Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Assister à un procès pénal : mode d'emploi

2019-04-15T18:43:00Z

La justice pénale est par principe rendue publiquement. Le juge peut toutefois décider le contraire dans le cas des affaires les plus sensibles. Le procès se déroulera alors à « huis clos », à savoir sans public. Plusieurs documentaires permettent de pénétrer dans l'enceinte des juridictions. Ceux de Raymond DEPARDON (« Délits Flagrants » ou « 10ème chambre, instants d'audience ») montrent ainsi le quotidien des salles d'audience au palais de justice de Paris. Mais après tout pourquoi ne pas pousser la porte d'un palais de justice situé à proximité de chez vous et observer comment la justice est rendue ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

<< Opter pour une affaire criminelle et assister à un procès d'Assises. S'agissant des affaires les plus graves, dites « criminelles » (viols, meurtres, vols à main armée plus fréquemment appelés « braquages »...), le temps d'audience peut être de quelques jours, voire de plusieurs semaines pour les plus emblématiques (exemple de l'affaire Neyret).

Comment savoir quelles sont les affaires en cours ? Vous pouvez consulter le site « cour d'assises.fr » (http://www.courdassises.fr/) qui vous donne accès au planning des affaires programmées (exemple de la Cour d'Assises du Rhône : http://www.courdassises.fr/cour-d-a...). On parle en jargon technique de « rôle d'audience ». Tous les rôles d'audience ne sont pas en ligne. Le plan B consiste à vous rendre sur le site de votre Cour d'Appel, de chercher la rubrique « cour d'assises » afin d'y trouver les informations nécessaires (le fameux « rôle d'audience » ou des coordonnées téléphoniques...)

Attention : renseignez-vous au préalable sur la nature des faits reprochés à l'accusé. En cas d'affaire dite de « mœurs » (viols, agressions sexuelles...) ou impliquant des mineurs, vous risquez de vous retrouver face à un huis clos.

<< Opter pour une affaire « délictuelle » (vols, violences, trafics de stupéfiants...). Ce sont les affaires jugées devant les tribunaux correctionnels, y compris les fameuses « comparutions immédiates » (affaires dans lesquelles les prévenus sont conduits directement devant le tribunal à l'issue d'une garde à vue et ce afin d'être jugées immédiatement). Lors d'une audience, ce sont généralement 20 à 30 dossiers qui sont étudiés. Il n'est pas obligatoire de rester du début à la fin ! On peut sortir et entrer à tout moment, à condition de le faire discrètement, sans perturber le cours de l'audience.

Comment savoir quels sont les jours et horaires des audiences ? Vous pouvez consulter le site de votre juridiction afin de trouver les horaires (exemple du tribunal de grande instance de Dignes les Bains) ou les coordonnées téléphoniques.

A noter : certains partagent leurs expériences sur leurs blogs et certains articles tels que « assister à un procès au palais de justice de Paris » contiennent des informations utiles ! https://www.salutbyebye.com/assiste...

Information pratique : accès libre et gratuit aux audiences !

L'AJM au comité de suivi Educadroit, 8 janvier 2019

2019-01-08T19:55:00Z

L'AJM se réjouit de ce beau projet pédagogique sur le Droit et les droits au profit des plus jeunes. Elle est l'un des sept partenaires du Défenseur des droits et, à ce titre, appartient au comité de suivi.

Le droit est indispensable au fonctionnement de notre société. Il remplit en effet des fonctions essentielles : il structure et rend possible la vie en société, il fonde et encadre l'action des pouvoirs publics, il traduit et protège les valeurs collectives, il délimite les droits et devoirs de chacun, il permet encore une résolution pacifique des conflits, au besoin par l'appel au juge. Parce que toute personne est confrontée à l'omniprésence des règles juridiques dans les différents aspects de sa vie quotidienne, l'approche par le droit peut offrir une perception concrète de la manière dont s'opèrent et se régulent les rapports sociaux dans une société non régie par la force.

