Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Un jugement, kesako ?

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2016-11-12T12:42:00Z

Un jugement kesako ?

Non, un jugement n'est pas une grille sur laquelle le juge ou même son greffier coche des croix.

Non, un jugement ne ressemble pas à un PV de contravention.

Non, un jugement n'est pas seulement la décision intrinsèque prise par le juge en son for intérieur.

Non, un jugement n'est pas un compte rendu de réunion.

Un jugement c'est quoi alors ?

Un jugement, concrètement, c'est un document par lequel le juge explique les raisons qui l'ont poussé à prendre la décision qu'il annonce. La loi encadre le contenu du jugement, lequel serait nul sans un certain nombre de mentions, mais un jugement doit surtout être motivé : la décision doit être expliquée pour garantir le justiciable contre l'arbitraire des magistrats. Pour cela, le juge, auteur dudit jugement, doit reprendre le principe du syllogisme judiciaire. Ah quel doux mot, un peu suranné, qui sent bon la fac de droit ! Le syllogisme judiciaire cela peut se résumer par le mécanisme suivant : voilà la règle de droit applicable, voici les faits de notre situation qui nous est soumise, voici donc la décision qui en résulte.

Aussi lorsque vous entendez un magistrat dire qu'il a des jugements à rédiger, gardez vous de sous-estimer la tâche qui est la sienne ! Mettons de côté le temps de la réflexion, préalable nécessaire pour trancher le litige, et attachons-nous au temps même de la rédaction.

Expliquer en se basant sur la loi, avec des mots choisis pour ne pas blesser ni vexer, mais en étant intelligible et accessible pour que ses destinataires comprennent les raisons de la décision, à défaut d'y adhérer, cela ne se fait pas en un tournemain ! Et c'est encore plus délicat dans des domaines sensibles tels que la sécurité publique (pensons aux décisions du Juge d'application des peines qui seront décortiquées au moindre incident ou récidive du condamné !), les libertés individuelles (il est plus aisé de critiquer a posteriori les motifs d'une détention provisoire ou d'une mise en liberté, quand la culpabilité ou l'innocence a été établie !) ou la protection de l'enfance (les motivations du Juge des enfants ont un impact direct sur le travail qui va être mené avec la famille).

Tout cela correspond au bréviaire du magistrat, le B-A-BA en quelque sorte. La base.

C'est évidemment ce que chaque juge aspire à faire autant que possible, lorsqu'il parvient à s'isoler suffisamment des contingences du quotidien, à s'extraire de la masse des dossiers qui l'attendent, et qui ont l'air de tellement se ressembler alors qu'ils sont tous différents... Résistera-t-il à la tentation de la trame dont il ne reste qu'à compléter les trous ? Tout dépend si aujourd'hui il siège aussi toute la journée en correctionnelle pour remplacer un collègue absent depuis 6 mois et non remplacé, ou s'il doit faire les tâches que son greffier ne peut accomplir, lui-même trop occupé à pallier la vacance de poste de son collègue... Cela dépend aussi s'il a du papier ou une cartouche d'encre compatible avec son imprimante...

Chaque jour des milliers de décisions sont rendues par des magistrats qui, s'ils ne peuvent toujours accomplir cette tâche avec autant d'application qu'ils le souhaiteraient, font le maximum avec les moyens qui sont les leurs, afin d'offrir aux justiciables des décisions à la hauteur de l'intérêt qui est porté à leur situation.

J'ai rêvé d'une justice du XXIe siècle

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2015-03-05T23:38:00Z

Cette nuit, j'ai fait un rêve.

J'ai rêvé quelque chose d'impossible, je le sais bien.
J'ai rêvé d'une justice qui aurait les moyens de ses ambitions,
J'ai rêvé que j'aurais enfin le temps d'écouter vraiment les justiciables,
J'ai rêvé que j'aurais tout le temps nécessaire de lire mes dossiers,
J'ai rêvé que nous serions des citoyens comme les autres et non des citrons que l'on presse, même quand il ne reste plus de jus,

J'ai rêvé que juge d'instruction, je n'aurais pas à limiter à l'excès mes investigations quand cela est pourtant nécessaire, faute de moyens,
J'ai rêvé que juge des libertés, je pourrais prendre des décisions difficiles en collégialité,
J'ai rêvé que, juge correctionnel, j'aurais d'autres peines à prononcer que de la prison, avec notamment un suivi réel des condamnés et du personnel dans les services de probation,
J'ai rêvé que, juge aux affaires familiales, je n'aurais pas une pleine valise de dossiers à transporter chaque semaine,
J'ai rêvé que juge des enfants, j'aurais des places en foyer à proposer,
J'ai rêvé que la justice des enfants serait une priorité, pour empêcher le plus en amont possible que certains deviennent délinquants,

J'ai rêvé que j'aurais droit moi aussi à des soirées, à des week-ends à des vacances entières avec mes enfants, sans devoir travailler presque à chaque fois,
J'ai rêvé que l'on nous appliquerait aussi la loi sur la durée maximale du temps de travail,

J'ai rêvé que mon tribunal ne serait pas chaque année en cessation de paiements après seulement quelques mois d'activité,
J'ai rêvé que nous pourrions payer correctement nos experts et rubis sur l'ongle,
J'ai rêvé de jours travaillés le week-end rémunérés comme des jours travaillés le week-end (et pas comme des astreintes),
J'ai rêvé d'avocats commis d'office mieux payés,

J'ai rêvé d'effectifs équivalents à ceux des autres pays européens, rapporté au nombre d'habitants et à la richesse nationale,
J'ai donc rêvé d'un doublement des effectifs,
J'ai rêvé que nous pourrions rendre tous nos jugements au maximum dans un délai d'un mois,
J'ai rêvé que la justice serait mieux comprise et que nous pourrions l'expliquer,
J'ai rêvé d'équipes de professionnels pour nous assister,

J'ai rêvé que notre institution serait vraiment indépendante, que l'on éviterait d'attaquer les juges lors de faits divers, et cela quelle que soit la majorité en place,
J'ai rêvé que si par extraordinaire cela devait arriver, notre ministre nous défendrait clairement, à chaque fois,
J'ai rêvé que même le Président de la République, garant des institutions et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, saurait intervenir dans le débat public si nécessaire,
J'ai rêvé qu'il n'y aurait plus de dossiers "signalés" à l'exécutif,
J'ai rêvé que des informations de terrain, des vraies, pourraient remonter quotidiennement au ministère de la justice, concernant les conditions de travail,

