Association des Jeunes Magistrats (AJM)

"Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande"

2017-09-17T13:29:44Z

A lire dans l'édition du 15 septembre 2017 de DALLOZ ACTUALITE, un article de Gilles BOUVAIST intitulé "Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande" : "Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande". - Indépendance / Responsabililté

La dimension budgétaire dans la prise de décision du magistrat, par Florence Lardet

2017-08-04T07:37:00Z

Vous trouverez ci-joint une tribune rédigée par Florence LARDET, présidente de l'AJM, publiée dans la Gazette du Palais sur le thème "La dimension budgétaire dans la prise de décision du magistrat".

Notre justice est « à bout de souffle », « sinistrée », « en état d'urgence absolue ». Ce sont les termes du garde des Sceaux et c'est ce que constatent depuis plusieurs années divers observateurs. Sont régulièrement mises en évidence les difficultés inhérentes non seulement à un manque de moyens humains et financiers face à une augmentation du contentieux, mais aussi à une crise de confiance du citoyen vis-à-vis de l'institution. Dans ce contexte, le magistrat se doit de prendre des décisions sans peur de déplaire, indépendamment de toute pression extérieure, qu'elle soit médiatique ou budgétaire. Face à la pression budgétaire, comment agir sur le terrain, notamment dans le cadre de la direction d'enquête ? Faut-il ignorer cet aspect « coût » en considérant qu'il n'appartient pas au magistrat « de terrain » de s'en soucier dans la mesure où des moyens suffisants doivent être mis à sa disposition ? Ne peut-on pas au contraire considérer qu'il s'agit d'un moyen permettant de renforcer la confiance du citoyen à l'égard de l'institution judiciaire ?

Appréhender cette dimension budgétaire, c'est avant tout avoir conscience que nos décisions individuelles, petites ou grandes, ont des répercussions collectives et que chacun peut contribuer à améliorer une situation collective par des actions individuelles. Connaître les dépenses occasionnées par nos actes d'investigation, réfléchir à leur utilité par rapport à l'objectif poursuivi, c'est aussi agir de manière responsable, en se préoccupant de cet aspect des choses. Aspect d'ailleurs évoqué dans le cadre des travaux de la commission des finances du Sénat conduits en 2012 sur la maîtrise des frais de justice. Si l'accent y a été mis sur la « liberté de prescription », comme pendant de l'indépendance du magistrat, Véronique Malbec, alors directrice des services judiciaires au ministère de la Justice a jugé opportun de rappeler que « le besoin de justice est tel qu'il est impossible de refuser au justiciable une expertise en avançant des arguments de coût », mais non sans insister sur la nécessaire sensibilisation des magistrats à la maîtrise des dépenses.

D'aucuns nuancent cette approche en rappelant le caractère dérisoire des frais de justice qui s'élevaient en 2015 à 449,9 millions d'euros, soit à 5 % du budget « justice » de 7,94 milliards, budget ne représentant lui-même que 2 % des dépenses de l'État. Ces chiffres mettent en avant que la justice incarne sur un plan budgétaire une fonction régalienne peu « coûteuse ». Sous cet angle, la tendance serait plutôt de considérer qu'une pression accrue ne saurait être utilement mise sur les épaules de magistrats avec l'appréhension de cette dimension budgétaire. La question est loin d'être aisée et les avis sont partagés. Il n'en reste pas moins que si l'on considère qu'il est inhérent à la fonction du magistrat de comprendre ce qu'il fait en s'inscrivant dans un contexte économique et social, de donner du sens à sa fonction mais aussi d'être en capacité de rendre compte de ses actes, cette question est essentielle et se doit d'être posée.

Communication du Conseil Supérieur de la Magistrature : "S'attaquer à l'institution judiciaire, c'est miner la démocratie et l'État de droit..."

2017-03-11T18:46:00Z

COMMUNICATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

"Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 7 mars 2017, exprime son inquiétude face à certains débats et initiatives qui, à l'occasion d'un temps démocratique majeur, s'en prennent à l'institution judiciaire.