Le projet Educadroit

Le Défenseur des droits a souhaité lancer le projet d'éducation des enfants et des jeunes au(x) droit(s) "Educadroit", avec pour objectif de sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et à leurs droits. Ce projet vise à favoriser l'apprentissage de la contradiction et de l'analyse critique dans le respect des principes démocratiques. Parce que l'élaboration des règles juridiques implique, dans un Etat démocratique, un échange public d'opinions et d'arguments entre des citoyen·ne·s égaux, il est fondamental de développer l'aptitude des jeunes à une confrontation pacifique des points de vue et à l'expression de leurs avis et opinions.

Pour en savoir plus, cf le site "EDUCADROIT" https://educadroit.fr/

"Regroupement annuel des jeunes magistrats", Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2018

2018-12-01T07:01:00Z

Comme chaque année, le Regroupement vise à échanger sur la prise de poste avec la promotion sortante et les promotions antérieures. Le Regroupement est un moment fort de l'AJM en ce qu'il favorise l'entraide par des échanges bienveillants et des partages d'expériences entre collègues.

Cette année, il sera aussi l'occasion de débattre avec Anne GRUWEZ, Juge d'instruction belge, suivie pendant trois années par les réalisateurs du documentaire "Ni juge ni soumise".

Programme :

10h30 – 12h30 : Accueil des participants et échanges sur la prise de fonction (réservé aux magistrats)

14h – 18h : Diffusion du documentaire "ni juge ni soumise" et échanges avec Anne GRUWEZ (ouvert à nos partenaires du monde judiciaire)

"Tous les magistrats rendent la justice au nom du peuple français"

Un jeune magistrat parmi d'autres — 2018-11-01T16:30:00Z

Si l'on prend le temps de lire ou de relire la constitution de la Vème République, on constate que le mot "peuple" y figure à 20 reprises. Selon l'article premier, "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". L'article 3 précise que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". Selon la constitution, l'autorité émane du peuple.

Le titre huit de la constitution traite de l'autorité judiciaire. Celle-ci émane du peuple français. Il est donc quelque peu surprenant de lire dans les comptes rendus relatifs à la discussion générale sur la réforme pour la justice les déclarations de la ministre de la justice indiquant que "la plupart des magistrats rendent la justice au nom du peuple français et pas seulement les jurys d'assises" (http://www.senat.fr/cra/s20181009/s...). Non, on ne peut pas dire que "la plupart des magistrats rendent la justice au nom du peuple français". Ce sont tous les magistrats qui rendent la justice au nom du peuple français. C'est entre autres que que rappelle l'article 454 du code de procédure civile qui liste les mentions devant apparaître dans tout jugement. La première phrase de cet article est simple, sans équivoque : "le jugement est rendu au nom du peuple français".

Comment ce principe se décline-t-il concrètement ?

Il se décline notamment par la possibilité de tous d'assister à une audience pour voir comment la justice est rendue (cf. notamment l'article intitulé "assister à un procès pénal : mode d'emploi" (http://www.jeunesmagistrats.fr/v2/A...) ou bien encore le site de l'association de la presse judiciaire répertoriant les dates d'audiences de plusieurs affaires médiatiques ou emblématiques).

Il est également possible de s'intéresser à la "production" des juges en se rendant sur le site de LEGIFRANCE. De nombreux jugements y sont accessibles. Ceux-ci sont par ailleurs MOTIVES. Les magistrats expliquent leur décision. Ils rendent compte en énonçant leur raisonnement intellectuel (sur le sujet voir notamment un article sur l'obligation de motivation sur le site de la cour de cassation).

Dans la rédaction d'un jugement, il convient de peser ses mots, de prendre le temps de réfléchir au juste mot, ce qui explique notre souci de distinguer entre ces deux phrases "la plupart des magistrats rendent la justice au nom du peuple français" et "tous les magistrats rendent la justice au nom du peuple français".

Un jeune magistrat parmi d'autres

Office du juge pénal et nullités de procédure, 25 octobre 2018, Université Lyon III, en présence de l'AJM

2018-10-30T21:30:00Z

Devant l'augmentation des garanties reconnues aux mis en cause pendant l'enquête, la question des nullités de procédure revêt une importance croissante en pratique devant les juridictions répressives au regard de son incidence sur l'intégrité de la procédure pénale.