J'ai rêvé de débats moins passionnés, plus dignes et plus documentés, sur l'incarcération,
J'ai rêvé de prisons humaines, où l'on n'est pas trois dans douze mètres carrés et où l'on ne dort pas à même le sol,

J'ai rêvé d'un procureur de la nation,
J'ai rêvé d'un parquet totalement indépendant,

J'ai rêvé que je ne serai plus un petit pois,
J'ai rêvé que nous saurions défendre collectivement et fortement nos valeurs sans craindre d'être perçus comme des corporatistes,
J'ai rêvé que la société saurait s'élever pour défendre la justice, en réclamant les changements nécessaires de la loi,

J'ai rêvé que nous serions vraiment tous égaux devant la loi, en théorie mais aussi en pratique,
J'ai rêvé de lois mieux préparées, mieux rédigées et mieux évaluées,
J'ai rêvé que l'on arrêterait de nous attribuer si souvent de nouvelles prérogatives, en particulier quand surgit un nouveau problème de société délicat,

J'ai rêvé que l'on aurait parfois le droit de parler à la presse sur nos conditions de travail,
J'ai rêvé que les médias sauraient plus souvent interroger les magistrats pour vraiment comprendre le droit avant d'en parler, sans évoquer le fond des dossiers,
J'ai rêvé aussi que les journalistes ne parleraient plus de "détention préventive prononcée par le juge d'instruction",

J'ai rêvé qu'il n'y aurait plus de seaux dans la salle des pas perdus, et que l'eau ne coulerait plus par le plafond,
J'ai rêvé que nous aurions des codes à jour Dalloz ou Litec, selon notre choix,
J'ai rêvé que nous aurions des bases de données juridiques à notre disposition, plusieurs même,
J'ai rêvé que nous aurions du papier pour imprimer nos jugements, et suffisamment de stylos pour écrire,
J'ai rêvé que nous aurions des assistants pour préparer avec nous des synthèses de dossiers,
J'ai rêvé que nous aurions du temps pour échanger entre nous sur les dossiers, du temps en général pour échanger avec nos partenaires, pour réfléchir aux moyens d'améliorer incessamment nos pratiques parce que juger est une fonction exigeante et difficile, d'un grand poids,

J'ai rêvé que les carrières évolueraient selon le mérite, seulement le mérite,
J'ai rêvé qu'un tribunal pouvait élire en son sein son président et son procureur, que les premiers présidents et procureurs généraux seraient élus par ces derniers et non pas nommés en conseil des ministres,
J'ai rêvé que la localisation des emplois serait débattue avec toute la profession et réalisée sur des bases sérieuses et scientifiques,

J'ai rêvé tout cela cette nuit,
Je rêverai de cela la nuit prochaine et toutes les nuits,
Et tous les jours, aussi, pourvu que cela puisse arriver, même un peu,
Demain ou après-demain,
Un jour en tout cas.

J'ai rêvé que nous serions bientôt au XXI siècle et même en 2014.

Je suis Charlie.

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2015-01-07T20:16:10Z

Petite revue des bizarreries et étrangetés du projet actuel de réforme pénale

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2014-06-23T12:48:55Z

Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... Petite revue (non exhaustive) des bizarreries qui résulteraient de la réforme pénale, si elle devait être adoptée en l'état. [1]

- Article 3 alinéa 4

(art. 132-19 CP) “Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement (...), il doit spécialement motiver sa décision”.

L'idée du législateur était initialement d'inviter le tribunal à justifier qu'il prononçât une peine d'emprisonnement ferme sans aménagement. Sauf qu'il s'est, semble-t-il, tromper d'un mot. OU. Résultat, chaque fois que le tribunal prononcera une peine autre que l'emprisonnement, ce sera une peine qui ne fait pas l'objet d'une mesure d'aménagement (puisque ce n'est pas de l'emprisonnement !), et par conséquent, le tribunal devrait spécialement motiver sa décision !

Alors s'il était possible de remplacer ce “ou” par un “et”...

- Article 6bis alinéa 14

(art. 132-52 CP) “Le caractère non-avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.”

Quelques explications : le caractère non avenu d'une condamnation signifie que cette peine ne peut plus être ramenée à exécution. C'est le cas d'un sursis avec mise à l'épreuve, lorsqu'à la fin du suivi, les obligations ont été respectées : la condamnation est non avenue et le sursis ne peut plus être révoqué.

L'amendement du Sénat qui aboutit à cette rédaction est surprenant, au moins dans sa forme : la phrase signifie que ce n'est pas parce qu'une condamnation ne peut plus faire l'objet d'une révocation, qu'elle ne peut plus faire l'objet d'une révocation ! Evidemment, on le comprend, puisqu'on vise des faits qui ont été commis avant que la condamnation soit non avenue... Mais aucun délai n'est prévu ? Combien de temps après la fin de la mise à l'épreuve pourrait-on reprocher au condamné le fait, par exemple, qu'il soit entré dans un café alors qu'il avait l'interdiction de fréquenter les débits de boisson ?...

Alors s'il était possible de limiter dans le temps cette possibilité de révocation, par exemple en prévoyant que “la saisine en vue de la révocation doit intervenir dans le mois qui suit la fin de la mise à l'épreuve”...

- Article 7 - II 2 a)

(art. 723-15 CPP) “Les personnes non incarcérées ou exécutant leur peine sous le régime de la semi liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement (...) bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal.”

Quelques explications : l'article 723-15 du code de procédure pénale permet l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme, c'est-à-dire l'examen des possibilités d'aménagement de la peine pour des personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement ferme, afin de déterminer si l'incarcération est nécessaire, ou si d'autres modalités d'exécution de la peine sont possibles (bracelet électronique ou PSE, semi-liberté, etc...). Il faut observer que le tribunal a la possibilité d'ordonner immédiatement ces aménagements de peine, mais ne disposant pas de toutes les informations, il s'en remet donc à un examen devant le juge de l'application des peines.