S'attaquer à l'institution judiciaire, c'est miner la démocratie et l'État de droit, qui doit garantir à tous le respect effectif de la légalité. Notre Constitution et le statut des magistrats créent les conditions de l'indépendance des juridictions. Autorité constitutionnelle composée de non-magistrats et de magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, en charge du respect de ces conditions et exigences, estime devoir rappeler l'impérieuse nécessité de cet équilibre institutionnel et la force de ces choix.

Les pouvoirs conférés à l'Autorité judiciaire sont étrangers à toute idée de gouvernement des juges. Ils n'ont d'autre finalité que d'assurer la mise en œuvre effective de l'ensemble des règles par lesquelles la représentation nationale organise la vie en société et promeut le bien commun, ainsi que la garantie des droits et libertés que celle-ci proclame. Ils protègent de l'arbitraire, d'une justice instrumentalisée comme d'une justice bâillonnée. Ces pouvoirs s'exercent selon des règles procédurales de plus en plus protectrices des droits de la personne et sous un strict contrôle juridictionnel national et européen. Le juge applique la loi et l'interprète si besoin. Il n'a pas le pouvoir de l'écarter sinon au profit d'une norme supérieure. Il ne lui appartient pas d'en suspendre l'application hors les cas où la loi le lui impose.

Ainsi que l'illustre une actualité internationale trop abondante, la mission du juge ou du procureur ne peut être regardée comme légitime que si le magistrat est en situation de l'exercer à l'abri de pressions de quelque nature qu'elles soient et d'où qu'elles viennent. C'est pourquoi notre Constitution proclame solennellement l'indépendance de l'Autorité judiciaire et confère au chef de l'État le devoir de la garantir. Il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature dont il lui appartient de recueillir les avis et dont les attributions en matière de nomination et de discipline des magistrats, qui doivent encore être renforcées, visent précisément, dans l'intérêt du justiciable, à écarter toute suspicion à cet égard.

L'indépendance des magistrats suppose qu'ils se conforment à des obligations déontologiques particulièrement exigeantes. Le Conseil supérieur de la magistrature y veille. Chargé par le Parlement de réunir ces obligations déontologiques au sein d'un Recueil, de les rendre publiques et de les mettre à jour, le Conseil supérieur de la magistrature, au fil de ses mandatures successives, a toujours eu soin de rappeler aux magistrats l'impartialité, objective et subjective, à laquelle ils sont tenus.

Il n'existe pas de démocratie sans respect de la légalité garantie par la Justice. Il n'existe pas de Justice sans indépendance garantie par la Constitution. Il n'existe pas d'indépendance sans exigences déontologiques".

Communiqué du premier président et du procureur général de la Cour de cassation présidents du Conseil supérieur de la magistrature

2017-03-03T06:36:00Z

Vous trouverez ci-dessous le communiqué du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, présidents du Conseil supérieur de la magistrature :

"Une atmosphère survoltée se développe dans le milieu politique depuis quelques jours autour du travail de la Justice.

Les uns prétendent qu'elle est instrumentalisée par l'Exécutif. Celui-ci réplique qu'il soutient la liberté d'action des magistrats.

En réalité, la Justice n'encourt pas plus les reproches outranciers qui lui sont faits qu'elle n'a besoin de soutiens d'où qu'ils viennent.

Les magistrats suivent leur rythme en toute indépendance sous le seul contrôle des juridictions supérieures, de même qu'ils ont le devoir de ne pas s'engager publiquement dans le débat électoral".

Réactions suite à la publication du livre "un président ne devrait pas dire ça..."

2016-10-16T12:17:10Z

Vous trouverez ci-joint le communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi qu'un lien vers les allocutions du Premier président de la Cour de Cassation, Bertrand Louvel, et du Procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Claude Marin, suite à la publication du livre "Un Président ne devrait pas dire ça..." - Indépendance / Responsabililté

Nous serons tous devant le CSM !

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2012-02-10T12:11:00Z

Ici, des magistrats du parquet que l'on poursuit au disciplinaire pour des propos tenus à l'audience, comme pour MM. NATIVEL, MAO et LE MILON contre tout respect de la liberté de parole à l'audience pourtant consacrée par l'article 5 du statut des magistrats et l'article 33 du code de procédure pénale.

