerie pour mener à bien une réforme sérieuse du recrutement et de la formation des magistrats ne se justifie pas et souhaite dès la rentrée mener cette réflexion afin de proposer sa version du recrutement et de la formation idéale.

Mais l'AJM souhaite malgré ce calendrier qui lui est imposé, répondre au projet de réforme sur le recrutement des magistrats et sur l'introduction des tests psychologiques, à travers plusieurs pistes de réflexions. L'AJM reconnaît que des difficultés existent dans l'identification des personnalités incompatibles à l'exercice des fonctions de magistrats, non pas sur un plan technique, ce qui est déjà fait à l'ENM, mais aussi au regard des qualités humaines. Elle est consciente de l'attente sur ce point des citoyens et constate l'absence de processus actuel clair permettant d'éviter des personnalités n'ayant pas ces qualités humaines. Elle souhaite ainsi que des filtres soient mis en place afin de s'assurer que les magistrats présentent des qualités humaines suffisantes à l'exercice de leur profession.

Sur la définition de la notion de qualités humaines :

Pour l'AJM, et avant toute réflexion de fond sur cette question, les qualités humaines sont entendues comme étant des qualités d'écoute, de prise de parole en publique, de relationnel, de doute, d'autorité, et d'interaction au justiciable et à ses collègues. La plupart de ces qualités sont déjà bien décelées lors de la période théorique à Bordeaux et lors du stage juridictionnel, notamment sur la culture du doute et l'autorité. Plus difficile est d'éviter les personnalités ne disposant pas de qualités relationnelles et de sociabilité suffisantes, ainsi que les personnalités pathologiques. L'AJM souhaite qu'une réflexion soit menée sur ces deux axes essentiels.

Sur les étapes de mise en place de filtres :

Il est essentiel qu'un premier filtre réel et sérieux soit mis en place lors du recrutement des magistrats. Mais les circonstances d'un concours d'entrée ne peuvent être considérées comme un filtre suffisant. Bien au contraire, il ne peut être exclu que des personnalités posant réellement des difficultés par la suite puissent passer au travers de ce filtre notamment par la possibilité de préparer les différentes épreuves. C'est au stade de la formation initiale que doit donc être mis en place un deuxième filtre, le plus important. Enfin, les aléas de la vie peuvent conduire les magistrats en exercice à des difficultés personnelles pouvant avoir des conséquences sur leur aptitude à rendre la justice. Un troisième filtre tout au long de la carrière doit être renforcé. Ce n'est que par une réflexion transversale de ces trois étapes qu'une solution sérieuse pourra être trouvée.

Sur le filtre lors du recrutement des magistrats :

Les qualités humaines doivent être considérées de manière indépendante de l'expérience professionnelle. Toute personne souhaitant devenir magistrat doit être soumis au même filtre préalable quelque soit son expérience professionnelle antérieure. L'AJM insiste sur ce point car le souhait plus ou moins affiché de recruter en plus grand nombre des magistrats ayant une expérience professionnelle antérieure ne peut en aucun cas conduire à restreindre l'appréciation de l'aptitude au regard des qualités humaines.

L'AJM est totalement opposée à la mise en place des tests psychologiques et de personnalités. Le premier risque qu'elle voit dans ces tests c'est le nivellement des profils finalement recrutés par l'affirmation d'une norme sociale à laquelle les futurs magistrats doivent répondre, ce qui est en opposition totale avec l'objectif de diversité des recrutements. De plus, comme elle a déjà pu l'exprimer, l'AJM considère que ces tests ne permettront pas de manière efficace de déceler les personnalités pathologiques. Seules de véritables expertises psychologiques ou psychiatriques peuvent permettre d'apprécier si une personne a une pathologie mentale, sous réserve de la compétence de l'expert. Ces tests peuvent être préparés via des instituts privés, ce qui accentue d'ailleurs l'inégalité entre les candidats selon leurs capacités financières. Ils sont extrêmement coûteux au regard du résultat espéré puisque seuls quelques individus devraient être par ce biais exclus. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur l'utilisation qui sera faite de ces tests. S'ils ne seront pas selon l'avant projet de l'ENM éliminatoires en tant que tel, ils seront soumis à l'appréciation du jury du concours qui pourra prononcer une note éliminatoire sans que le candidat sache quelle en est la raison, c'est à dire de manière opaque. Par conséquent ces tests ne peuvent constituer le filtre suffisant pour les objectifs rappelés si dessus. Au contraire cette mesure présente des désavantages rédhibitoires : elle créera des inégalités entre candidats et des insécurités quant au recrutement de magistrats compétents. Poudre aux yeux pour l'opinion publique cette mesure conduira l'ENM à se dédouaner de ses responsabilités sur le jury d'entrée à l'ENM alors que c'est à elle de prononcer l'aptitude des futurs magistrats.

Deux mesures suffisent au stade du recrutement pour assurer un premier filtre concernant les qualités humaines. Ainsi, une épreuve de simulation en groupe, déjà prévue pour des concours de grandes écoles de commerce notamment, permet de déceler les difficultés relationnelles et d'interaction à l'autre, ainsi que les capacités au travail collectif. Cependant telle qu'actuellement prévue dans l'avant projet de l'ENM, cette épreuve n'est pas satisfaisante car elle ne permet pas d'assurer l'égalité des candidats et n'offre pas des garanties d'effectivité. Ses objectifs doivent être clairement déterminés et précisés notamment sur l'absence de recherche de mise en concurrence des candidats entre eux. De plus le débriefing individuel prévu à la suite de l'exercice avec le jury doit être le seul critère d'évaluation du candidat afin d'assurer une absence des conséquences des aléas des compositions des groupes.

L'entretien avec le jury orienté vers un entretien de recrutement permet aussi un premier filtre sur la personnalité du candidat. La présence dans le jury d'un psychologue peut être intéressante à condition que ses observations n'aient pas un poids excessif sur le jury. Mais il convient de préciser s'il s'agira d'un expert ou d'un professeur. La présence d'un spécialiste du recrutement doit être aussi précisée.

Enfin, la séparation de ces deux épreuves peut permettre un regard distancié et complémentaire sur les candidats. Cela permettrait en outre que l'entretien avec le jury ne se fasse qu'avec 5 membres du jury ce qui reste un nombre suffisant. C'est à ce stade les seuls résultats à attendre du recrutement des magistrats.

Sur le filtre lors de la formation initiale des magistrats :

L'AJM considère que c'est réellement au stade de la formation que l'identification de personnalités ne disposant pas des qualités humaines suffisantes à l'exercice de la profession de magistrat peut se faire. En effet, il faut constater que c'est lors de la première période de formation à Bordeaux que la sociabilité du futur magistrat peut en partie se révéler par l'interaction avec ses futurs collègues. Surtout, c'est lors du stage juridictionnel que les difficultés relationnelles, d'incapacité à prendre une décision, et à être en interaction avec le justiciable, peuvent se révéler. L'ENM doit prendre ses responsabilités dans ce domaine et il convient de réfléchir à une procédure lui permettant de le faire dans le respect de l'auditeur de justice. La difficulté est que les magistrats notamment ceux qui suivent en juridiction l'auditeur de justice peuvent être compétents pour apprécier les qualités techniques d'un futur magistrat mais n'ont ni la compétence ni les qualités d'appréciation en ce qui concerne l'absence des qualités humaines pouvant conduire à l'exclusion d'un auditeur de justice. Ils ne disposent que de ressentis qu'ils ne savent pas traduire ou n'osent parfois pas traduire en raison des conséquences possibles pour l'auditeur. Cela explique souvent les hésitations du jury de l'examen de sortie puis de l'école dans leurs décisions d'aptitude et l'incompréhension de ces décisions. C'est pour l'AJM la principale évolution qui doit être effectuée.

L'innovation repose sur la mise en place d'une commission pouvant s'appeler la Commission d'Evaluation de l'Aptitude qui pourrait être saisie à tout moment de la formation initiale en cas de constat de trouble relationnel ou pathologique ayant une incidence directe dans la pratique des fonctions de magistrat. Elle pourrait être composée des deux Sous Directeurs des Stages, d'un Chargé de Formation, d'un Directeur du Centre des Stage, d'un Magistrat Chargé de la Formation et d'un membre non magistrat du CSM. Elle serait saisie lors de la période bordelaise par le collège des chargés de formation d'un auditeur qui après un entretien avec l'auditeur et un écrit motivé aviserait le directeur des études qui de la même manière saisirait la Commission d'Evaluation de l'Aptitude. Lors du stage juridictionnel, le DCS pourrait aviser après un écrit motivé de cas concrets et un entretien avec l'auditeur le MCF qui de la même manière saisirait la Commission.

La Commission ferait le tri entre les saisines afin d'en éviter les abus, s'entretiendrait avec l'Auditeur de justice, pourrait demander avec son accord son examen par un psychologue ou un psychiatre, ainsi que toute mesure d'investigation psychologique. Elle pourrait ainsi demander qu'un psychologue assiste à des auditions et audiences de l'auditeur en juridiction. L'auditeur pourrait solliciter le cas échéant une contre expertise. L'expertise n'interviendrait qu'avec l'accord de l'auditeur de justice et qu'en cas d'absolue nécessité afin d'éviter tout abus.