Le projet de réforme pénale prévoit donc que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme devant le tribunal ET d'un aménagement de cette peine (donc qui ont déjà une peine individualisée) vont repasser devant le juge de l'application des peines pour envisager A NOUVEAU un aménagement de leur peine ! Sans doute pourra-t-on envisager que le condamné bénéficie d'un deuxième bracelet électronique ?

Alors, s'il était possible d'en revenir à la version antérieure du texte, parce que vu la forte activité de nos juridictions, examiner une deuxième fois un aménagement de peine pour une personne qui en bénéficie déjà présente un intérêt assez limité...

- Article 7 quinquies A

(art.122-1 CP) “La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3̊ de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.

Quelques explications : la loi prévoyait que le tribunal prend en compte les problèmes psychiatriques constatés par un expert. Le projet prévoit que cette prise en compte est nécessairement favorable au condamné, qui par définition n'est pas en capacité de maîtriser totalement son comportement. A noter que dans la rédaction précédente, l'état de la personne était pris en compte dans la détermination de la peine et dans son régime, alors que le nouveau texte n'a conservé que le régime de la peine.

Le projet de réforme pénale incite le tribunal à prévoir une obligation de soins lorsque la personne présente une altération du discernement, ce qui est déjà une pratique usuelle. Passons sur le fait qu'en 2017, cette obligation ne pourra plus être prononcée dans le cadre d'une peine assortie totalement d'un sursis avec mise à l'épreuve, et que l'idée de la contrainte pénale n'est pas venue au Législateur... Cependant, il faut surtout constater que cet amendement oblige à recueillir préalablement un avis médical ! Ainsi, elle crée une étape supplémentaire qui va rendre un peu plus difficile le prononcé d'une obligation de soins, par rapport au condamné pleinement responsable !

Alors, s'il était possible de supprimer cette dernière phrase, et laisse le tribunal apprécier l'opportunité d'une obligation de soins...

- Article 8 alinéa 17

(art. 131-4-1 CP) “La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision.”

Quelques explications : pour situer le problème, il faut expliquer ce qu'est l'exécution provisoire, ou une peine exécutoire par provision. Les peines sont en principe exécutées lorsque la personne ne peut plus faire appel de sa condamnation. Néanmoins, pour la plupart des peines, le tribunal a la possibilité de prévoir que la peine est exécutoire par provision, c'est-à-dire qu'elle s'exécute dès son prononcé, et se poursuit même si la personne devait faire appel de sa condamnation : il s'agit de tirer les conséquences immédiates de la déclaration de culpabilité. Le projet de loi prévoit donc que la contrainte pénale serait toujours exécutoire par provision.

Ca a l'air de rien, mais ce petit bout de phrase, qui paraît rendre la peine plus immédiatement efficiente, peut avoir des conséquences diamétralement opposées. Evidemment, si la personne est présente à l'audience, elle est condamnée à une contrainte pénale, et sera convoquée aussitôt devant les services judiciaires et pénitentiaires pour débuter son suivi. Mais que se passe-t-il lorsque la personne est absente ? Dans ce cas, on dit que le jugement est rendu par défaut, ou qu'il doit être signifié au condamné. La signification, c'est le plus souvent un huissier qui se rend au domicile du condamné pour l'aviser du jugement de condamnation. Or, cette signification ne se fait pas forcément à personne... Autrement dit, la signification peut être satisfaite, dans certaines conditions, si elle est faite à domicile, à mairie, ou à parquet... Par conséquent, le délai d'exécution provisoire court à compter de cette date, alors que le condamné n'a pas nécessairement été retrouvé et/ou informé ! Le risque évident, c'est que le délai de suivi de la contrainte pénale s'épuise, alors que le condamné n'est même pas informé de sa condamnation ! Un comble pour une peine qui est sensée être plus efficace...

Alors il serait sans doute utile de prévoir que, comme pour l'emprisonnement (498-1 du CPP), le délai d'appel de la contrainte pénale (donc la date à partir de laquelle cette peine débute) court dès lors que l'on est certain que la personne a eu connaissance de la décision. Ainsi l'idée de l'exécution provisoire serait conservée, mais on en limiterait les inconvénients lorsque le condamné est absent à l'audience. (Et dans l'idéal, en même temps que la notification de la décision, on remettrait une date de convocation chez le JAP ou le SPIP... Mais là on en demande beaucoup...)

- Article 16 alinéa 4

(art. 720 CPP) “Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines.”

Quelques explications : le projet de loi institue une “libération sous contrainte”. Ce n'est pas une mesure nouvelle, mais le simple examen de la situation d'un condamné exécutant une peine d'emprisonnement ferme. Cet examen a lieu, sans le condamné, lorsque celui-ci a réalisé les deux tiers de sa peine réelle. Or deux problèmes apparaissent à ce seul niveau.

D'abord, comme il a été dit auparavant, la loi ne distingue pas entre le condamné détenu, et le condamné exécutant sa peine sous la forme d'un aménagement de peine. Par conséquent, l'administration pénitentiaire, le procureur et le juge de l'application des peines vont devoir prendre le temps d'examiner la situation des personnes bénéficiant d'un aménagement de peine pour... réfléchir à l'aménagement de leur peine ! Evidemment qu'on pourrait imaginer, à ce stade, un aménagement de peine différent, mais est-il nécessaire d'examiner TOUTES les situations de manière systématiques, alors que le condamné qui bénéficie d'un aménagement de peine peut à tout moment faire une requête en ce sens.

Alors si on pouvait réserver la libération sous contrainte aux personnes qui ont effectivement besoin d'être libérées...

Ensuite, il y a un problème de délai : soit une personne condamnée à 1 mois d'emprisonnement. Elle bénéficie de réductions de peine (1 semaine). Il lui reste donc trois semaines à exécuter en pratique. Cela signifie que l'administration pénitentiaire, le procureur et le juge de l'application des peines vont devoir précipiter un débat dans les quinze jours de l'incarcération, pour envisager l'aménagement de 7 jours ! Au-delà du temps ainsi perdu pour l'examen d'autres situations, on peut s'interroger sur le sens que conserve la décision du tribunal, qui a voulu mettre un coup d'arrêt, court mais ferme, à un comportement délinquant.