Là, des magistrats du siège, soumis à des pressions de leur hiérarchie voire renvoyés devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) car ils sont trop indépendants comme pour MM. TREVIDIC ou RAMAEL.

A chaque fois, un détournement des procédures disciplinaires pour couvrir ce qui apparaît comme des règlements de comptes politiques.

A chaque fois, des motifs qui nous concernent tous : des dossiers en attente faute de moyens pour les traiter, des manquements au devoir de délicatesse là où seule notre loyauté aux règles de la République devrait compter.

Les jeunes magistrats s'émeuvent de l'augmentation sans précédent de pressions et de poursuites disciplinaires injustifiées contre des magistrats en charge de dossiers particuliers. Ils considèrent que ces pressions politiques constituent des détournements de la responsabilité des magistrats.Celle-ci doit être une garantie pour le citoyen. Elle est aujourd'hui dévoyée à des fins politiques.

Les jeunes magistrats sollicitent :
que le serment des magistrats impose non seulement un droit mais aussi un devoir d'indépendance,
que la culture d'indépendance soit effectivement enseignée à l'Ecole Nationale de la Magistrature,
que la responsabilité des magistrats et le disciplinaire ne soient attribués qu'au seul Conseil Supérieur de la Magistrature,
que les pressions politiques contre les magistrats cessent définitivement.

Nous sommes tous des Marc TREVIDIC, des Renaud VAN RUYMBEKE ou des Patrick RAMAEL. Ou plus exactement nous aimerions tous devenir de tels juges pour lesquels la manifestation de la vérité prévaut.

Nous sommes tous concernés par la durée de traitement des procédures, et par la hiérarchisation à outrance du corps. Les poursuites engagées aujourd'hui contre nos collègues sont autant de poursuites disciplinaires qui nous concerneront demain.

Stop aux pressions politiques

Pour l'indépendance de la justice !

POURSUITE DU MOUVEMENT DE PROTESTATION DANS LA JUSTICE

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2011-02-15T18:17:49Z

L'AJM tient à exprimer sa totale solidarité à l'égard des agents du SPIP dont les conditions d'exercice ne sont pas en rapport avec l'ampleur du travail qui est exigé d'eux.

Elle rappelle d'une part que la mission assignée au SPIP est de suivre au quotidien les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ferme ou des sanctions judiciaires. Il est admis par tous qu'un tel suivi ne peux être efficace si chaque agent doit suivre plus de 60 condamnés, alors que de nombreux services sont aujourd'hui surchargés et doivent s'organiser pour accompagner plus de 120 personnes par agent, sans que de claires directives ne leur soient apportées, pas plus que des moyens suffisants pour faire face à leur situation.

D'autre part, le SPIP a pour mission d'accompagner les condamnés dans leur réinsertion et de contrôler le respect des obligations imposées à la personne par le tribunal (travail, soin, indemnisation des victimes, etc.). Le service ne saurait être tenu pour responsable des agissements, qu'ils soient délictuels, criminels ou anodins, de chaque condamné. En effet, le meilleur suivi possible ne permettra jamais d'atteindre la "récidive-zéro".

Par ailleurs, si des dysfonctionnements existent au sein d'un service, ils doivent être corrigés. Si des fautes sont commises par des professionnels, elles doivent être sanctionnées, quel que soit le professionnel. Mais jamais les acteurs du monde judiciaire n'accepteront une responsabilité personnelle d'un professionnel alors qu'il n'avait pas les moyens d'accomplir sa mission, responsabilité s'apparentant à la désignation d'un bouc émissaire censé satisfaire la vindicte populaire. Il appartient aux pouvoirs exécutifs et législatifs de prendre leurs propres responsabilités dans les directives et les moyens qu'ils donnent aux différents services de la Justice pour l'exécution des lois qu'ils votent.

En conséquence, l'AJM invite les juridictions à manifester leur solidarité avec le SPIP de Nantes, par la poursuite cette semaine du mouvement engagé par l'ensemble des services judiciaires. Si une reprise prochaine et progressive des audiences doit être préparée, elle doit s'inscrire dans une forme nouvelle du mouvement de protestation, appliquant strictement la loi et la procédure en vue d'une meilleure qualité de la Justice :pas d'audience sans greffier, respect de la circulaire Lebranchu sur la durée des audiences, renvoi en formation collégiale des affaires complexes jusqu'à présent traités en juge unique. Des actions seront également mises en place dans les services spécifiques souffrant de manque de moyens importants (application des peines, mineurs, instance...).