La Commission pourrait prononcer à l'auditeur un simple avertissement, ou le changer de lieu de juridiction en cours de stage. Elle pourrait proposer son redoublement ou l'exclusion à l'ENM qui prendrait la décision finale. Cette procédure permettrait ainsi d'accompagner l'auditeur de justice quelque soit sa décision et de lui permettre de s'y préparer et de réfléchir, avec l'ENM à des possibilités de reclassement.

Seule une procédure contradictoire, permettant de faire la part des choses entre un manque de confiance en soi et un problème de personnalité, et imposant à l'ENM de prendre ses responsabilités, pourra être efficace. Cette nouvelle procédure repose notamment sur la formation des magistrats maîtres de stages afin qu'ils soient sensibilisés et responsabilisés dans leur évaluation de l'auditeur de justice. La Commission ayant une saisine large et pouvant prendre des mesures visant à aider l'auditeur, sa saisine doit pouvoir être facilitée dès lors que l'aptitude professionnelle peut être engagée par le comportement de l'auditeur. L'AJM insiste sur le fait qu'elle conçoit cette commission comme une manière d'accompagner sérieusement les auditeurs de justice en difficultés, de les protéger le cas échéant d'humeurs non fondées des maîtres des stages et de veiller à ce que l'ENM dispose d'une véritable procédure transparente et humaine dans la gestion de ces situations difficiles.

La période de la formation initiale est aussi l'occasion pour l'auditeur de justice d'enrichir sa personnalité au contact de milieux différents. L'AJM insiste sur l'intérêt que pouvait revêtir dans ce domaine les stages extérieurs. Elle regrette vivement que ces stages ne soient plus prévus ou seulement limités dans le cadre de la première fonction. Dans le même objectif, la période de formation initiale doit permettre des regards croisés sur l'activité des magistrats. A ce titre, la présence à l'ENM d'un psychologue est une nette avancée. Cependant l'AJM insiste sur le fait que cette personnalité doit pouvoir participer aux simulations d'audience et faire avec les auditeurs de justice un véritable travail pratique pouvant leur apporter un éclairage différent sur les situations auxquelles ils seront confrontés. Force est de constater que tel n'est pas actuellement le cas à l'ENM. Le psychologue pourrait être présent lors de séances de débriefing. Comme tout au long de la carrière, l'AJM souhaite que soit reconnue la nécessité d'un soutien psychologique ne serait-ce que ponctuel pour les magistrats. Bien entendu, il ne peut être question qu'un même professionnel puisse à la fois être enseignant et expert judiciaire. Il conviendra par conséquent de bien différencier ces deux fonctions du psychologue.

Sur le filtre en cours de carrière :

Quel que soit le profil du magistrat, il est confronté régulièrement à des difficultés humaines lors de l'exercice de sa profession. L'AJM propose que puissent être mis en place dans les tribunaux ou dans toute autre structure des groupes de discussions (de type groupe Balint) avec une personnalité extérieure pouvant être un psychologue. Ces groupes permettront aux magistrats de confronter leurs expériences et de les enrichir. Il conviendrait dès lors d'augmenter de manière significative les soutiens psychologiques proposés par les Cours d'Appels.

Les aléas de la vie peuvent conduire à des troubles de la personnalité ou des difficultés relationnelles importantes. L'exigence imposée par le fait de rendre la justice doit être la même en début de carrière comme tout le long. Des solutions efficaces doivent être apportées pour aider les magistrats en difficultés mais des solutions doivent aussi être trouvées pour éviter que des personnalités n'apportant pas toutes les garanties continuent à rendre la justice.

En cas de pathologie mentale, il parait nécessaire qu'une procédure permette un examen psychiatrique. En cas de troubles de la personnalité ayant des incidences sur l'activité professionnelle, les procédures disciplinaires doivent pouvoir être plus efficaces. La difficulté demeure pour la barrière entre le disciplinaire et le médical. L'AJM souhaite que l'institution puisse aider les collègues en difficulté mais que cela ne perturbe ni l'organisation d'une juridiction ni le rendu de justice. La rigueur qui s'impose dans le rendu de justice doit conduire à interdire un temps ou définitivement d'exercice ces magistrats. Il convient de donner les moyens aux chefs de juridiction et des cours d'assumer leurs responsabilités de vigilance et de gestion de ces personnalités. Ainsi, les chefs de juridiction pourraient saisir le CSM de ces difficultés qui seul pourrait déterminer via des mesures d'investigations, le statut du magistrat fragilisé. Une des décisions du CSM pourrait être de libérer le poste occupé par le magistrat et de le remplacer par un magistrat placé soit de l'attribuer par voie de transparence à charge pour le magistrat remplacé de revenir lors d'une nouvelle mobilité de la transparence ou en surplus. Un juste milieu doit être trouvé pour permettre d'un côté l'accompagnement du magistrat et de l'autre la poursuite de l'activité juridictionnelle de qualité. Une augmentation des possibilités offertes aux chefs de cours doit leur permettre d'assumer plus facilement leur responsabilité.

Conclusion :

Les tests psychologiques et de personnalités sont inefficaces, contre productifs et inutiles. L'AJM considère que d'autres solutions plus sérieuses existent. Il est essentiel que la réforme du recrutement et de la formation en cours ose prendre de réelles mesures efficaces et assume d'aller au bout des objectifs recherchés. Tant l'opinion publique que les magistrats eux mêmes ne pourront qu'être rassurés d'une responsabilisation accrue des instances décisionnelles des carrières. C'est en tout cas l'exigence principale que l'AJM soutiendra. Ce sera la base du travail qu'elle fournira prochainement loin de toute exigence d'un calendrier, via notamment un large débat public et démocratique.

Propositions de l'AJM sur le projet de réforme du recrutement des magistrats

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-04-01T21:27:00Z

Informée des évolutions de la réforme du recrutement des magistrats et des propositions du groupe de travail en date du 23 avril 2008, l'Association des Jeunes Magistrats souhaite faire part de plusieurs observations et de ses propositions.

I- Sur la diversité du recrutement :

Une réflexion sur l'ensemble des recrutements. L'AJM constate que cet avant projet ne porte que sur les trois concours d'accès. L'AJM regrette qu'aucune réflexion ne soit dès maintenant menée sur l'ensemble des modes de recrutement, afin notamment de rendre plus lisible les voies d'accès à la magistrature et harmoniser les grands principes de recrutement. L'AJM souhaite notamment que tout futur magistrat bénéficie d'une formation théorique réelle et sérieuse à l'ENM.

Modifier le nombre de présentations aux concours d'entrée. De même l'AJM regrette qu'aucune réflexion ne concerne le nombre de présentations aux concours d'accès. Dans l'objectif d'assurer une diversité du recrutement des magistrats, l'AJM souhaite qu'il soit permis à des candidats ayant déjà passer trois fois le premier concours de se présenter, après une expérience professionnelle, aux 2ème et 3ème concours. Elle propose par conséquent que le nombre de tentatives soit relevé à 5, comme pour le concours de l'ENA dont trois fois pour le premier concours. Cela permettrait d'augmenter le recrutement des deuxième et troisième concours.

Conserver le cycle préparatoire. L'AJM n'est pas favorable à la suppression du cycle préparatoire et à sa dépréciation, qu'entraînera de manière certaine le fait qu'il soit par correspondance. Ce cycle ne représentera plus qu'un intérêt extrêmement limité, et conduira à diminuer les recrutements de personnalités ayant des expériences professionnelles antérieures. Enfin, il conduit à une inégalité importante avec le cycle préparatoire prévu pour l'ENA.

Engager un réel débat sur le maintien du concours étudiant.. L'AJM est très réservée quant à l'augmentation de 27 à 31 ans de l'âge maximum pour être candidat au premier concours. Elle constate que cette augmentation aura pour incidence directe de limiter la présence d'étudiants en droit, soumis de manière plus importante à la concurrence directe de personnalités ayant une expérience professionnelle antérieure. L'AJM craint que cette mesure, couplée à la diminution du recrutement au premier concours et l'augmentation de la part des 18-1 ( un tiers et non plus un cinquième des recrutés sur concours), ne conduise à la diminution drastique du nombre d'étudiants en droit admis. Redoutant que l'accumulation de petites mesures n'ait en réalité pour objectif d'assécher la voie d'accès des étudiants à la magistrature par le premier concours, mettant ainsi fin à l'exception française existant en ce domaine depuis 50 ans, l'AJM réclame vivement qu'un débat public associant professeurs d'universités, politiques, intellectuels et magistrats, soit engagé sur ce point.

II- Sur les épreuves écrites :

Sur l'organisation des épreuves écrites. L'AJM s'inquiète de l'augmentation significative du nombre d'heures d'examen, qui passe de 20 à 26 heures avec ce nouveau projet. Elle craint que cette tendance à l'empilement des épreuves ne se limite qu'à un empilement du contrôle des connaissances. Elle insiste sur le fait que les épreuves écrites doivent aussi permettre d'apprécier la capacité du candidat à se mobiliser, à s'interroger, et à disposer d'une ouverture d'esprit ainsi que d'une curiosité intellectuelle. L'AJM conteste donc cette augmentation du nombre d'épreuves et pense que cela ne sera pas suivi d'une augmentation de la qualité du recrutement.