Alors n'est-il pas possible de réserver cet examen aux peines d'une certaine durée (3 ou 6 mois au minimum), pour que matériellement on puisse effectivement organiser le débat en commission d'application des peines, et que sur le fond l'éventualité d'un aménagement de peine ait effectivement du sens...

- Article 17 bis

Quelques explications : le projet de loi crée une nouvelle mesure, qui n'a pas de nom. L'idée est de réduire les possibilités pour une personne détenue d'être libéré sans bénéficier d'un suivi à l'extérieur. Le juge de l'application des peines a donc la possibilité de prévoir que, pour le temps équivalent aux réductions de peine dont a bénéficié le condamné, celui-ci sera soumis à un certain nombre d'obligations. Appelons cette mesure le “suivi de fin de peine” (même si, pour le coup, voilà quelque chose qui aurait pu s'appeler libération sous contrainte, plutôt que de dénommer un examen de situation, enfin bref...). Deux difficultés dans ce suivi de fin de peine.

D'abord, (art.721-2 CP) “cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.”

La procédure de l'article 712-6 est celle du débat contradictoire, donc en présence du condamné et son avocat, du procureur, et du juge de l'application des peines, et aboutissant à des jugements. Or les réductions de peines sont accordées en commission d'application des peines, c'est-à-dire sans le condamné et avec l'administration pénitentiaire, et par le biais d'ordonnances. Il va peut-être falloir choisir la procédure applicable, non ? Sauf à dire que “en même temps” ne veut pas dire “en même temps”.

Ensuite, si la loi prévoit des obligations fixées à la libération du détenu, et la possibilité de sanctionner le condamné, en revanche, elle ne prévoit pas qui sera en charge du suivi du condamné, ni même la possibilité de modifier le cadre en fonction de l'évolution du condamné (dans une loi qui doit favoriser l'individualisation des peines, c'est un comble !).

Addendum : sur un plan strictement pratique, si au lieu d' “entendre” les observations de la personne placée sous contrainte pénale (Article 9), le juge de l'application des peines pouvaient “recueillir” ces observations, ça permettrait de procéder, dans certains cas, à la modification de la mesure sans avoir à organiser d'audition directement par le juge de l'application des peines, dans le prolongement des entretiens réguliers réalisés par le SPIP...
_ [2]

[1] Il ne s'agit pas ici de faire valoir un avis sur le fond du texte et sur l'intérêt ou non des réformes présentées, mais seulement de mettre en avant les incohérences qui apparaissent à ce stade : http://www.senat.fr/leg/pjl13-642.pdf

[2] Illustration, Susanna Hesselberg, DR

C'est l'histoire d'un texte...

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2014-06-03T08:50:51Z

C'est l'histoire d'un texte, qui n'avait l'air de rien. En 10 mots et 5 nombres, beaucoup de choses risquent de changer pour le suivi des personnes condamnées.

C'est l'histoire d'un texte qui a un nom barbare : CL249. Seuls les grands fans du #DirectAN auront relevé son ascendant généalogique : CL249, c'est l'amendement 249 de la commission des lois. Je vous parle de la réforme pénale dont la discussion s'ouvre aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

CL249 n'est pas moins barbare quand on le lit :
"Les 1°, 3° et 18° de l'article 132-45 du code pénal sont supprimés."
Cette fois, ce sont les juristes pénalistes qui commencent à s'alerter.

L'amendement vise notamment à supprimer deux des obligations les plus fréquentes du sursis avec mise à l'épreuve : l'obligation de travail et l'obligation de soins. L'obligation de travail vise à favoriser la réinsertion professionnelle des condamnés en les incitant à justifier de démarches de recherches d'emploi ou de formation, ou de leur activité. L'obligation de soins intéresse pour sa part un autre type de délinquance, celle des personnes qui souffrent de problèmes divers, qu'ils soient alcoolique, toxicologique ou psychologique. Ce sont deux des obligations les plus fréquemment prononcées par les juridictions dans le cadre des mises à l'épreuve qui doivent ainsi être supprimées.

Le raisonnement est simple (et rusé) : dès lors que la contrainte pénale est étendue à tous les délits, en supprimant les obligations de travail et de soins de la mise à l'épreuve, on incite fortement les juridictions à se saisir de la contrainte pénale, en tout cas si elles souhaitent continuer à prononcer ce type d'obligations. Or, comme les juridictions sont moins fétichistes de la mise à l'épreuve, qu'attachées au sens des peines prononcées, elles seront conduites à employer plus souvent, et même quasi exclusivement, la contrainte pénale. Le calcul est éminemment politicien. Cependant les conséquences de ce simple amendement sont multiples.

En effet, si CL249 ne vise qu'à supprimer trois obligations (dont deux essentielles) de la mise à l'épreuve, le même texte sert de base à de multiples autres mesures. Ainsi, ces obligations peuvent être prononcées dans le cadre d'un aménagement de peine en semi-liberté ou sous surveillance électronique, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, ou dans l'accompagnement des condamnés qui bénéficient d'une suspension de leur peine. Toutes ces mesures se réfèrent aux obligations de la mise à l'épreuve, de sorte que modifier le texte principal a des conséquences multiples. Il fallait donc corriger cet effet indirect, ce que CL249 s'emploie à faire. Désormais, les obligations de ces mesures continueront à trouver leur référentiel dans la mise à l'épreuve, mais également dans la contrainte pénale, avec cette limite que ça ne concernera pas non plus toutes les obligations de la contrainte pénale !

Voilà donc l'histoire de CL249. A vouloir être stratégique, on rend juste la loi plus complexe et moins compréhensible.

Et c'est l'histoire d'un texte, que la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en tout juste 40 secondes le 27 mai dernier.

Voici CL249, pour les lecteurs curieux :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Allez savoir pourquoi - J'ai honte

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2014-05-21T09:35:33Z

Ce soir, j'ai un peu honte.

Je rentre après une journée passée au service des justiciables, je lis les nouvelles, et notamment celles de l'Assemblée nationale. Et j'ai un peu honte.

Un député, représentant de la nation, donc me représentant moi aussi, présente une résolution au vote de son assemblée. Ce qu'il demande ? La suspension des poursuites judiciaires dont il est l'objet.