Pourquoi certaines mesures de suivis judiciaires ne sont pas exécutées ?

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2011-02-06T20:19:19Z

Après l'affaire de Pornic il conviendrait d'expliquer comment travaillent les Juges d'Application des Peines (JAP) et les Services Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et comment le coeur de leur métier se trouve détourné par des contraintes budgétaires. Car c'est bien cette écrasante réalité dénoncée, en vain, depuis longtemps qui devrait constituer un scandale politique.

Avant tout, il apparaît essentiel de rappeler qu'au delà de la question des moyens, une prise en charge judiciaire, la plus efficiente qui soit, ne permettra jamais de garantir contre un risque zéro de récidive. Cette réalité de notre système pénal doit sans cesse être soulignée afin de bien avoir conscience que nous travaillons avec des êtres humains et que si les services d'application des peines et SPIP démontrent chaque jour que leur action tend à limiter ce risque, aucune mesure judiciaire ne peut permettre de l'éradiquer.

Partant de ce postulat, il n'en demeure pas moins, dès lors qu'une peine a été prononcée, qu'elle devrait pouvoir être exécutée dans des conditions garantissant une prise en charge effective et adaptée à la personne condamnée. Il n'est acceptable pour personne, victimes, auteurs mais aussi professionnels magistrats ou conseillers d'insertion et de probation que toutes les mesures prononcées par le tribunal ne puissent pas être pleinement exécutées. Or, ce n'est plus le cas depuis plusieurs années.

Trop de dossiers, trop peu de moyens, que faire ? Comment en arrive-t-on à devoir définir des dossiers prioritaires, au détriment de ceux qui ne le seront pas faute de moyens ?

En théorie, un suivi effectué par le SPIP sous le contrôle d'un JAP est nécessairement individualisé, en fonction des faits reprochés et la personnalité de l'auteur. La différenciation des suivis est donc tous les jours mise en oeuvre pour garantir au mieux le sens de la peine prononcée et celle de la mesure judiciaire.

Conscients de la mission de service public qui leur a été confiée, beaucoup, JAP, Conseillers d'Insertion et de Probation (CIP), greffiers et fonctionnaires, s'investissent sans compter sachant que derrière chaque dossier existe avant tout une réalité humaine, souvent complexe et précaire qui demande du temps et de l'attention afin de parvenir à une prise en charge adaptée.

Mais dès lors que le manque de moyens entre en ligne de compte, l'adaptation de ce suivi va devoir intégrer ce paramètre incontournable. Las de solliciter encore et toujours des créations de postes et des moyens supplémentaires, de nombreux JAP sont ainsi contraints d'intégrer cette réalité dans leur façon de travailler : la gestion individualisée des dossiers n'est plus commandée en premier lieu par la nécessité d'adapter le suivi à la personne condamnée mais plutôt par la nécessité de faire au mieux avec les moyens dont il dispose.

En effet, que faire dès lors que le SPIP en manque d'effectif ne peut suivre l'ensemble des condamnés ? Il est acquis qu'un CIP ne peut se voir affecter plus de 80 condamnés pour effectuer un suivi de mise à l'épreuve de qualité. En pratique, si tous les dossiers étaient affectés sans différenciation aucune, chaque CIP devrait gérer plus de 150 mesures. C'est ce qui vient d'ailleurs d'être imposé par le Ministère de la Justice.

Que faire, quand bien même le suivi serait assuré, dès lors que le tribunal ne dispose pas de suffisamment de fonctionnaires, de greffiers et de JAP pour répondre, à son niveau, à la prise en charge effectuée par le SPIP ?