Ayant vocation à sanctionner les manquements aux règles élémentaires de la procédure pénale dont le respect des droits de la défense, les nullités sont caractérisées par leur dimension technique et une jurisprudence aussi riche que déconcertante. Il en résulte pour les praticiens une réelle difficulté à appréhender ces nullités, ce qui parfois les dissuade à les invoquer lors du procès.

Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le prévenu peut-il faire valoir une nullité devant le tribunal pour un acte ou une mesure procédurale dont il a fait l'objet en l'absence d'un avocat à ses côtés ? Le juge peut-il décider de son propre chef de relever la nullité afin d'en tirer toutes les conséquences, en annulant l'acte vicié voire les actes postérieurs ? Quid de l'état de la jurisprudence vis-à-vis du relevé d'office des nullités ? La position retenue est-elle satisfaisante au regard des principes directeurs et des exigences conventionnelles ?

Ces interrogations sont légitimes, comme en témoigne une question prioritaire de constitutionnalité posée récemment en ce sens. Les interventions croisées de magistrats du siège et du Parquet, d'universitaires et d'avocats donneront l'occasion d'apporter des réponses.

Il s'agit d'abord de dresser un état des lieux de cette prise en compte des nullités de procédure par le juge pénal au stade de l'audience de jugement, en se plaçant dans la situation procédurale la plus fréquente en matière correctionnelle, à savoir la comparution du prévenu en l'absence d'instruction préalable. Ces échanges permettront ensuite de revenir sur la conception actuelle de l'office du juge pénal et de réfléchir à une potentielle évolution de son champ d'intervention, en envisageant la possibilité d'un relevé d'office de certaines nullités.

Les réflexions de ce colloque s'inscrivent dans le contexte de la simplification de la procédure pénale annoncée par la Chancellerie.

***

Propos introductifs, par Florence LARDET (présidente honoraire de l'AJM)

Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs,

Au nom de l'ensemble des membres du conseil d'administration, je vous remercie d'avoir associé l'Association des Jeunes Magistrats aux travaux de ce jour et ce pour deux raisons :

* Premièrement, ce colloque « décloisonne » : il rassemble magistrats, avocats, universitaires, étudiants, jeunes et moins jeunes. Ce n'est pas le choix de l'entre soi qui est fait… C'est pourquoi quand Mathias MURBACH nous a parlé de ce projet nous avons tout de suite été séduits. Il en fut de même pour les membres de notre conseil d'administration : cette démarche de « décloisonnement », de temps de rencontres entre partenaires du monde judiciaire est effectivement l'un des fers de lance de notre association. Nos deux derniers temps forts étaient ainsi des temps d'échanges avec les avocats puis avec les policiers. Je souhaitais ainsi commencer par vous remercier au nom du conseil d'administration de l'AJM de nous avoir associé à cette journée. Elle constitue une belle opportunité de ne pas se contenter de parler « entre nous » décloisonnement mais de participer de manière effective à un temps d'échanges, de débats –que j'espère animés entre nous tous- que ce soit les participants des différentes tables rondes ou les personnes présentes dans la salle aujourd'hui.

* Deuxièmement – et cette fois je parle avec ma casquette de praticienne –avec un regard de parquetier. Il peut paraître étonnant pour paraphraser les propos contenus dans le rapport de mission de 2013 intitulé « la prudence et l'autorité – l'office du juge au XXIème siècle » d'aborder l'action des procureurs dans des propos introductifs d'un colloque sur l'office du juge pénal.

Alors qu'en est il côté parquet ? Côté parquet, on n'aime pas les nullités de procédure. Désaveu du siège. Dossier mal ficelé. Manifestation douloureuse d'un échec, d'une insuffisance dans la direction d'enquête. Au-delà de cela, on ressent -parfois- l' « agacement » de toute la chaine pénale et des collègues du siège qui peuvent nous faire ressentir qu'on leur a fait perdre leur temps en présentant ce dossier si mal ficelé comportant… horreur !… une nullité de procédure. Mais les nullités de procédure présentent pour un parquetier un autre versant, plus solaire cette fois. Constatés en cours de procédure, elles permettent au magistrat du parquet d'exercer son office, d'incarner pleinement son rôle de garant des libertés individuelles. C'est le fameux « classement pour motif 36 – irrégularité de la procédure » qui vise le cas où « après analyse de la procédure le parquet relève une irrégularité et décide en conséquence de classer le dossier ». Les enquêteurs ne les aiment pas non plus. Le classement 36 est aussi pour eux un désaveu et parfois les discussions sont vives à ce sujet. On pourrait presque parler pour ces « nullités en devenir », ces « nullités avortées » constatées par le magistrat du parquet de nullités « INVISIBLES ». Peu de chiffres. On en parle peu. On les voit peu…