Oh ce n'est pas grand chose une suspension, ça dure le temps de la session parlementaire, laquelle se terminera au mois de juillet. Ce délai permettrait tout juste de prétendre au renvoi d'une audience correctionnelle, renvoi qui lui serait de toute façon accordé s'il le demandait au tribunal.

Alors pourquoi. Pourquoi ce nouveau geste de défiance à l'encontre de l'autorité judiciaire. Déjà, face à la mise en examen d'un ancien président de la République, l'intéressé avait argué que des juges souhaitaient s'en prendre au pouvoir exécutif. Avec une nette clairvoyance puisque quelques mois plus tard, les mêmes prononçaient un non-lieu à l'encontre de son ami politique.

Alors pourquoi à nouveau instrumentaliser une lutte de pouvoirs au sein de la République ? Pourquoi vouloir obstinément faire voter une assemblée parlementaire sur son cas personnel, sous prétexte de la liberté d'expression, afin de mettre en concurrence pouvoir législatif et autorité judiciaire.

Qui sortira grandi de cette expérience ? Un député ? Le Parlement ? Les tribunaux ? La République ? Personne, sans doute. Au contraire, toutes les institutions seront encore un peu plus décrédibilisées, affaiblies, et les citoyens, témoins de cette agitation, un peu plus écoeurés du comportement de leurs élites, qu'elles gouvernent, légifèrent ou jugent.

Alors oui. Ce soir, je rentre après une journée passée auprès des justiciables, je lis les nouvelles, et notamment celles de l'Assemblée nationale. Et j'ai un peu honte.

Kerviel à la peine

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2014-05-20T09:17:57Z

A l'occasion de l'exécution de la peine de Jérôme Kerviel, les spéculations vont bon train sur les conditions d'exécution de sa peine et les aménagements qui pourraient être prononcés. Un point sur la situation légale du condamné.

I- la peine

Jérôme Kerviel a été condamné le 26 octobre 2012 par la Cour d'appel de PARIS à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis. Cela signifie que deux ans ne seront pas exécutés si l'intéressé ne commet pas de nouveau délit (pour lequel au surplus l'intéressé serait condamné à une peine d'emprisonnement ferme) dans un délai de 5 ans, soit d'ici octobre 2017. En revanche, une peine de trois ans d'emprisonnement “ferme” a été prononcée par le Tribunal, et celle-ci, elle reste à exécuter.

Le Parquet de Paris a choisi d'attendre la décision de la Cour de cassation pour ramener la peine à exécution (ce qui n'était pas obligatoire et n'a pas toujours lieu). Celle-ci étant confirmée, depuis ce matin, Jérôme Kerviel est incarcéré.

A la lecture de la presse, il doit être constaté que la détention provisoire qui a déjà été exécutée par l'intéressé dans cette affaire, en 2008, s'élève à 41 jours. La détention provisoire est exécutée avant la condamnation, comme une mesure de sûreté, de protection de la société. En revanche, si une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, cette détention provisoire doit être déduite de la peine à exécuter.

Ainsi, Jérôme Kerviel est incarcéré le 19 mai 2014. Il devrait donc finir sa peine le 19 mai 2017, mais comme 41 jours ont déjà été exécutés en détention provisoire, il terminerait sa peine au plus tard le 08 avril 2017.

II- les réductions de peine

On applique d'abord des crédits de réduction de peine, selon un dispositif instauré dans sa dernière version par la loi Perben du 09 mars 2004. Il faut rappeler que ces réductions de peine participent à maintenir l'ordre en détention : en effet, en cas d'incidents commis au cours de la peine, les crédits de réduction de peine pourront être retirés par le juge de l'application des peines, prolongeant ainsi la peine à exécuter (sans dépasser la peine prononcée ce qui serait contraire à nos principes constitutionnels).

Les crédits de réduction de peine sont calculés à partir de la peine prononcée, soit en l'absence de récidive, 3 mois pour la première année, et 2 mois pour les années suivantes. Ainsi, Jérôme Kerviel a d'ores et déjà bénéficié de 7 mois de réduction de peine (même s'ils ne sont pas définitivement acquis, tout dépend de son comportement).

Il faut également savoir qu'un autre système de réductions de peine existe, les réductions supplémentaires de peine peuvent être prononcées si des efforts de réinsertion sont exécutés pendant la détention. L'examen a lieu néanmoins a posteriori, soit avant la fin de la peine, soit au bout d'un an de détention. En l'espèce, ce ne sera donc pas avant mars 2015...

Donc, compte tenu des réductions de peine, Jérôme KERVIEL pourrait être libérable sept mois plus tôt, soit le 08 septembre 2016.

III- le placement sous surveillance électronique et la semi-liberté

Le placement sous surveillance électronique et la semi-liberté fonctionnent selon le même principe : le condamné a des heures de sortie autorisés, et le reste du temps il doit soit rentrer chez lui, sous le contrôle d'un bracelet électronique, soit rentrer dans un établissement pénitentiaire. La décision est prise par un juge de l'application des peines.

Ces aménagements de peine sont accessibles, en l'absence de récidive, pour une durée d'emprisonnement maximale de deux ans, depuis la loi Dati du 24 novembre 2009 (puisqu'avant c'était seulement un an d'emprisonnement). Par conséquent, ces aménagements de peine seront possibles à compter du 08 septembre 2014.

Il doit être observé qu'en l'état des lois, le placement sous surveillance électronique et la semi-liberté restent soumis au régime de l'emprisonnement, ce qui signifie que le condamné pourra encore bénéficier de réductions supplémentaires de peine par la suite.

IV- la libération conditionnelle

Autre choix qui s'offre au condamné, il peut solliciter une mesure de libération conditionnelle, c'est-à-dire qu'il est libéré, à charge pour lui de répondre aux convocations d'un juge de l'application des peines et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, ainsi qu'à un certain nombre d'obligations (comme le travail ou l'indemnisation des victimes par exemple). Si ce cadre n'est pas respecté, le condamné peut être réincarcéré, pour reprendre la peine d'emprisonnement là où elle s'était interrompue.