Les priorités définies intègrent donc le manque de moyens. Selon les services et afin d'assurer une définition la plus fine possible, plusieurs critères peuvent être retenus selon le type de mesures (libérations conditionnelles, injonctions de soins, suivis socio-judiciaires..), la nature de l'infraction (les violences sexuelles, intra-familiales, peines criminelles sont prioritaires), l'existence de parties civiles.... Mais se résoudre à établir des priorités dans ces conditions n'est pas satisfaisant. Car après avoir établi des prises en charge prioritaires, des suivis intensifs, d'autres plus allégés, d'autres encore par courrier, un certain nombre de dossiers restera en souffrance. Nombre certes limité par rapport à la masse (souvent plus de 1500 dossiers pour un cabinet d'un JAP sans compter les détenus, et en moyenne 80 à 100 laissés en souffrance) mais toujours trop important. Malgré les précautions prises pour cette sélection, rien ne peut malheureusement garantir qu'elle aura été la plus pertinente, et elle restera toujours inacceptable.

Soulignant leur impuissance pour faire face à la masse de dossiers qui leur est confiée, les services concernés alertent et informent régulièrement depuis plusieurs années les chefs de juridiction, de Cour d'Appel, ou autres, en plus des rapports annuels remis chaque année par tous les services d'application des peines au Garde des Sceaux, comme l'impose la loi.

Or, aucune réponse, aucune indication, n'a été donnée aux professionnels s'agissant des dossiers qui ne pourraient être suivis, et ce, malgré les alertes. La reconnaissance par les plus hautes autorités de l'Etat de l'existence de dossiers en souffrance dans le traitement des mesures de suivi judiciaire est un aveu sur le manque de moyens. Pourquoi avoir contraint l'autorité judiciaire, sans réagir, à assumer ces choix de sécurité publique ?

Les professionnels de la Justice se trouvent bien souvent isolés, désemparés et conscients de ne pas être en mesure de répondre aux exigences légales de plus en plus fortes. Ils n'attendent qu'une chose : que les pouvoirs publics assument leurs responsabilités dans les choix budgétaires qu'ils opèrent et que les demandes qui pèsent sur l'application des peines ne soient pas complètement irréalistes.

Nous ne sommes pas responsables du manque de moyens !

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2011-02-06T18:24:28Z

A l'heure où de plus en plus de jeunes magistrats se demandent chaque jour davantage s'ils ne devraient pas chercher à se reconvertir, le gouvernement via le communiqué des Ministres de la Justice et des Libertés et de l'Intérieur du 31 janvier 2011 concernant le drame de Pornic vient d'aggraver le malaise général des magistrats : selon lui, nous serions responsables du manque de moyens matériels et humains.

Or imaginez qu'un chirurgien hospitalier ne parvienne pas à sauver un malade, parce qu'il manquerait de médicaments, de compresses, d'un bistouri, d'infirmiers et d'anesthésistes à ses côtés. Imagine t-on le directeur de l'hôpital crier au scandale contre ledit chirurgien parce qu'il n'aurait pas fait son travail ?

Imaginez qu'un commandant de bord place son appareil au départ de la piste. Equipage et passagers sont prêts au décollage. La tour de contrôle donne son feu vert. L'avion ne décollera pas pour autant, car la compagnie aérienne n'a pas fait le plein de kérosène. Verrait-on la compagnie aérienne s'excuser auprès des passagers de l'incompétence du commandant de bord ?

Dans les deux cas, il ne viendrait pas à l'idée de quiconque de rechercher la responsabilité du chirurgien ou du commandant de bord. On rechercherait la responsabilité de ceux qui ont fait des choix budgétaires, lesquels ont eu une traduction matérielle fatale sur le terrain.

Les responsables de ce nouveau drame sont plus à rechercher chez ceux qui élaborent et votent les lois que chez ceux qui les appliquent. Il est temps que les français s'inquiètent de ce que dans les tribunaux, dans les services des juges de l'application des peines, des juges des enfants, des juges d'instance et des juges d'instruction,des mesures ne sont pas exécutées, faute de personnel, de moyens et de temps. On leur mentirait à leur faire croire que la volonté, le dévouement ou la responsabilité des magistrats sont en cause.