Sur les épreuves de droit - Instaurer un choix entre la dissertation et le cas pratique. L'AJM est très favorable à la proposition de réforme des épreuves de droit civil et de droit pénal, de même qu'à l'instauration, dans son principe, du cas pratique. Cependant, elle fait valoir que des épreuves de cas pratique de deux heures chacune comportant un coefficient 1 reviennent à ne leur accorder qu'une place totalement marginale. L'AJM étant très attachée à ce que l'organisation des concours permette d'assurer un recrutement de qualité et donc de magistrats disposant de qualités rédactionnelles certaines, elle propose qu'un équilibre réel soit trouvé. Ainsi, l'AJM propose qu'au lieu de cumuler deux épreuves de dissertation et de cas pratique, le candidat fasse un choix préalable entre une dissertation en 5 heures et un cas pratique en 5 heures, tout en lui imposant une dissertation et un cas pratique dans l'une des deux matières de son choix (une dissertation en droit civil et procédure civile et un cas pratique en droit pénal et procédure pénale ou l'inverse). Ainsi les qualités de raisonnement juridique, les connaissances juridiques et les qualités rédactionnelles seront toutes appréciées en équité.

Sur l'épreuve d'organisation de l'Etat - Limiter cette matière à un oral d'admission. L'AJM est extrêmement réticente à l'introduction d'une nouvelle épreuve d'organisation de l'Etat, de la justice, des libertés publiques et de droit public. Cette matière fourre-tout, d'un coefficient 1 dans un style de QCM de 6 à 8 questions apparaît comme indigne d'un grand concours national. Si l'AJM est consciente des objectifs recherchés par cette épreuve, elle fait valoir que l'organisation d'un simple oral d'une demi-heure au stade de l'admission pourrait être nettement plus conforme aux objectifs recherchés. Cette épreuve orale permettrait en plus un meilleur balayage des connaissances du candidat.

Sur l'épreuve sur document - Supprimer la référence à une note hiérarchique. L'AJM ne comprend pas l'intérêt de modifier le titre de l'épreuve de note de synthèse et s'indigne qu'il ait pu être dans le projet de l'ENM de faire référence dans l'énoncé de cette épreuve à un supérieur hiérarchique. Cet énoncé était très préoccupant car contraire à l'indépendance des magistrats. L'AJM se réjouit de sa suppression. L'AJM est favorable à la limitation du coefficient de cette épreuve sur documents.

Sur l'épreuve de culture générale - Maintenir un niveau important de culture générale. Enfin, l'AJM s'inquiète de la dépréciation de la culture générale, sollicitée tant à l'écrit que lors de l'oral dans les concours d'accès. Quel que soit l'intitulé de la nouvelle épreuve écrite de culture générale, l'AJM souhaite, en raison notamment de la modification de l'épreuve d'entretien avec le jury, qu'elle permette de recruter des personnalités ouvertes sur le monde et disposant d'un niveau sérieux de culture générale.

III- Sur les épreuves orales :

Sur les épreuves de langue - Ne pas se limiter à l'anglais et revoir les coefficients. L'AJM ne comprend pas la limitation à l'anglais de la première épreuve de langue obligatoire. Cette restriction conduit à une inégalité des candidats selon leur première langue vivante. Il convient de préciser que le Ministère de l'Education n'imposant pas l'anglais à titre de première langue vivante, un concours de la fonction publique ne saurait l'imposer. A titre subsidiaire, si l'anglais apparaissait comme totalement indispensable à l'exercice de la profession de magistrat, l'AJM accepterait qu'il soit imposé au candidat mais que celui ci puisse choisir de le passer au titre de l'épreuve obligatoire ou de l'épreuve facultative de langue. Si l'AJM soutient l'existence d'une épreuve facultative de langue comme gage de diversité des candidats, elle désapprouve totalement les coefficients prévus pour ces deux épreuves. En effet l'addition de ces deux épreuves de langue avant modification du projet de l'ENM conduisait à les mettre au même niveau que les deux épreuves techniques. L'AJM souhaite que la première épreuve de langue obligatoire soit d'un coefficient 3 et la seconde facultative d'un coefficient 1.

Sur les épreuves techniques - Rajouter une épreuve de connaissance sur le fonctionnement de l'Etat et le droit public. L'AJM est favorable aux deux nouvelles épreuves de droit technique. Elle souhaite, comme déjà expliqué, que soit ajoutée une épreuve orale d'organisation de l'Etat pouvant comporter le même coefficient.

Sur les tests psychologiques - Suppression pure et simple. L'AJM dénonce de toute sa force l'introduction des tests psychologiques et de personnalité tels que prévus dans cet avant projet. L'AJM considère que l'utilisation qui sera faite de ces tests est hypocrite. Sans être en soi éliminatoire, ils seront soumis à l'appréciation du jury qui pourra, pour les épreuves de simulation et d'entretien, rendre une note éliminatoire après leurs analyses. Aucun contrôle ne permettra de faire la différence entre les différents candidats et aucun moyen de vérification de l'utilisation de ces tests ne sera possible. La présence d'un psychologue dans le jury n'apporte aucune garantie sur l'interprétation de ces tests et leur utilisation. L'AJM rappelle que seule une expertise psychologique ou psychiatrique permet, sous réserve des divergences entre les experts, de dire s'il existe des profils pathologiques. Elle souhaite donc purement et simplement le retrait de ces tests de personnalité qui, comme elle l'a déjà dit, sont soumis à interprétation et peuvent être préparés par les candidats qui disposent des moyens suffisants. L'AJM considère que c'est essentiellement au stade de la formation initiale que les profils problématiques pourront le mieux être décelés. L'AJM souhaite que l'ENM joue pleinement son rôle de filtre et prenne toutes ses responsabilités dans ce domaine. Elle fait donc dans un document annexe des propositions précises permettant la création de véritables filtres lors de la formation initiale.

Sur l'épreuve de simulation - Préciser ses objectifs et son déroulement. L'AJM est en l'état réservée quant à l'épreuve de simulation, en ce qu'elle considère que ses objectifs ne sont pas clairement déterminés. De plus, l'AJM craint l'inéquité de cette épreuve selon le découpage par groupe. L'AJM souhaite qu'il soit bien précisé que cette épreuve doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à interagir avec les autres et à travailler dans un collectif. De même, l'AJM souhaite qu'il soit précisé que c'est au stade du débriefing avec le candidat que l'évaluation de celui ci pourra être faite, afin notamment d'éviter les aléas des découpages des groupes. Enfin, l'AJM rappelle qu'une épreuve même d'une demi-heure ne peut suffire pour apprécier les qualités humaines d'un candidat.

Sur l'entretien avec le jury - Supprimer la fiche de renseignement individuelle. L'AJM s'inquiète de la dépréciation prévue de l'entretien avec le jury. Elle acceptera qu'il ne s'agisse plus d'un oral de culture générale qu'à la condition qu'une réelle épreuve de culture générale soit prévue à l'écrit. Sur les modalités d'un oral dit de recrutement, l'AJM conteste l'utilisation de la “fiche de renseignement individuelle”. Elle s'oppose à ce que soient posées les questions finales sur les livres, les films et la région du candidat, en ce qu'elles ne sont en rien liées à l'exercice de la fonction de magistrat et peuvent être totalement trompeuses et préparées par le candidat disposant des moyens suffisants pour faire appel aux services d'une entreprise de recrutement. L'AJM demande donc la suppression de cette fiche de renseignement. La réponse spontanée à des questions posées permettra nettement mieux au jury de réaliser son objectif.

Sur la composition du jury- Scinder en deux le jury et ne pas oublier les magistrats. Enfin, l'AJM souhaite exprimer son étonnement de voir dans la liste des 7 personnalités du jury assurant l'évaluation des simulations et des entretiens un seul magistrat de l'ordre judiciaire et la présence de représentants de la société civile ou de spécialiste du recrutement. Tout d'abord, l'AJM considère que 7 personnes pour les deux dernières épreuves est un nombre nettement trop élevé au regard des objectifs fixés. Ensuite, l'AJM souhaite que soient précisés les critères de compétence des personnalités du jury et leur intérêt dans le recrutement des magistrats. Enfin, si l'AJM est intéressée par la modification de la composition du jury comprenant des personnalités variées et une minorité de magistrats, elle s'interroge sur le rôle des 3 magistrats de l'ordre judiciaire prévus, puisqu'ils ne participeront pas à l'épreuve majeure. Il serait nettement plus opportun de scinder le jury en deux pour les épreuves d'entretien et de simulation en fixant une note distincte pour chaque épreuve. Cela permettrait un regard croisé sur les candidats et affinerait l'appréciation du jury. La difficulté serait alors de réfléchir à des objectifs clairs et précis de l'épreuve de simulation, ce qui n'est pas fait dans cet avant projet.