Depuis les lois Guigou du 15 juin 2000 et Perben du 09 mars 2004, en l'absence de récidive, la libération conditionnelle est possible dès lors que le condamné a exécuté la moitié de sa peine. On prend en compte, non pas la peine prononcée par le tribunal, mais la peine qui est réellement à exécuter, c'est-à-dire en fonction des réductions de peine qui ont été octroyées.

En l'espèce, il a déjà été déterminé que Jérôme Kerviel était libérable le 08 septembre 2016. Par conséquent, il aura exécuté la moitié de sa peine, en l'état le 14 juillet 2015. Néanmoins, d'ici, là, vous vous souviendrez qu'un examen des réductions supplémentaires des peines aura eu lieu, donc cette date pourrait être encore avancée (mais aussi repoussée si le comportement du condamné entraîne un retrait des crédits de réduction de peine).

Il faut observer que, dès lors qu'une décision de libération conditionnelle est prononcée, la situation pénitentiaire du condamné est figée : il ne peut plus y avoir, ni octroi de nouvelles réductions supplémentaires de peine, ni retrait de crédits de réduction de peine. Le condamné sera suivi au minimum jusqu'à la date de fin de peine (08 septembre 2016 en l'état), voire jusque un an plus tard (08 septembre 2017).

Précisons enfin que, comme le placement sous surveillance électronique et la semi-liberté sont exécutés sous le régime de l'emprisonnement, le condamné peut, dans les mêmes conditions de temps, bénéficier de la libération conditionnelle après l'un de ces aménagements de peine.

V- L'aménagement de peine “combo”

Non, ce n'est pas un terme juridique ! Mais il combine à la fois la libération conditionnelle et la mesure de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté. Un an avant la date à laquelle le condamné peut prétendre à la libération conditionnelle, il peut être placé dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique ou d'une semi-liberté. Il s'agit là d'une mesure probatoire, intégrée à la libération conditionnelle. En fait, le juge de l'application des peines qui est amené à statuer va définir les modalités du placement sous surveillance électronique et de la semi-liberté, la date à partir de laquelle le condamné sera placé en libération conditionnelle, et les modalités de celles-ci.

En l'espèce, on a déterminé que la libération conditionnelle était accessible, à ce jour, à compter du 14 juillet 2015. Par conséquent, avec une mesure probatoire de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté, l'aménagement de la peine serait accessible dès le 14 juillet 2014.

Il faut, là encore, observer que, comme pour une décision de libération conditionnelle, la situation pénitentiaire du condamné est figée aussitôt le jugement rendu : il n'y aura plus de réductions de peine, ni ajoutées ni retirées. C'est la différence avec le fait d'avoir d'abord demandé le placement sous surveillance électronique ou la semi-liberté, et au cours de ces mesures de demander la libération conditionnelle : dans cette hypothèse, on aura continué à bénéficier des réductions de peine (mais aussi risqué d'être sanctionné !).

Par ailleurs, le terme de la libération conditionnelle peut, là encore, être prolongé d'un an par rapport à la fin de peine.

Enfin, si la mesure n'est pas respectée pendant la période probatoire, le condamné est simplement réincarcéré et poursuit sa peine, qui n'a pas été interrompue (puisque placement sous surveillance électronique et semi-liberté s'exécutent sous le régime de l'emprisonnement). Si les incidents ont lieu pendant la libération conditionnelle proprement dite, la peine n'ayant été suspendue qu'après la période probatoire, la réincarcération peut être prononcée pour la peine restant à courir à cette date.

VI- L'opportunité de l'aménagement de peine

Incarcéré aujourd'hui, Jérôme Kerviel pourrait donc, en l'état, prétendre :
à compter du 14 juillet 2014 à la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ou semi-liberté probatoire,
à compter du 08 septembre 2014 au placement sous surveillance électronique ou à la semi-liberté,
à compter du 14 juillet 2015, à la libération conditionnelle. Cependant, ces aménagements de peine ne sont pas automatiques ! Le juge de l'application des peines est garant du sens des décisions de justice qui sont prononcées, et en particulier des peines. Il doit donc apprécier la situation du condamné, son projet, et les efforts qui ont pu déjà être fournis au cours de la peine.

Ainsi, pour bénéficier du placement sous surveillance électronique ou de la semi-liberté, il faut justifier d'un projet professionnel, de la nécessité d'un traitement médical, d'une participation essentielle à la vie familiale, ou d'un projet de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

S'agissant de la libération conditionnelle, il faudra en outre qu'au cours de sa peine, le condamné ait fait la preuve d' “efforts sérieux de réadaptation sociale”.

Les projets sont préparés et contrôlés, la plupart du temps, par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les requêtes déposées par les condamnés sont audiencées, dans un délai de quatre mois. A l'occasion d'un débat contradictoire, le condamné (et son avocat s'il en a un), expose son projet. Le procureur de la République donnera son avis. L'ensemble de ces critères sera ensuite apprécié par le juge de l'application des peines qui rendra sa décision, en prenant en compte les délais, le projet, mais aussi la gravité des faits et l'avis de la victime.

Les dates à laquelle les aménagements de peine sont possibles peuvent être proches, mais parfois la route est longue jusqu'à la décision.

Juge d'instruction : parole à la défense !

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2014-03-17T12:12:17Z

Je pensais initialement faire un billet pédagogique sur les écoutes téléphoniques mais finalement tout a été dit depuis plusieurs jours sur ce point : leur cadre légal, leur durée, les cas dans lesquels un avocat peut être placé sous interception téléphoniques…

Alors je préfère vous parler du juge d'instruction, cet être dont on dit aujourd'hui qu'il commet des « abus de pouvoirs », lui conférant ainsi une toute puissance qu'il n'a pas. On peut d'autant plus le dire que jamais un juge d'instruction n'ordonne lui-même la détention. Il ne s'exprimera pas non plus sur un dossier dont il a la charge ni sur les attaques dont il est directement la cible. Il n'a de toute façon pas le choix s'il veut garder sa position d'impartialité car en s'exprimant de quelque façon que ce soit, il ne pourrait plus instruire le dossier qui lui a été confié.