Mais ce serait à mon sens une erreur de les occulter des débats, en ce qu'en nous ouvrant les portes des permanences parquet, elles font entrer dans le débat une question clef : celle de la dimension gestionnaire, de la logique de flux, voire même d'un traitement « dégradé » de certaines procédures… mais j'ai déjà trop parlé et je vous remercie de nous permettre en nous associant à ces débats de ne pas être pour reprendre une formule de Bertrand LOUVEL des « magistrats habitués et assoupis ».

Nul doute que les débats d'aujourd'hui seront riches et passionnants !

Pour en savoir plus : http://facdedroit.univ-lyon3.fr/col...

You're talking to me ? Perquiz driver

2018-10-19T18:40:42Z

Perquiz driver, une série dramatique qui va vous ravir : suspense, petites et grandes histoires, justice.

Ambiance électrique un matin de perquisition. En matière d'enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée qu'avec l'accord de la personne chez qui elle a lieu ou avec l'accord d'un juge si la peine est supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

Elle est entourée de garanties : un magistrat l'autorise, la personne perquisitionnée est présente, à défaut 2 témoins assistent aux opérations. Ces opérations peuvent ensuite être contestées dans le cadre de la procédure (requêtes en nullité).

You're talking to me ? really ? la perquiz elle a des garanties. Elle n'est justifiée que si elle a pour objectif de rechercher des preuves ou saisir des biens confiscables.

You're talking to me ? really ? pas d'immunité parlementaire pour les perquiz. Les parlementaires nationaux sont protégés contre les arrestations et les mesures privatives ou restrictives de liberté qui ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée concernée, sauf en cas de crime ou de délit flagrant (article 26 de la Constitution). La perquisition n'est pas une mesure privative ou restrictive de liberté.

You're talking to me ? bousculer un procureur ou un policier peut être poursuivi sous la qualification de violences punies de 3 ans d'emprisonnement

You're talking to me ? le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est la Constitution qui le dit. Bousculer l'autorité judiciaire est une manière très étrange de garantir son indépendance. Tout candidat à cette fonction devrait s'y préparer.

Il y a l'indépendance garantie par la Constitution (article 64) et puis il y a les autres, qui n'en sont pas.

You're talking to me ? L'héroïne de cet épisode, on veut le croire, est la justice - indépendante, solide- et le principe d'égalité : la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Le miroir renvoie l'image du droit.

Alors you're talking to me ? you are talking to the justice, who else ?

Un jeune magistrat parmi d'autres

Évènement commun AJM / UJA de Paris autour de l'éloquence, 26 septembre 2018

2018-09-28T05:45:00Z

Le 26 septembre 2018, l'association des Jeunes Magistrats (AJM) et l'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris organisaient leur premier évènement commun de la rentrée 2018-2019, autour de la question de l'éloquence, alors que se joue actuellement au théâtre Antoine la pièce « Plaidoiries », avec Richard Berry, sur une mise en scène d'Eric Théobald.

Convaincue depuis plusieurs années de la nécessité d'agir en faveur du décloisonnement, l'AJM se réjouissait de pouvoir travailler de concert avec l'UJA de Paris sur une question aussi riche que celle de « l'art de bien parler ».

La soirée a débuté par la pièce de théâtre, inspirée de l'ouvrage Les grandes plaidoiries des ténors du barreau de Matthieu Aron. De Véronique Courjault à Maurice Papon en passant par Christian Ranucci, Zyed Benna et Bouna Traoré, Richard Berry a usé de son talent pour faire revivre des plaidoiries liées à des faits majeurs de société ayant profondément marqué l'histoire judiciaire de ces quarante dernières années.

