Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Fonctionnement et dysfonctionnements de la Justice de Proximité

Noémie NATHAN — 2009-04-25T08:36:26Z

Que pensez vous de la fonction de juge de proximité ? De l'existence de cette juridiction ? Le juge de proximité est-il, à votre avis, un magistrat, un vacataire auxiliaire de justice, ou autre ? Que vaut sa formation à l'ENM ?

La juridiction de proximité a permis d'alléger le contentieux des tribunaux d'instance. Instaurée en 2002, elle a vu ses compétences élargies en 2005 (notamment la possibilité de siéger comme assesseur en correctionnel) ; elle apparaît aujourd'hui indispensable aux juges directeurs des tribunaux d'instance qui ne peuvent pas fonctionner sans cette juridiction en raison du manque de moyens humains au sein de ces juridictions. Le contentieux des Tribunaux d'instance est devenu essentiellement un contentieux de masse qu'il a été nécessaire de déléguer au moins pour partie. Si la nécessité de cette délégation n'est pas contestable, la question de l'opportunité de ce transfert à des nouveaux juges au statut hybride reste posée.

En effet, la juridiction de proximité pose plusieurs problèmes :
c'est le montant de la demande (moins de 4.000€) et non la complexité du litige qui justifie la compétence du Juge de proximité ;
les Juges de proximité jugent en dernier ressort de la plupart des demandes donc sans appel possible ; seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte ;
la condition de recrutement : la condition minimale étant une formation juridique supérieure ou une expérience professionnelle à caractère juridique d'une durée de 4 ans au moins, un doctorat en droit ou la qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée. Ceci n'est pas forcément une garantie de connaissance du contentieux très technique de la juridiction de proximité qui est essentiellement un contentieux civil identique à celui des Juges d'instance et même plus varié et moins uniforme (certains contentieux de masse comme celui des baux d'habitation ou du crédit à la consommation étant restés de la compétence exclusive du Juge d'instance) ;
la rémunération se fait par vacation et ces juge ne peuvent exercer dette fonction qu'à temps partiel ; il ne peut donc s'agir que d'un complément d'une activité annexe ou d'une retraite ce qui peut parfois être à l'origine d'un manque d'investissement ;
le problème de la formation des Juges de proximité à l'ENM que tous déplorent trop courte (quelques jours) alors qu'ils sont amenés à faire de la rédaction civile ; la méthodologie de rédaction des jugements étant difficile à assimiler ; ceci a notamment pour conséquence un risque d'une justice à plusieurs vitesses, en effet la partie qui est la mieux défendue peut être amenée à gagner son procès au mépris des règles de droit et alors que le principe veut que la représentation ne soit pas obligatoire devant cette juridiction ; De même la tenue d'audiences de police concernant les contraventions des 4 premières classes nécessite également d'avoir une bonne connaissance de la procédure pénale et de connaître les clés d'une tenue d'audience ; Il faut ajouter que le contentieux dévolu au Juge de proximité l'amène à siéger dans la plupart des cas à Juge unique, donc seul dès le début de son exercice.
Le problème du partage de compétences entre Juge d'instance et Juridiction de proximité : il est assez complexe et exprime la culpabilité du législateur à transférer un contentieux anciennement dévolu à des juges professionnels à des magistrats non professionnels. Comme exemple un passage du blog de Maître Eolas : “Le juge de proximité était initialement compétent pour une liste de contraventions fixée par décret. Parmi celle ci figuraient des contraventions de 5e classe. Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité n'est plus compétent pour les contraventions de 5e classe mais l'est pour toutes les contraventions de 1e, 2e, 3e et 4e classe. Toutefois, il reste compétent pour les contraventions de 5e classe qui lui étaient attribuées précédemment et dont il était déjà saisi le 1er avril 2005. Une aspirine ?”

En bref, le Juge de proximité est censé être un juge ; il l'est en tous cas pour les justiciables, les avocats et tous les partenaires de justice ; il occupe un fonction de juge, étant amené à trancher des litiges conformément aux règles de droit. Cependant, il n'est pas certain que le législateur lui ait donné la possibilité d'assumer réellement cette fonction. Peut être aurait-il mieux valu transférer certaines compétences à des fonctionnaires pour les contentieux de masse que le Juge d'instance continue à connaître et sur lesquels nous n'avons pas de réelles marges de manoeuvre comme en matière d'acquisition de clause résolutoire dans le domaine d'expulsion où la décision réside seulement dans le fait d'accorder ou non des délais plutôt que de transférer des contentieux parfois très complexes à des personnes à qui on n'a pas donné les moyens et les compétences de trancher.

Questions posées par le collège B. CESSENON

Caroline Azar — 2007-12-01T20:18:00Z

Est ce que les juges et les avocats connaissent toutes les lois ? Combien y a -t-il de lois ?(collège B. Cessenon) Il existe des milliers de lois. Il est donc impossible de les connaître toutes. Seules les plus fondamentales sont connues de tous. Pour les autres, le métier de juge ou avocat consiste à savoir chercher les textes de lois dans des livres, que l'on appelle des codes, pour trouver la réponse à un problème de droit.

Comment se déroule un jugement ?(collège B. Cessenon) Nous supposons que vous voulez parler du déroulement d'une audience. Pour rester simple, il existe deux types d'audience, les audiences civiles et les audiences pénales.