Lorsque de partout en France les magistrats mais aussi les éducateurs, les conseillers d'insertion et de probation et les avocats, martèlent aux autorités que des drames vont survenir et qu'ils ont besoin de plus de moyens, ce n'est pas pour leur confort personnel. C'est pour tenter d'éviter de tels événements même si rien ne peut empêcher de façon certaine une personne de récidiver. Et c'est justement ce que les acteurs de l'application des peines - conseillers d'insertion et de probation et juges de l'application des peines - ont fait depuis plus d'un an à Nantes, sans aucune réponse de la chancellerie. Où se situe donc la faute ?

Pour seule réaction, les personnels judiciaires n'obtiennent que de nouvelles lois qui asphyxient davantage les services, imposant de nouvelles échéances, de nouveaux contrôles, comme l'aménagement quasi-systématique de toutes les peines de prison inférieures à 2 ans. Lorsqu'un service fonctionne avec 17 conseillers d'insertion et de probation là où il en faudrait au minimum le double, que doivent-ils faire ? Que les pouvoirs publics nous donnent des solutions ! Nous ne sommes pas responsables du manque de moyens.

Puisque les plus hauts représentants de l'autorité judiciaire ne s'expriment pas afin d'expliquer aux français l'état actuel de la Justice, l'AJM se propose de rencontrer des associations de victimes pour leur expliquer le fonctionnement quotidien de la Justice et leur témoigner de la saturation des services. Il est temps que l'institution judiciaire se fasse entendre face à son instrumentalisation régulière.

L'AJM invite les parlementaires, représentants du peuple français, à se rendre dans les cabinets des juges de l'application des peines, des juges des tutelles, et des juges des enfants afin de constater cette situation d'asphyxie.

Nous dénonçons avec force les manœuvres politiciennes qui consistent à s'accaparer chaque drame pour afficher une solidarité de façade avec les victimes en occultant la responsabilité des arbitrages budgétaires et politiques.

L'Association des Jeunes Magistrats

MANIFESTE

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2011-02-06T18:13:04Z

Nous, Conseillers d'Insertion et de Probation, Assistants de service social, Directeurs ou Chefs des Services pénitentiaires d'Insertion et de Probation, Magistrats, Educateurs et Fonctionnaires du Ministère de la Justice, Avocats, tenons à faire part de notre stupéfaction face à la mise en cause par le Président de la République et par notre ministre de tutelle, des fonctionnaires de Loire-Atlantique dans l'affaire de Pornic.

Nous accusons ces autorités publiques de tenter de faire porter la responsabilité de ce drame à des professionnels qui dénoncent depuis plusieurs mois un manque de moyens structurel, tout comme le font l'ensemble des services du Ministère de la Justice, pour assurer le suivi des personnes condamnées.

Nous accusons le pouvoir exécutif de faire preuve d'une invraisemblable démagogie en faisant croire que la carence dans la prise en charge d'une mise à l'épreuve prononcée pour un outrage à magistrat puisse avoir un lien déterminant avec la commission d'un crime aussi grave.

Nous accusons le chef de l'Etat de multiplier les formules mensongères tendant à faire croire que la récidive criminelle pourrait être purement et simplement éradiquée, alors que chacun sait qu'elle est un phénomène complexe dont la prévention, qui ne sera jamais la garantie absolue d'un « risque zéro », nécessite du temps et de la sérénité.

Nous accusons le gouvernement d'avoir gravement négligé la politique de prévention en la matière, en n'accordant pas aux services judiciaires et pénitentiaires les moyens, les outils et les budgets suffisants pour qu'ils exercent leurs missions dans des conditions satisfaisantes.

Nous accusons le ministère de la Justice d'avoir choisi d'amputer les budgets alloués au recrutement de personnels et au développement des partenariats qui permettaient pourtant la prise en compte individualisée des personnes placées sous main de justice.

Nous affirmons notre solidarité sans faille à l'égard de nos collègues du SPIP de Loire-Atlantique et du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui ont travaillé avec les moyens dont ils disposaient, et qui avaient averti leur administration des difficultés auxquelles ils étaient confrontés.

Nous exigeons du ministre de la Justice qu'il rende publics les rapports dont il était destinataire au sujet de la situation nantaise, et qu'il n'engage pas de poursuites contre des professionnels qui ont dû subir une pénurie de moyens générée par un gouvernement qui, aujourd'hui, leur demande des comptes afin de faire oublier son éminente responsabilité.

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