IV- En conclusion :

L'Association des Jeunes Magistrats regrette qu'en raison notamment du calendrier de la réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature, il ne soit pas possible d'engager un large débat public sur le recrutement des magistrats. Elle a conscience de ne pouvoir que réagir aux propositions de l'ENM alors qu'une véritable refonte du recrutement devrait être envisagée. L'AJM fait cependant des propositions concrètes afin d'assurer un recrutement diversifié de magistrats disposant de qualités techniques et humaines certaines, et de conduire l'ENM à assumer toutes ses responsabilités quant à l'aptitude des magistrats lors de la formation initiale. L'AJM considère que le projet engagé par l'ENM ne répond pas à ces attentes. Elle restera très vigilante sur les suites données à ses contre propositions et mettra en place, si l'ENM ne le fait pas, les débats publics nécessaires à une véritable évolution de la magistrature.

Communiqué de presse

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-03-20T20:38:00Z

L'Association des Jeunes Magistrats (AJM) souhaite réagir aux 21 propositions de Monsieur le Directeur de l'ENM intitulées « Repenser l'Ecole pour préparer la justice de demain » qui doivent être présentées et débattues lors du Conseil d'Administration de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) le 25 mars 2008.

L'AJM constate qu'il s'agit d'un projet très ambitieux de refonte en profondeur du recrutement et de la formation des magistrats. Elle est favorable à de nombreuses propositions concernant notamment l'ouverture des auditeurs de justice à l'international, l'enrichissement de la formation continue des magistrats, et la modernisation de l'ENM. Elle prend acte qu'il ne s'agit à ce stade que d'orientations qui seront par la suite chacune plus spécialement abordées lors de leurs mises en œuvre. L'AJM participera activement aux débats lors des différents stades de la réforme.

D'ores et déjà, l'AJM souhaite affirmer son attachement à la formation professionnelle des magistrats dont le maintien peut sembler remis en cause par ce projet. Elle est pour l'AJM le principal moyen de garantir un enseignement technique conforme aux attentes des citoyens. Elle met en garde contre un risque de spécialisation des magistrats dès leur formation initiale du fait du nouveau découpage proposé de la formation. Elle n'est pas persuadée que les tests de personnalité soient la meilleure manière d'assurer le recrutement de magistrats disposant des qualités humaines encore plus incontestables tant ils sont déjà contestés pour d'autres grands concours de la fonction publique. Elle souhaite que les efforts mis en place pour assurer la diversité du recrutement puissent être accompagnés des moyens financiers nécessaires. Elle regrette l'absence de propositions visant à repenser totalement l'évaluation des magistrats stagiaires afin de permettre la seule reconnaissance de l'aptitude du magistrat à exercer ses fonctions. Enfin, l'AJM est très réservée quant à la proposition concernant la mise en place d'un tutorat institutionnel tant les objectifs, son caractère obligatoire ou non et sa mise en œuvre sont en l'état imprécis.

L'avis de l'AJM sur ces 21 propositions est accessible sur son site internet www.jeunesmagistrats.fr .

L'AJM est une association créée en juin 2007 qui n'a ni vocation politique ni syndicale et regroupe plus d'une centaine de magistrats et d'auditeurs de justice en pré affectation. Elle est un nouvel interlocuteur institutionnel visant à réfléchir aux pratiques quotidiennes des magistrats, à accompagner les magistrats dans leur prise de fonction, à réfléchir à leur formation et à expliquer le fonctionnement de la justice au citoyen.

Avis de l'AJM sur les 21 propositions faites par M. THONY, directeur de l'ENM, en vue de la reforme du recrutement et de la formation des magistrats

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-03-20T20:35:00Z

L'Association des Jeunes Magistrats souhaite réagir point par point aux 21 propositions du Directeur de l'ENM intitulées « repenser l'école pour préparer la justice de demain » tout en étant consciente qu'il s'agit uniquement d'orientations et non de propositions définitives et qu'un débat plus précis sera par la suite engagé.

LA MODERNISATION DES CONCOURS D'ACCES

Proposition 1 : Modifier et diversifier la composition du Jury

La présence de personnalités permettant un regard croisé sur les candidats nous semble aller dans le bon sens même s'il est à nos yeux important que soit conservé un équilibre avec la présence de magistrats et juristes, notamment lors du grand oral. De plus il convient de veiller à ce que la composition du jury permette toujours d'assurer le contrôle des compétences techniques juridiques des épreuves orales.

Proposition 2 : Mettre en phase les épreuves des concours avec les objectifs de recrutement

Les modifications proposées des épreuves écrites et notamment des épreuves juridiques nous semblent nécessaires afin d'actualiser les épreuves et coller aux objectifs du recrutement des magistrats. Il en est de même de la modification de l'orientation du grand oral qui plus tourné vers un oral permettant d'évaluer les qualités humaines mettra les candidats sur un pied d'égalité notamment sur leurs connaissances culturelles.

L'AJM est plus mesurée sur la nécessité de l'instauration des tests de personnalité et d'aptitude car ils sont déjà très critiqués pour les concours de commissaire et de lieutenant de police. Leur insécurité, leur possibilité d'être préparés (ce que font d'ailleurs nombre de préparations privées), et leur aléa nous font penser que leur intérêt est très limité au regard de leur coût. D'autres mesures nous semblent mieux à même de veiller au recrutement de personnes ayant des qualités humaines incontestables, comme les simulations de groupe qui pourraient être centrées sur le relationnel, le travail de groupe et la sociabilité.

Le rééquilibrage des coefficients nous semble correspondre à une modernisation du recrutement. Il conviendra toutefois d'assurer par leur détermination la diversité du recrutement et l'égalité des candidats.

L'ensemble de ces mesures nous semble devoir s'appliquer pour les trois concours sans distinction. Si des tests de personnalité sont imposées à l'entrée du concours, l'AJM ne comprendrait pas, sauf à penser que les personnalités d'expérience ont forcément les qualités humaines nécessaires, qu'ils ne soient pas imposés à tous les candidats dont ceux recrutés sur titre et par recrutement direct.

Proposition 3 : Renforcer les classes préparatoires

Cette proposition nous semble nécessaire afin d'assurer la diversité du recrutement.

Proposition 4 : Faciliter l'accès à l'ENM des personnes ayant une expérience professionnelle

Cette proposition va dans le sens de la diversité du recrutement à condition que l'ouverture du cycle préparatoire pour le deuxième et troisième concours ne conduise pas à un affaiblissement de sa qualité. L'AJM s'interroge en effet sur les conséquences de la transformation du cycle en une préparation par correspondance. Elle s'interroge aussi sur les conséquences de la suppression du financement par l'Etat de la participation à ce cycle, en terme de confort de préparation pour un concours difficile pour des fonctionnaires en exercice.

La revalorisation du traitement des auditeurs ayant une expérience professionnelle antérieure, quelque soit le mode de recrutement du magistrat, est une très bonne initiative si sa mise en oeuvre est possible financièrement. L'AJM tient cependant à préciser qu'au delà de l'aspect financier lors de la formation, la prise en compte de l'ancienneté professionnelle au cours de l'exercice de la fonction, la considération par les collègues, et les facilités de passer du second au premier grade doivent être repensées afin de garantir l'attrait pour ces personnes à la profession de magistrat.

LA FORMATION INITIALE

Proposition 5-6-9 : Une période initiale de formation centrée sur l'acquisition des compétences fondamentales du magistrat - Une période de spécialisation plus poussée - Réintroduire le stage extérieur obligatoire

Ces trois propositions nous semblent devoir être regroupées en ce qu'elles mettent en place un nouveau séquençage de la formation initiale.

Ce séquençage est confronté, au delà des difficultés matérielles et financières qu'il engendre nécessairement, au risque de spécialisation des magistrats dès leur entrée à l'ENM puisqu'il peut conduire, poussé à l'extrême, à ne les former malgré un premier temps de formation au métier de magistrat essentiellement à la fonction choisie. Il nous semble important de rappeler que former au métier de magistrat c'est aussi former à la diversité des fonctions du magistrat et que l'ENM doit assurer une formation des fondamentaux de chaque fonction tant théorique que pratique sans quoi l'apprentissage des conséquences des décisions du magistrat sur l'ensemble du processus judiciaire sera mis à mal.

La spécialisation des magistrats dans leur carrière ne nous semble pas devoir être abordée lors de la période initiale notamment parce que le premier poste du magistrat peut résulter d'arbitrages prenant en compte sa situation personnelle (géographique et/ou familiale) ou des aléas de l'examen de sortie. Il serait donc regrettable de faire reposer une grande partie de la formation initiale du magistrat sur la nature du premier poste qu'il occupera, parfois brièvement.

La multiplicité des lieux de formation et des incompatibilités qui peuvent en découler sur le choix de la première fonction peut également avoir pour effet de dissuader les candidats ayant une expérience professionnelle antérieure et qui souvent ont une vie familiale déjà construite. Ces considérations prennent une importance accrue à l'heure où près de la moitié des auditeurs de justice sont désormais plus âgés car issus d'une voie de recrutement « professionnelle » et non universitaire.