Le juge d'instruction n'est ni un surhomme, ni un chevalier blanc et encore moins un justicier vengeur. Lorsqu'un dossier sensible se profile, chaque décision est pesée, réfléchie, car il sait qu'il s'exposera et que la seule chose que tout cela pourra lui attirer, ce sont des ennuis. Un juge d'instruction travaille dans un bureau souvent trop petit, rempli de dossiers, de papiers, quémande des stylos, des post-it, une greffière à temps plein. Il n'est pas celui qui ordonne, commande sans cesse et à qui l'on obéit sans discuter. Il ne recherche aucune clientèle, ni aucun salaire supplémentaire selon les dossiers qu'il instruit, mais seulement la satisfaction d'honorer le serment qu'il a prêté au début de sa carrière. Le juge d'instruction n'est pas cet être machiavélique qui complote dans le secret de son cabinet contre les grands de ce monde.

Instruire un dossier peut n'être qu'une simple mise en l'état des différents éléments, mais cela peut également être très stratégique, le tout non pas pour « faire tomber quelqu'un » mais pour s'approcher au plus près de la vérité. Lorsque le juge d'instruction ordonne des écoutes téléphoniques, il sait que cela va coûter de l'argent et des moyens humains. Contrairement aux idées reçues, les enquêteurs ne sont pas ravis de passer des heures assis sur une chaise, le casque à l'oreille pour écouter des heures de conversations dont un infime pourcentage concernera l'enquête en cours. Il faut aussi parfois faire des choix de lignes à placer sur écoutes, lorsque l'enquête commanderait de réaliser vingt interceptions mais que matériellement les enquêteurs ne peuvent pas en faire plus de cinq en même temps. La presse s'est faite l'écho de chiffres farfelus quant au nombre de policiers dédiés à une enquête : 50, 60, 100... Je n'ai jamais vu et ne verrai jamais hélas 50 enquêteurs dédiés à long terme exclusivement à une seule enquête. Si le juge d'instruction arrive à avoir trois enquêteurs qui ne travaillent que sur son dossier, il a déjà de la chance.

Alors il faut bien que quelqu'un prenne la défense du juge d'instruction puisque de toute évidence il n'y a pas ou peu d'avocats pour le faire actuellement. Au-delà, le plus désespérant est peut être cette impression distillée que magistrats et avocats sont en guerre permanente. Lorsque les mots « combats » sont employés dans la presse, lorsque des mots très durs sont prononcés à l'encontre des juges d'instruction... Il y a des avocats avec lesquels cela se passe toujours mal, dans le conflit, l'agressivité ; et il y a la majorité des avocats avec lesquels on peut discuter, échanger des points de vue, chacun jouant son rôle dans le respect de l'autre.

Dans ce court exposé, j'ai parlé du juge d'instruction au masculin et pourtant beaucoup de femmes sont juge d'instruction. J'en fait partie et j'en suis fière.

Justice-fiction & Justice-réalité

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2013-10-15T12:50:38Z

Quelle corrélation y a-t-il selon vous entre les grilles de programmes des chaînes de télévision et le budget du Ministère de la Justice pour 2014 ?

Aucune, évidemment !

Pourtant, il pourrait être opportun, en ces temps de disette budgétaire, d'en créer une en instaurant une taxe spéciale sur les programmes de télévision portant sur la Justice.

Certes, le Ministère de la Justice fait figure de privilégié dans la nouvelle loi de finances car il fait partie des rares ministères dont le budget n'a pas diminué. Cependant, on l'a assez dit, le manque de moyens est criant et la Justice française est aujourd'hui exsangue. Manque de juges, de tribunaux, de fonctionnaires, de greffiers, d'éducateurs, de travailleurs sociaux. Manque de place dans les prisons, manque d'experts, manque de lits dans les foyers. Manque de financements pour les projets innovants, pour diversifier la réponse pénale, offrir une alternative sérieuse à la prison.

Et pourtant, la Justice fascine ! Allumez votre poste de télévision à n'importe quelle heure, n'importe quel jour de la semaine. Zappez. Vous vous apercevrez alors que pas moins de 50 % des programmes diffusés ont un rapport avec la Justice. Qu'il s'agisse d'un reportage, d'une fiction, d'une émission de débat, d'une reconstitution, d'une série ; ces programmes nous ramènent à l'acte de juger, à l'exercice de jonglerie entre sécurité et liberté, aux dangers que représentent le délit ou le crime pour notre société traumatisée. Flic au grand coeur ou juge corrompu font frissonner et journalistes s'érigent en historiens judiciaires. Et je n'évoque volontairement que la télévision, car il me semble être le média plus accessible à l'opinion publique et donc le plus représentatif. Le plus rémunérateur aussi, en termes de recettes publicitaires.

Le décalage existant entre l'intérêt que suscite la Justice auprès de la population et la part du budget national qui lui est attribuée est flagrant. Mettons environ 3% du budget du l'Etat et 50% du temps de récréation télévisuelle des français. Je suppose que la Justice est une valeur sûre en terme d'audience (télévisuelle), qu'elle fait recette en ce qu'elle permet de "vendre du temps de cerveau de disponible". Sinon pourquoi occuperait-elle autant de place sur nos petits écrans ?

J'ose alors le proclamer : c'est une grande injustice de créer de la richesse dans la Justice-fiction en laissant indigente la Justice-réalité !

M'accusera-t-on d'assassiner les sociétés de production, le journalisme ou la création artistique en envisageant des programmes concrets financés par un infinitésimal pourcentage des recettes publicitaires (rénovation de prisons, ouverture de centres d'accueil de jour ou de soins, rénovation de foyers pour enfants délinquants, amélioration des aménagements des tribunaux, soutien aux consultations juridiques gratuites) ? Je répondrai au contraire que je défends une certaine idée de la Justice, de la qualité du service public voire de la dignité humaine du justiciable.

Et rien n'implique que cela se fasse à sens unique. En contrepartie de ce modique prélèvement, des magistrats ou auxiliaires de justice bénévoles pourraient mettre leur science à la disposition de scénaristes, de réalisateurs, d'acteurs ou de journalistes en quête de réalisme procédural ou de cohérence légale.

L'avantage serait alors double. Non seulement les français contribueraient à améliorer leur Justice en regardant la télévision. Mais en plus, la représentation de la Justice qu'on leur offrirait serait plus proche de la réalité et alimenterait moins de fantasmes...