L'audience civile a pour but de régler un problème entre 2 personnes ; par exemple : une personne a acheté une voiture à un garagiste et elle tombe en panne ; une famille n'a pas assez d'argent pour payer son loyer et le propriétaire réclame paiement ; un mari et une femme veulent divorcer... Dans ce cas, l'audience se déroule de la manière suivante : les personnes en litige s'expriment l'un après l'autre, celui qui a saisi le tribunal (le demandeur) est entendu en premier, puis l'autre personne (le défendeur) est entendu pour se défendre. Le juge pose ensuite des questions et met l'affaire en délibéré c'est-à-dire qu'il rendra sa décision dans plusieurs jours. Le juge va, dans le calme de son bureau, étudier les éléments qui sont produits par le demandeur et le défendeur, chercher dans le code la loi qui s'applique à l'affaire, réfléchir et rédiger son jugement. Ce jugement sera ensuite envoyé au demandeur et au défendeur. L'autre type d'audience est l'audience pénale, peut-être celle dont vous avez entendu le plus parler à la télévision (attention à ne pas confondre avec les séries américaines qui n'appliquent pas les mêmes règles de droit, vos excellents professeurs vous expliqueront la différence !). Cette audience a pour finalité de condamner une personne qui est jugée coupable d'avoir commis une infraction (c'est-à-dire une contravention comme une excès de vitesse ; un délit comme un vol ou un crime comme un meurtre). Elle se déroule de la manière suivante :

1° le (ou les juges) instruit le dossier à savoir qu'il pose des questions au prévenu (celui est soupçonné avoir commis l'infraction) pour mieux comprendre les faits et la personnalité du prévenu. Son avocat s'il en a un, le procureur de la République et la victime peuvent également poser des questions

2° la victime, s'il y en a une, expose ses demandes et peut demander des dommages et intérêts

3° le Procureur de la République prend ses réquisitions c'est-à-dire qu'il propose au Tribunal une peine et explique pourquoi il la demande

4° l'avocat ou le prévenu lui-même se défend. Il a toujours la parole le dernier.

5° le Juge, (seul ou avec des assesseurs), se retire dans une salle pour délibérer c'est-à-dire décider de la culpabilité et de la peine à prononcer

6 ° Il revient dans la salle d'audience et annonce sa décision.

Que se passe-t-il quand un avocat refuse de défendre quelqu'un ?(collège B. Cessenon) Il est en pratique très rare qu'un avocat refuse de défendre quelqu'un. Dans ce cas, un autre avocat sera désigné par le prévenu ou s'il ne demande pas un avocat particulier, le batonnier (le "chef des avocats" ) en désignera un autre. Ce cas ne se rencontre pas en pratique car les avocats considèrent que toute personne a le droit d'être défendue quelle que soit l'infraction commise et qu'il existe toujours un moyen de le défendre.

Qu'est il écrit dans un casier judiciaire ?(collège B. Cessenon) Sur un casier judiciaire figurent toutes les condamnations. Elles y restent pendant un temps variable en fonction de la peine prononcée et de l'âge du condamné. Par exemple, pour un mineur elles y restent 3 ans, sauf cas particulier.

Qui est présent lors d'une audience ?(collège B. Cessenon) Là encore, il faut faire la différence entre audience civile et pénale. A l'audience civile, sont présents le demandeur et le défendeur, leurs avocats s'ils en ont, le greffier et le ou les juges. A l'audience pénale, sont présents le prévenu et son avocat s'il en a un, la victime et son avocat si elle en a un, le Procureur de la République, le greffier, et les juges. Il y a souvent un huissier audiencier présent dans la salle qui aide le juge pour faire l'appel des gens présents et la police pour aider à maintenir le calme dans la salle en cas de besoin.

Un greffier écrit il à la main pendant l'audience ou a t-il un ordinateur ?(collège B. Cessenon) Le greffier prend généralement ses notes d'audiences à la main. Il a parfois un ordinateur à l'audience mais cela dépend du Tribunal et de ses moyens informatiques.

Peut on se défendre seul ou faut il toujours un avocat ? Un ancien avocat accusé peut il se défendre lui- même ? (collège B. Cessenon) Oui, on peut se défendre seul pour une audience pénale sauf pour les mineurs où l'avocat est obligatoire. Pour un procès civil, cela dépend de la nature de l'affaire, parfois l'avocat est obligatoire. Les mêmes règles s'appliquent pour un ancien avocat.

Comment sont rémunérés les avocats et les juges ? Ont ils un fixe ou sont ils payés au nombre de séances ?(collège B. Cessenon) Les juges sont comme des salariés ou fonctionnaires, ils ont donc un salaire fixe. Par contre, les avocats sont des professions dites libérales c'est-à-dire qu'ils perçoivent un revenu en fonction du nombre de clients et d'affaires traitées

Si le Président de la République tue quelqu'un est il arrêté ?(collège B. Cessenon) 1. La question de la responsabilité pénale du Président de la République est tout à fait d'actualité ! La réponse se trouve dans l'article 68 de la Constitution française qui date de 1958. Une réforme est en cours d'étude. Il y a presque 50 ans lors de la naissance de la Constitution de la Vème république, ce sujet n'intéressait personne tant il était loin des préoccupations du moment. L'article 68 dispose que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il bénéficie donc d'une immunité qui semble générale et ne peut être jugé que par la Haute Cour de Justice (Tribunal très spécial composé de magistrats et d'élus) selon une procédure très longue et très particulière. Pendant la durée de ses fonctions, et pour des actes étrangers à ses fonctions de Président de la République, (comme tuer quelqu'un dans votre exemple), l'analyse de la Constitution fait dire à certains auteurs, que le Président ne bénéficie pas d'une immunité, il pourrait donc être poursuivi et jugé mais devant la Haute Cour de Justice. S'il n'avait pas encore été jugé à la fin de son mandat, il serait alors jugé devant un Tribunal de droit commun c'est-à-dire la Cour d'Assises dans votre exemple.