Le stage extérieur ne nous semble pas réintroduit puisqu'il était déjà prévu à cette place, même si diminué dans sa durée, lors du séquençage voté par le Conseil d'Administration le 3 juillet dernier. Il ne permettra l'ouverture du magistrat que dans le cadre de sa future fonction alors qu'il aurait pu être intéressant d'assurer l'ouverture du magistrat dans l'apprentissage de son métier. Un autre positionnement de ce stage, après le stage avocat, mais avant le choix du poste, soit en première partie de scolarité nous semble plus opportun même si un stage extérieur lié à l'ouverture fonctionnelle a aussi un intérêt.

L'AJM est donc en l'état réservée sur la mise en place de ce séquençage notamment en ce qu'il peut conduire aux prémisses de la spécialisation des magistrats dès leur formation initiale.

Proposition 7-8 : Une scolarité sanctionnée par un diplôme - Repenser l'évaluation des auditeurs de justice

Sanctionner la scolarité par un diplôme délivré par l'Ecole nous paraît intéressant pour ceux qui souhaitent continuer leurs études ou obtenir des équivalences ou des reconnaissances à l'extérieur de la magistrature. Pour la majorité des magistrats, cette mesure ne modifiera en rien le quotidien et l'évolution professionnelle. Si ce diplôme ne modifie en rien le contenu de la formation et la manière dont elle est réalisée, il s'agit d'un plus que chaque magistrat pourrait être amené à utiliser. S'il conduit à renforcer l'enseignement scolaire et à modifier le contenu de la formation, un système d'équivalence facultative pourrait permettre d'obtenir le même résultat pour ceux qui le souhaitent. Enfin, l'instauration d'un diplôme peut être positif s'il permet à l'Ecole de prendre toutes ses responsabilités dans la gestion des personnalités pouvant poser des difficultés humaines à l'exercice du métier de magistrat.

Les modifications de l'évaluation proposées n'indiquent pas à ce stade du projet les modifications nécessaires sur l'évaluation du stage juridictionnel et la place des différentes parties de la formation dans l'évaluation finale. De même le projet ne donne pas de pistes d'orientation concernant l'éternel débat de qui décide de l'aptitude des magistrats à exerces les fonctions : est- ce le rôle de l'ENM ou du jury de l'examen de classement ?

L'AJM souhaite que l'évaluation de l'auditeur de justice ne tourne pas à une infantilisation de celui-ci, notamment par l'introduction d'un livret de l'auditeur, ou des épreuves inadaptées à un enseignement professionnel. L'Association regrette que l'occasion ne soit pas saisie de remettre véritablement à plat le système d'évaluation de l'auditeur dont l'efficacité n'est pas indiscutable. Il nous semble que dans une optique de formation professionnelle, il convient de laisser l'auditeur à l'abri de toute crainte relative à la notation, afin d'éviter qu'il s'abstienne de poser des questions, de se remettre en cause de peur que cela ne se ressente sur sa notation. L'instauration d'un système déclarant l'auditeur apte ou inapte à exercer les fonctions de magistrats, sans être perpétuellement notés, aurait pu être envisagée.

S'il nous paraît intéressant de donner plus de poids au CSM dans l'avis sur l'exercice des fonctions de l'auditeur de justice, nous regrettons que le système proposé puisse conduire à ce qu'un auditeur ayant choisi une fonction et suivi 11 mois de formation soit finalement interdit de l'exercer. Même si nous comprenons pourquoi ce nouveau système est proposé, nous regrettons que les incompatibilités fonctionnelles ne permettent plus d'interdire avant le choix du poste, une fonction.

Proposition 10 : Renforcer les partenariats avec les autres écoles de la justice et le monde universitaire

Nous ne pouvons que souhaiter ce renforcement des liens afin d'assurer la modernisation de l'ENM. Nous souhaitons seulement préciser qu'il ne nous paraît pas opportun que l'école dispose du monopole de la recherche et de la réflexion sur les pratiques de la justice, comme il sera développé ci-après.

LA FORMATION CONTINUE

Proposition 11 : Une formation continue au service de la gestion des ressources humaines

Il est au préalable important de noter la formulation de cette proposition. La formation continue ne sera pas au service des magistrats mais de la gestion des ressources humaines.

L'idée de permettre aux Chefs de Cour, dans le cadre des entretiens d'évaluation, de « proposer voire imposer » des formations continues ne peut s'envisager sans une réflexion sérieuse de la façon dont sont évalués les magistrats actuellement. Par ailleurs, l'AJM s'interroge sur les conséquences pour un magistrat qui refuserait la formation préconisée, et même imposée, par un Chef de Cour.

Proposition 12 : Offrir un catalogue de formations longues de spécialisation

L'idée est intéressante, et prévoit que ces formations seraient compatibles avec le maintien d'une activité juridictionnelle. Il conviendrait de préciser cependant si cela implique une décharge fonctionnelle, car dans la négative ces possibilités ne resteraient que théoriques.

Proposition 13 : Une formation continue en soutien au changement de fonction

Renforcer la formation proposée au moment du changement de fonction ne peut qu'être approuvé. Cependant, ces cinq semaines, deux théoriques et trois pratiques, ne sauraient se substituer à la formation théorique initiale et aux 6 semaines de stage fonctionnel actuellement prévus. La question de la découverte des partenaires, connaissance indispensable au bon exercice d'une activité juridictionnelle quelle qu'elle soit (stage PJJ, stage pénitentiaire, stage auprès des services d'enquête, stage huissier), ne semble pas réglée par cette proposition.

Par ailleurs, la possibilité pour l'ensemble des magistrats mutés simultanément de s'absenter 5 semaines de leur juridiction d'origine nous paraît pratiquement irréalisable. L'AJM entend, sur ce point, que des précisions concrètes soient apportées pour que cette proposition ne soit pas un vœu pieux.

L'OUVERTURE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DE L'ECOLE

Proposition 14 : Assurer la maîtrise des langues étrangères

Les propositions concernant le renforcement de l'enseignement des langues sont intéressantes mais on peut regretter que ces efforts ne soient concentrés que sur la langue anglaise. De plus, l'AJM est réservée quant à la scolarisation de cet enseignement, son caractère obligatoire et sur l'intérêt de le sanctionner par une épreuve lors de l'examen de classement.

Une réflexion en partenariat avec les IEJ et les facultés serait intéressante afin que les étudiants puissent maintenir un niveau de langue correspondant aux exigences de l'ENM sur ce point.

Proposition 15 : Assurer la maîtrise du droit communautaire et du droit international

La proposition concernant la mise au programme du concours d'entrée d'épreuves sur le droit communautaire et le droit international est conforme aux objectifs de modernisation du concours mais l'attention doit être portée sur la nécessité de ne pas multiplier les épreuves techniques et de préciser les lignes directrices de ces épreuves. La proposition de rendre obligatoire un stage à l'étranger, pour tous les auditeurs, est intéressante. Cependant, il est regrettable qu'il ne soit envisagé qu'un stage dans la fonction choisie par l'auditeur en premier poste. En effet, cela renforce encore les prémisses d'une spécialisation du magistrat ab initio, tendance sur laquelle l'AJM est particulièrement réservée.

Par ailleurs, les stages extérieurs à l'étranger permettaient également de découvrir le rôle du magistrat de liaison, ou d'un magistrat délégué auprès du ministère des affaires étrangères et affecté en tant que conseiller d'un ambassadeur. Ces expériences allaient pourtant dans le sens d'une ouverture du magistrat sur son environnement social et administratif.

Proposition 16 : Améliorer la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires étrangers

L'amélioration de la connaissance des systèmes judiciaires étrangers va dans le bon sens permettant la modernisation de la formation des magistrats.

LE RAYONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Proposition 17 : Développer la recherche

L'AJM rappelle que les activités de recherche sont inséparables d'une indépendance totale des chercheurs afin de préserver la liberté résultant de la nature même du métier de chercheur, et de garantir par conséquent que ce pôle de recherche soit un espace de débats et de réflexion libre au service non pas de l'ENM mais des magistrats et des citoyens.

De plus, l'AJM rappelle que des structures indépendantes existent déjà et que leur développement permettrait de garantir l'autonomie nécessaire à un pôle de recherche de la justice.

Proposition 18 : Renforcer la présence de l'ENM dans le monde

L'AJM ne peut être que favorable au maintien de la présence de l'ENM dans le monde sans que le modèle qu'elle a si longtemps exportée soit remis en cause.

L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

Proposition 19 : Assurer la qualité et la diversité du recrutement du corps enseignant

L'AJM s'interroge sur les raisons du changement de qualification entre « chargé de formation » et « professeurs à l'ENM », qui renforce le sentiment que la période de formation initiale devient très scolaire au détriment d'une formation professionnelle générale. Il en est de même pour l'intervention de non magistrats titulaires de chaires de professeurs. En effet, l'ENM ne doit plus être le temps de cours de droit théorique et il faut concrètement s'interroger sur ce que ces professionnels peuvent apporter aux auditeurs dans l'apprentissage des techniques professionnelles comme la rédaction d'un jugement ou d'un réquisitoire, et dans l'optique de leur prise de fonction future.

L'AJM se réjouit que ces postes de « professeurs à l'ENM » soient inclus dans les grilles de desiderata, mais insiste pour que cette réforme ne soit qu'un premier pas vers plus de transparence sur les critères de recrutement de ces magistrats.