Engagez-vous ! Je suis devenu magistrat, et aujourd'hui je ferais le même choix

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2013-10-02T22:48:08Z

Bien sûr, ce n'est pas la Seine,

Ce n'est pas le bois de Vincennes,

Mais c'est bien joli tout de même,

A Göttingen, à Göttingen.

Bien sûr, il y a le manque de moyens, qui participe bien souvent à rendre la Justice injuste, qui retarde le placement d'enfants en danger, qui empêche la prise en charge des condamnés, qui renvoie à plusieurs mois l'audience du juge aux affaires familiales qui doit statuer sur votre divorce, ou celle des magistrats qui devront trancher sur l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation...

Bien sûr, il y a la critique souvent peu amène des responsables politiques et médiatiques, les premiers oubliant que nous n'appliquons que leurs lois avec le budget qu'ils votent, les seconds prenant rarement la peine de comprendre le système légal dans lequel la société se développe...

Et lorsque viendra le jour où, par hasard, vous aurez le malheur de voir l'affaire que vous traitez, être médiatisée, décortiquée, transformée, chacun donnant son avis sans connaître ni le fond de votre dossier ni même les textes de lois applicables, et où vous serez vilipendés pour vos choix, pourtant fondés sur les lois de la République, mais pour lesquels vous serez le malheureux bouc-émissaire, vous resterez isolé...

Bien sûr, tout cela est la réalité de ce que nous visons, mais...

... Mais il ne faut pas oublier que notre quotidien est d'intervenir dans des situations litigieuses, et pour lesquelles nous apportons des solutions.

Des affaires civiles qui opposent les particuliers au quotidien, pour déterminer si des loyers étaient dus ou un bail résilié. Des agriculteurs qui se débattent avec leurs dettes pour parvenir à survivre et protéger leur culture et la nôtre. Des salariés exploités ou des entreprises exsangues.

Des affaires pénales pour déterminer si des infractions sont constituées, et surtout apprécier la juste peine, qui à la fois protégera la société, préservera la victime, et favorisera la réinsertion du condamné en fonction de la gravité du délit qui a été commis. Où l'on découvre que le délinquant n'est pas, le plus souvent, le dangereux agresseur décrit chaque jour, mais qu'il est en général un pauvre hère à la dérive dans une société qui ne lui donne pas sa place, qu'il faudra évidemment sanctionner pour ses actes, mais aussi ensuite accompagner pour lui donner les moyens de ne pas recommencer.

Des affaires de famille, de couples déchirés, de parents dépassés, d'enfances brisées, où vous tentez de ramener une norme sociale, l'idée d'un “vivre ensemble”, l'image d'une société où chacun doit avoir sa place, et finalement un discours rationnel face à des êtres émus et parfois aveuglés par leurs blessures.

Chaque fois, le magistrat est appelé pour arbitrer, dans l'esprit des gens, ce qui est juste, et dans réalité, ce qui est légal (ce qui donne souvent lieu à des malentendus entre les citoyens et les juristes, alors que l'ordre juste dépend d'abord des choix politiques opérés par le Législateur et le gouvernement). Le magistrat est un homme, une femme, à qui est confié l'ordre social, la possibilité de rétablir le droit dans des litiges, et qui permet d'apporter sa contribution personnelle à la paix de la société, quoique toute décision fasse toujours au moins un malheureux, auquel on donnera tort.

... Mais il ne faut pas oublier que si nous nous plaignons toujours du manque de moyens dont nous souffrons, parfois même de revenus que certains trouvent insuffisants (compte tenu du bagage intellectuel et des études nécessaires à notre formation et des contraintes de travail auxquelles nous sommes soumis), le magistrat perçoit des ressources qui lui sont versées régulièrement, sans aléa, et qui le placent rapidement dans la classe moyenne supérieure, loin de la lutte auxquelles sont soumis les avocats pour leur comptabilité et la quête d'une clientèle solvable, qui rend leur situation pécuniaire beaucoup plus aléatoire.

... Mais il faut rappeler que nos fonctions sont variées et nous interdisent toute routine professionnelle : le magistrat peut être nommé procureur, chargé des poursuites pénales et de mille autres compétences, juge des enfants pour contrôler les mineurs délinquants tout comme protéger les plus jeunes en danger, juge des affaires familiales statuant sur les divorces, juge des litiges civiles ou du tribunal correctionnel, juge de l'application des peines chargé du suivi des condamnés, juge des tutelles, des baux ruraux, départiteur au conseil de prud'hommes, etc.. Au fil du temps, le magistrat pourra, selon ses choix, occuper différents postes, mais aussi traverser la France entière en quête de nouveaux territoires... Combien de fonctions permettent une telle diversité dans la carrière, en conservant le même emploi et son ancienneté ?

... Mais il y a le statut de magistrat, et l'indépendance sur laquelle il faut apprendre à s'appuyer au quotidien, tout en étant conscient de la responsabilité et de la rigoureuse honnêteté intellectuelle qu'elle implique. Des pressions peuvent parfois survenir de manière indirecte, sous la forme de conseils professionnels que les uns et les autres peuvent donner ; il y a toujours les réquisitions et plaidoiries qu'il faut à la fois entendre mais en appliquant une analyse critique ; il y a encore et surtout les préjugés qui habitent chacun, dont il faut se départir pour défendre la société plutôt que ses idées ; l'indépendance, c'est une autorité qui vous est conférée, mais aussi une responsabilité dont vous avez la charge.

Alors je dénonce notre impossibilité à répondre correctement à chacune de nos missions, je dénonce le manque de considération que nous avons pour le justiciable en raison de la cadence infernale que les stocks de dossiers nous obligent à adopter, je dénonce le regard que la société porte sur notre action quand le plus souvent nous tâchons de la mener au mieux et sans moyen, je dénonce ceux qui conçoivent des textes de lois seulement pour que la politique retienne leur nom, et auxquels il nous faudra donner un sens applicable à la réalité des situations que nous percevons, je dénonce l'absence de collègues, de greffiers, de partenaires, de dialogues, de temps, de reconnaissance, mais chaque jour je me lève motivé et heureux d'être un rouage de notre institution judiciaire.