Concernant les « magistrats enseignants associés », l'absence de toute décharge fonctionnelle correspondant à cet engagement laisse craindre un moindre investissement, faute de temps, de ces magistrats.

Proposition 20 : Doter les magistrats délégués à la formation d'un véritable statut d'emploi

Cette proposition doit être approuvée mais doit cependant aller de pair avec une réflexion et une modification profondes du système d'évaluation de l'auditeur. Par ailleurs, si le rôle du magistrat délégué à la formation mérite d'être renforcé et reconnu, l'AJM s'étonne fortement du silence de ce projet sur les maîtres de stage eux-mêmes. Ceux-ci ne sont toujours pas désignés en fonction de leur motivation et de leurs compétences pédagogiques, ne disposent d'aucune formation spécifique et d'aucune rémunération pour la charge de travail occasionnée si cette tache est effectuée sérieusement. Il reste toujours possible d'être maître de stage au bout d'un ou deux mois d'ancienneté, ce qui laisse songeur quant aux possibilités réelles de transmission du savoir ou de l'expérience acquise.

Proposition 21 : Instaurer un système de tutorat des magistrats affectés dans leurs nouveaux postes

Cette proposition est formulée de manière très imprécise tant en ce qui concerne ses objectifs, son contenu que ses modalités d'application notamment son caractère obligatoire ou non et sa durée. Elle pourrait se révéler contraire au statut du magistrat et contre productive.

Les objectifs de ce tutorat peuvent être discutés. Pour l'AJM, il ne peut être question d'un suivi fonctionnel et technique puisqu'il reviendrait à prolonger la période de formation et à empiéter sur le rôle des associations fonctionnelles. Son intérêt ne peut résulter que dans l'offre pour le magistrat en début de carrière d'un espace de parole et de recul sur sa fonction et ses pratiques. Par conséquent son caractère obligatoire peut être discuté. De même l'AJM est par principe défavorable à ce qu'il soit organisé au sein de la juridiction du magistrat. Le tuteur ne doit pas non plus être éloigné des préoccupations du magistrats en début de carrière afin de lui apporter des réponses adéquates. Enfin, le succès de la mise en place d'un tutorat « institutionnel » dépend de la confiance qui s'instaura entre le magistrat en début de carrière et le tuteur. Il est dès lors hors de question que la teneur des échanges puisse être utilisée notamment dans la notation du magistrat.

La creation des magistrats referendaires

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-01-01T21:02:00Z

Le Rapport du Sénat du 10 juillet 2007 intitulé “un recrutement diversifié, une formation ambitieuse - les impératifs d'une justice de qualité” à pour principale innovation, de proposer la création d'une nouvelle période de probation après celle de la formation initiale, pendant une durée de deux à trois ans, pour tout magistrat débutant. Le Sénat va même plus loin car il préconise que pendant cette nouvelle période de probation le magistrat référendaire ne soit affecté que dans des fonctions du parquet, ou à la rigueur, du siège mais en collégialité.

Sur le principe, ce nouveau statut ne nous paraît pas répondre à une nécessité. Considérer qu'une nouvelle période de formation est nécessaire après la formation initiale des magistrats, au delà de l'habituelle formation continue, c'est considérer que la formation initiale telle que mise en oeuvre est un échec puisque pas suffisante à elle seule. De plus, il n'est pas dit en quoi cette période de probation consiste et quels en sont les objectifs. S'agit il de tester les compétences techniques du magistrat débutant ou ses qualités humaines ? S'il s'agit de ses compétences techniques, le magistrat débutant doit pouvoir bénéficier comme tout magistrat de la formation continue ou l'appui des associations fonctionnelles. S'il s'agit de ses qualités humaines qui lui feraient défaut sans que cela n'ait été observé pendant toute la période de formation à Bordeaux, le magistrat débutant, comme n'importe quel magistrat qui est aussi soumis aux aléas de la vie, doit voir sa situation appréciée par les chefs de cours puis par la voie ordinaire. Il revient aux chefs de juridiction, aux chefs de cours et au CSM de prendre leurs responsabilités. Ce n'est pas aux magistrats débutants de payer le manque de courage de leurs aînés.

Sur le fond, cette réforme pose un véritable problème de fonctionnement. Le Sénat entend créer un statut de magistrat de plein exercice soumis à une période de probation qui par définition peut échouer. Or bien au contraire, un tel magistrat ne peut être de plein exercice parce que justement soumis à une période de probation qui annihile pour partie son indépendance. Comment pourrait il faire valoir son avis dans une collégialité dont le président serait susceptible de l'évaluer et donc de lui reprocher d'avoir donné un avis différent du sien lors d'un délibéré ? Imposer une période de probation c'est empêcher cette indépendance. Cette situation serait d'ailleurs encore plus délicate à vivre dans une petite juridiction et aurait pour conséquence d'isoler le magistrat débutant alors qu'il faut au contraire l'entourer. Le statut d'auditeur de justice est déjà extrêmement difficile à vivre en ce qu'il fausse le plus souvent les relations avec les magistrats qui doivent l'évaluer. Imposer une nouvelle période de deux années sur le même régime, tout en imposant en plus au magistrat probationnaire de prendre des décisions en son âme et conscience est totalement irréalisable et très dangereux sur les garanties d'une justice de qualité.

De plus, le Sénat préconise que ces magistrats soient affectés uniquement à des fonctions du parquet ou subsidiairement à des fonctions collégiales du siège tout en étant gérés par les chefs de cours. Le rapport du Sénat manque de précision sur ce point et laisse entendre que ces magistrats pourraient être affectés selon les cas soit au siège, soit au parquet, ce qui est formellement impossible en raison de la séparation du siège et du parquet. Imposer au magistrat débutant des fonctions soit du parquet soit de collégialité a aussi pour conséquence de leurs donner moins de responsabilité qu'un juge de proximité, ce qui est une aberration au regard de la formation de la formation respective qu'ils reçoivent !

Le Sénat présente cette réforme comme une manière pour les chefs de cours de gérer au mieux les effectifs des magistrats, assimilant leur gestion aux magistrats placés. Les magistrats placés peuvent être affectés à n'importe quelle fonction du siège s'ils sont juges placés ou du parquet s'ils sont substituts placés. Cette fonction est justement contestée en ce qu'elle est ouverte à des magistrats débutants et donc manquant d'expérience qui doivent passer d'une fonction à une autre ou d'un tribunal à un autre, en s'adaptant rapidement à des contentieux très divers. Il est très surprenant que le Sénat assimile ces deux statuts vu les critiques faites aux magistrats placés !

L'AJM pense que le Sénat a commis une erreur importante et a confondu accompagnement des magistrats débutants et période de formation et donc de probation. Elle est consciente des débats entourant la jeunesse des magistrats et leur inexpérience. C'est une des raisons de sa création. L'AJM a pour objectif de permettre un accompagnement des magistrats débutants. Elle considère que cette démarche ne peut être efficace que si elle est dégagée de toute évaluation. Une forme de tutorat institutionnel pourrait être mis en place comme il est d'ailleurs réalisé dans de petites juridictions. Cet accompagnement doit être tant technique via les associations fonctionnelles que institutionnelle et morale via une structure comme l'AJM. C'est l'accompagnement des magistrats débutants qui permettra de faciliter son adaptation à ses nouvelles fonctions et non une nouvelle période de probation.

Au delà de ces critiques, l'AJM souhaite rappeler que l'expérience professionnelle n'est pas toujours gage de compétence, et que la collégialité n'est pas uniquement l'apanage des magistrats débutants.

Les magistrats débutants apportent un renouvellement des pratiques professionnelles ainsi qu'une modernisation de l'institution à l'image des évolutions de la société. La magistrature à tout à perdre d'une réforme qui se coupe de cette importante force de dynamisme.

L'analyse du rapport du Senat du 10 juillet 2007 : recrutement et formation des magistrats

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-01-01T20:58:00Z

Le Sénat a présenté le 10 juillet 2007 un rapport intitulé “un recrutement diversifié, une formation ambitieuse - Les impératifs d'une justice de qualité”. Au terme d'auditions de magistrats d'expériences variées et d'auditeurs de justice, et de déplacements à en Allemagne et en Espagne permettant un éclairage intéressant sur le droit comparé, la mission d'information formule plusieurs recommandations orientées vers trois objectifs : “diversifier le recrutement et garantir un haut niveau de connaissances juridiques, assurer une formation efficace et ouverte sur l'extérieur, et conférer aux magistrats débutants un statut plus adapté pour faciliter leur entrée dans la vie professionnelle (sic)”.

Ce rapport est intéressant en ce qu'il apporte une comparaison avec d'autres modèles européens de formation des magistrats, et aborde des questions essentielles à toute réforme de la formation des magistrats. Certaines de ses recommandations nous semblent aller dans un sens très positif et sont parfois plus que nécessaires et attendues. D'autres sont plus contestables parfois inquiétantes, dans tous les cas très surprenantes.

A la lecture du rapport il apparaît que les sénateurs ont tenté de répondre à deux questions : le droit en vigueur permet-il de garantir que les juges détiennent les capacités de raisonnement et de discernement pour appréhender la complexité des réalités socio-économiques ? Et quel niveau de connaissances juridiques doit être attendu des futurs magistrats compte tenu de la technicité croissante de toutes les branches du droit dans un contexte d'augmentation des contentieux ?

Pourtant les propositions qui sont faites ne portent pas sur le contenu de la formation mais uniquement sur les modes de recrutement et d'encadrement du nouveau magistrat. En fait, ce rapport doit être abordé au regard de cette première phrase de la quatrième de couverture : “l'affaire d'outreau a mis en lumière les faiblesses du système actuel de recrutement et de formation des magistrats français”. Loin de nous l'idée de contester cette affirmation même si l'on peut peut être regretter son caractère péremptoire sans que jamais la question de la collégialité et du rôle des magistrats expérimentés ne soit réellement abordée. Le problème c'est que ce rapport aborde, derrière cette affirmation, la question devenue plus encore depuis l'affaire dite d'Outreau centrale dans toute réforme liée à l'institution judiciaire, “peut on être jeune et magistrat ?”, mais sans jamais l'affronter directement. Il est évident qu'une réponse négative à cette question impose un bouleversement de toute la magistrature mais pourquoi pas après tout si la qualité des décisions rendues en est profitable. Toutes les hypothèses devraient être alors étudiées notamment celles d'imposer d'être avocat avec d'être magistrat, ou encore de créer une école commune avant une spécialisation. Si la réponse est positive à cette question, on ne peut que s'interroger sur l'intérêt d'instituer un stage avocat de 6 mois pour une formation qui n'en compte que 31 mois et dont l'équilibre est déjà très fragile tant ses objectifs sont nombreux, ou l'intérêt de créer des magistrats référendaires. Cette nouvelle catégorie de magistrats signifie finalement qu'à la sortie de l'école, on n'est pas encore apte à être un vrai magistrat, alors pourquoi prévoir une école de formation pour les magistrats ?

De plus, ce rapport n'aborde pas la question fondamentale nécessaire à la base de toute réflexion sur le recrutement et la formation des magistrats : quelles doivent être les qualités d'un magistrat ? Lors de l'arrivée à l'Ecole Nationale de la Magistrature, c'est pourtant le tout premier débat organisé et c'est de cette discussion que chacun peut mener sa réflexion sur son rôle de magistrat. L'évolution de la place du magistrat dans la société conduit inévitablement à une évolution de ces qualités pouvant être plus tournées vers l'ouverture, l'humanité, la technicité, l'écoute, la rigueur etc au gré des époques, de la procédure, et du temps... Il y a seulement quelques années, le Conseil d'Administration de l'ENM souhaitait que la formation s'ouvre sur l'apprentissage du monde de l'entreprise et sur l'international. Aujourd'hui, par la prolongation du stage avocat et la suppression du stage extérieur, cette ouverture laisse sa place à l'apprentissage des droits de la défense. La réforme de la formation des magistrats suppose un vision des qualités des magistrats afin qu'un équilibre puisse être assuré entre les différents objectifs. Faire évoluer la formation des magistrats au gré d'événements judiciaires peut conduire à un déséquilibre entre les différents objectifs et lorsqu'on veut mettre l'accent sur une réforme nécessaire, il faut aussi s'assurer que les autres objectifs ne soient pas diminués afin d'assurer une formation de qualité.

Ce rapport énonce 20 recommandations orientées autour de cinq axes de réflexion :

1- assurer une plus large diversification du corps judiciaire par un statut plus attractif pour les candidats expérimentés : indemnité spécifique pour les magistrats et auditeurs ayant quatre ans d'activité professionnelle antérieure, possibilité de rachat des droits à pension pour les magistrats issus des concours complémentaires, garantie d'un revenu acceptable pour les candidats à l'intégration directe et concours complémentaires, attribution d'un plus grand nombre de poste de premier grade et hors hiérarchie par les voies d'entrées parallèles, différenciation des épreuves du deuxième concours par rapport à celles du premier concours afin de prendre en compte le profil des candidats.

Ce qu'en pense l'AJM : L'AJM est favorable à un rééquilibrage des modes de recrutement afin que la diversité professionnelle se poursuive dans la magistrature à un rythme plus important qu'actuellement. Toutes les mesures notamment financières permettant de rendre la profession plus attractive sont nécessaires. La plupart sont d'ailleurs sollicités depuis de nombreuses années et il est grand temps qu'elles soient mises en oeuvre.

Mais cet objectif de diversité ne doit pas se réaliser au mépris des compétences techniques nécessaires à la qualité de magistrat. Le recrutement doit donc se faire selon des critères mieux définis et la formation de ces magistrats doit être aussi poussée dans l'apprentissage des fondamentaux que celle des auditeurs de justice. La période de stage probatoire doit être repensée et peut être rééquilibrée par rapport à la période de formation théorique. L'AJM n'est pas favorable à l'instauration de QCM pour le deuxième concours car les épreuves actuelles permettent d'assurer une compétence juridique certaine pour les candidats. Enfin, les postes du premier grade et hors hiérarchie doivent être attribués à des personnes qui connaissent la réalité du terrain, qui connaissent les procédures, les partenaires, et qui sont aptes à gérer une équipe et prendre des décisions importantes.

2- adapter les modalités du concours “étudiant” pour garantir un haut niveau de connaissances juridiques et promouvoir l'apprentissage du “discernement”, mieux évaluer l'adéquation du profil des candidats du premier concours au métier de magistrat, maintenir les conditions de qualification universitaire requises pour le premier concours, rééquilibrer les coefficients des épreuves afin de faire primer le droit sur la culture générale, rendre éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves écrites ou orales, regrouper certaines matières au sein d'une même épreuve du premier concours, actualiser le programme du premier concours.

Ce qu'en pense l'AJM : L'AJM est favorable à ce que les épreuves du premier concours, dit “étudiant” soient actualisées au regard des évolutions du droit et des nécessités. Le regroupement de certaines épreuves en une unique telle que la procédure civile dans le droit civil et la procédure pénale dans le droit pénal pourraient aussi permettre à ces épreuves de mieux correspondre à la réalité du droit. Une épreuve spécifique sur le droit processuel, européen, telles que le contradictoire, l'indépendance, l'impartialité, pourrait aussi être mise en oeuvre.

Ce concours permet déjà d'assurer une diversité des candidats notamment au regard des candidats sortant des IEP. Bien que n'ayant pas eu d'enseignement juridique aussi nombreux et poussés que les étudiants en droit, ces candidats ont généralement un bagage intellectuel qui leur permet rapidement de dépasser ces écueils. La modification du contenu du grand oral un peu moins tourné vers la culture générale et plus axé sur la personnalité et les motivations du candidat, à l'image d'un entretien d'embauche permettrait de rééquilibrer les différentes épreuves et d'assurer une égalité des chances plus réelle.

L'AJM est favorable à ce que les personnalités qui ne disposent pas des qualités humaines suffisantes pour être magistrat soient décelées en amont de leur exercice professionnel. Mais elle n'est par contre pas favorable en l'état à la mise en place de tests psychologiques. Ces tests apparaissent inefficaces car ils peuvent être préparés par le candidats, et son succès est soumis à aléas. Ses critères seront toujours objets de suspicions ; son utilisation aussi. Ces tests contestables ne pourront de plus pas être discutés par le candidat. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la logique et imposer une expertise psychologique et psychiatrique soumises à une possibilité d'ordonner une contre expertise ? Le rapport du Sénat rappelle l'existence d'autres manières d'assurer la candidature de personnes ayant les qualités humaines nécessaires à l'exercice de la profession de magistrat, notamment les mises en situation à l'image du concours d'administration pénitentiaire. L'AJM souhaite qu'une véritable réflexion sur la mise en place de critères d'appréciation des qualités personnelles propres au recrutement soient menée. Elle organisera d'ailleurs un débat sur ces questions afin de faire des propositions. Quoiqu'il soit décidé sur ce point, l'AJM ne comprendrait pas que les trois concours ne soient pas soumis aux mêmes exigences, l'expérience professionnelle n'étant en aucun cas gage de qualités humaines suffisantes !

L'AJM est aussi favorable à la modification et à l'éclaircissement des objectifs de l'épreuve de grand oral avec le jury. Une épreuve tournée vers un entretien d'embauche semblerait plus adéquat avec la place et la tournure que prend de fait cette épreuve. Cependant même si une personnalité compétente dans les sciences humaines ou la psychologie intervenait dans le jury, l'AJM précise que le plus souvent les difficultés relationnelles qui apparaissent en cours du stage juridictionnel sont difficilement perceptibles lors d'un entretien individuel. Il est essentiel que soit mis en place un autre moyen d'appréciation.

3- placer l'Ecole nationale de la magistrature au coeur de l'institution judiciaire et remédier à son cloisonnement, faire appel à l'ensemble des magistrats en poste pour assurer des directions d'études, alléger et diversifier la composition du conseil d'administration, amplifier les rapports entre les élèves avocats et les auditeurs de justice, assurer une meilleure formation des magistrats maîtres de stage et valoriser cette fonction, donner un véritable contenu au stage avocat accompli en une seule fois et avant le stage juridictionnel.

Ce qu'en pense l'AJM : L'AJM est bien sûr favorable à ce que des magistrats de terrain puissent intervenir à l'ENM afin d'assurer un lien plus étroit entre la théorie et la pratique. Mais cette ouverture ne doit pas s'opposer au nécessaire maintien d'une cohérence pédagogique au sein des directions d'étude. Il convient de conserver un chargé de formation par direction d'étude afin d'assurer un suivi de l'évaluation et de l'évolution de la formation. Il convient en outre de préciser les différents niveaux d'intervention à l'école car entre chargés de formation, enseignants associés et collaborateurs extérieurs, le domaine de compétence, d'action et d'intervention est quelque peu imprécis.

L'AJM n'est pas contre la proposition d'alléger la composition du conseil d'administration de l'ENM mais précise que lui paraissent absolument nécessaires le maintien des représentants syndicaux qui ne participent d'ailleurs pas aux votes, des représentants des chargés de formation, et des représentants des auditeurs de justice. Plus que la composition du CA de l'ENM c'est le mode de nomination au CA qui devrait être revu en permettant notamment une élection parmi les chefs de juridiction ou les magistrats n'ayant que quelques années d'exercice. Il est d'ailleurs nécessaire que le membre du CA qui est nommé en raison de sa date d'entrée en fonction dans la magistrature puisse rendre des comptes à tous les magistrats et au minimum les informe de ce qui se déroule au Conseil d'Administration. Il pourrait également être mis en place une élection de ce membre par les magistrats ayant moins de 7 ans d'ancienneté, afin d'assurer sa représentativité et sa légitimité. Enfin, l'indépendance du Conseil d'Administration doit être effective, le poids de la chancellerie devant être limitée au maximum seule possibilité pour qu'il ait un rôle effectif.

L'AJM est favorable aux échanges entre élèves avocats et auditeurs de justice au sein de l'école. Par contre, l'AJM renouvelle ses regrets et ses inquiétudes vis à vis de l'instauration d'un stage avocat d'une durée de 6 mois qui déséquilibre une formation déjà fragile. Elle souhaite que la question de fond “faut-il être avocat avant d'être magistrat” soit réellement abordée et organise prochainement un débat sur ce thème. Ce stage a conduit le Conseil d'Administration de l'Ecole Nationale de la Magistrature le 3 juillet 2007 à supprimer purement et simplement les stages extérieurs des auditeurs de justice. L'AJM s'étonne que le Sénat ne s'émeuve pas de la suppression de l'ouverture sur le monde extérieur des futurs magistrats. L'AJM souhaite immédiatement sa restauration.

L'AJM est aussi d'accord avec la recommandation de former les maîtres de stage et de valoriser cette fonction. Elle considère d'ailleurs que cette formation doit être non seulement à la pédagogie mais aussi à l'évaluation afin d'éviter tout dérive parfois constatée.

Concernant l'évaluation des auditeurs de justice, l'AJM souhaite surtout qu'une large réflexion s'engage sur son principe puisque seuls devraient compter l'aptitude à l'exercice des fonctions de magistrats. L'évaluation du stage juridictionnel gêne souvent l'auditeur de justice dans son évolution, et accentue les inégalités selon le lieu du stage juridictionnel et le maître de stage. L'aptitude pourrait être décernée par l'ENM et l'examen de sortie pourrait avoir essentiellement pour intérêt de classer les auditeurs de justice afin de leur permettre de choisir leur premier poste, s'ils ne peuvent pas se mettre d'accord.

Si le système d'évaluation du stage juridictionnel est conservé, l'AJM souhaite que des règles précises soient enfin énoncées quant à l'évaluation attendue par l'école, notamment sur son caractère administratif ou non et par conséquent que les maîtres de stages soient formés à la pédagogie non pas seulement sur ce que l'école attend mais aussi sur ce qui doit et peut être demandé à l'auditeur de justice, trop d'abus étant souvent notés.

Enfin, l'AJM partage les réflexions du rapport du Sénat sur la localisation de l'Ecole qui limite la diversité des intervenants à la formation et complique pour beaucoup d'auditeurs la vie personnelle.

4- assurer une meilleure effectivité du caractère probatoire de la formation initiale des magistrats, identifier plus clairement et écarter les auditeurs de justice n'ayant manifestement pas les aptitudes requises pour être magistrat, mieux prendre en compte la personnalité de l'auditeur et sa perception des aspects éthiques, déontologiques et humains de ses futures fonctions lors de la conversation avec le jury en changeant le contenu de l'entretien et en ouvrant le jury à la société civile.

Ce qu'en pense l'AJM : L'AJM est favorable à ce qu'un auditeur de justice qui ne présente pas les qualités humaines nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (sous réserve de leur définition précise et claire) puisse être, s'il ne l'a pas été en amont, lors de son recrutement, exclus de la magistrature. Peu importent les solutions de soutien et de restructuration offertes à ce magistrat. Mais il apparaît à l'AJM qu'au delà de l'effectivité des recommandations pouvant être prises lors de l'examen de sortie dont la durée d'interdiction d'une fonction pourrait d'ailleurs être aussi discutée, c'est la responsabilité et la crédibilité de l'école dans son rôle de recrutement et de formation qui doit être mise en avant. Il ne faut pas non plus qu'afin de prévenir les risques l'ENM fasse une application trop aléatoire de ces critères. Un auditeur de justice qui a une bonne note de stage n'a aucune raison d'être inapte par la suite, à moins que les magistrats n'aient pas pris toutes leur responsabilités lors de son évaluation. Une procédure transparente avec des critères définis doit enfin être mise en oeuvre. De même il convient de distinguer l'incompétence technique à laquelle on peut remédier et l'absence des qualités humaines nécessaires qui peuvent évoluer ou non. Une procédure de contestation de la décision de l'ENM doit aussi être mise en place, avec notamment un recours auprès d'une personne indépendante (et pas le directeur de l'ENM comme actuellement).

L'AJM est favorable à la modification du contenu de l'épreuve de discussion avec le jury lors de l'examen de sortie. Cette épreuve ne devrait pas être le lieu de vérification de connaissances juridiques mais le lieu d'un véritable bilan sur la formation reçue et sur l'aptitude de l'auditeur à être magistrat, notamment en ce qui concerne le respect des différents principes inclus dans le serment du magistrat et l'exigence d'un procès équitable.

5- doter les magistrats débutants d'un statut plus adapté à leur situation et mieux à même de répondre aux besoins des juridictions, - instaurer une période de probation soumise à une évaluation régulière menée conjointement par les chefs de juridiction et des représentants de l'ENM pendant au moins 2 ans voire 3 ans en cas de difficulté, à l'issue de la formation. Le magistrat dénommé magistrat référendaire, serait juge de plein exercice et ferait l'objet d'un suivi régulier avec le Président de la juridiction ou son délégué ( à l'issue des 1ers, 3ème, et 6ème mois de la première année puis tous les 6 mois). - définir les modalités d'affectation propres aux magistrats référendaires pour permettre l'apprentissage de la polyvalence des fonctions et élargir leur expérience ; lors de l'examen de sortie de l'ENM, les magistrats référendaires choisiraient leur juridiction d'affectation et non plus un poste précis, à charge pour les chefs de la cour d'appel du ressort de les nommer prioritairement dans les fonctions du parquet ou subsidiairement dans les formations collégiales du siège. Ce dispositif permettrait d'offrir aux chefs de juridiction la souplesse de gestion nécessaire, à l'instar de ce qui existe pour les magistrats placés.

Il s'agit de l'innovation majeure de ce rapport : la création d'une nouvelle période de probation après celle de la formation initiale, pendant une durée de deux à trois ans, pour tout magistrat débutant. Le Sénat va même plus loin car il préconise que pendant cette nouvelle période de probation le magistrat référendaire ne soit affecté que dans des fonctions du parquet, ou à la rigueur, du siège mais en collégialité.

Ce qu'en pense l'AJM : Sur le principe, ce nouveau statut ne nous paraît pas répondre à une nécessité. Considérer qu'une nouvelle période de formation est nécessaire après la formation initiale des magistrats, au delà de l'habituelle formation continue, c'est considérer que la formation initiale telle que mise en oeuvre est un échec puisque pas suffisante à elle seule. De plus, il n'est pas dit en quoi cette période de probation consiste et quels en sont les objectifs. S'agit il de tester les compétences techniques du magistrat débutant ou ses qualités humaines ? S'il s'agit de ses compétences techniques, le magistrat débutant doit pouvoir bénéficier comme tout magistrat de la formation continue ou l'appui des associations fonctionnelles. S'il s'agit de ses qualités humaines qui lui feraient défaut sans que cela n'ait été observé pendant toute la période de formation à Bordeaux, le magistrat débutant, comme n'importe quel magistrat qui est aussi soumis aux aléas de la vie, doit voir sa situation appréciée par les chefs de cours puis par la voie ordinaire. Il revient aux chefs de juridiction, aux chefs de cours et au CSM de prendre leurs responsabilités. Ce n'est pas aux magistrats débutants de payer le manque de courage de leurs aînés.