Un temps d'échange entre le public (composé de jeunes magistrats, jeunes avocats, greffiers, policiers et gendarmes…) les membres de l'équipe artistique et Richard Berry a suivi la pièce, animé par Maître Bertrand Périer, avocat et spécialiste de l'art oratoire, Caroline Vigneaux, ancienne avocate devenue humoriste et Matthieu Aron, journaliste. Les débats qui ont suivi dans une salle comble, autour de la manière dont avocats et magistrats percevaient l'éloquence et dont le monde du théâtre concevait lui-même cette question ont été particulièrement riches.

L'AJM tient à remercier à nouveau le théâtre Antoine pour son accueil, l'UJA de Paris pour le succès de cet évènement commun, et souhaite une poursuite de cette fructueuse collaboration entre les jeunes avocats et les jeunes magistrats.

Intervention de l'AJM à l'ENM Bordeaux, 2 juillet 2018

2018-07-02T20:35:00Z

Assister à une audience publique, pourquoi pas ?

2018-06-14T17:35:00Z

« Combien ça coûte pour rentrer dans un palais de justice ? », « si l'affaire ne me concerne pas, je n'ai pas le droit d'être là », « ce n'est pas un peu du voyeurisme d'aller assister à une affaire de viol ? » : autant de réactions qui donnent à penser que le principe de publicité des débats n'est pas si aisément compréhensible... L'intégralité de l'article est consultable en téléchargeant le lien ci-dessous ou en se rendant sur le site de la GAZETTE DU (...) - Education Civique

Magistrats et réseaux sociaux - "The ethical challenges of internet use by judges"

2018-06-08T21:35:00Z

Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) est la plateforme et le promoteur principal du développement, de la formation et de l'échange des savoirs et des compétences de la magistrature de l'Union européenne. Créé en 2000, le REFJ élabore des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire et renforce la coopération entre les organismes de formation nationaux de l'UE. Le REFJ élabore des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire et renforce la coopération entre les organismes de formation nationaux de l'UE. Le concours THEMIS rassemble de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes, d'échanger de nouvelles expériences et de discuter de questions d'intérêt commun.

A titre d'exemple, Julien GOLDSZLAGIER, Hugues JULIE et Florence LARDET avaient eu l'occasion de traiter en 2012 de la question de la présence des magistrats sur internet : "THE ETHICAL CHALLENGES OF INTERNET USE BY JUDGES"... Pour en savoir plus, il suffit de consulter l'article ci-joint, dont l'introduction est reprise ci-dessous.

"In February 2012, Facebook announced that it had 845 million users worldwide. Among Europeans, 27.5% of the population are Facebook users. As underlined by Daniel Smith, “it is apparent now more than ever that Facebook, like the Internet, is here to stay. It is not a fad or niche, but rather something that is becoming increasingly ubiquitous, in all spheres of society, including one of our more revered institutions : the judiciary”. The Internet offers all citizens - including judges - a new outlook for expression (blogs, forums) and communication (personal or professional social networks).

Judges, because they represent the Judiciary, are bound by specific constraints - their ethical rules – such as the obligation of reserve, the obligation of discretion, the duty of impartiality or propriety. These standards aim at preserving the image of the Judiciary by creating a climate of confidence among citizens towards the judicial system. As stated in the preamble of the Bangalore Principles of Judicial Conduct, “public confidence in the judicial system and in the moral authority and integrity of the judiciary is of the utmost importance in a modern democratic society”.

With the advent of the Internet, questions have arisen with regards judges being present in this media. Can the image of the Judiciary be harmed by awkward use of the Internet by judges ? There are few materials on this subject. The international and European principles of judicial conduct do not specifically tackle this question, nor do national rules. This issue does not seem to be subject of much prospective analysis. Should they exist, they are not publicly disclosed. The question of the presence of judges on the Internet nevertheless occurs when a judge is publicly involved in a specific case that jeopardizes his/her propriety or impartiality. In the United States, several cases have already emerged and therefore have led to specific thoughts about the presence of judges on the Internet with regards to ethical rules, especially at a disciplinary level. Yet it is important to underline that the American situation is a specific one, since judges are elected. Due to this fact, the Internet is frequently used as a communication tool for campaigns and American judges are more inclined to use this media than judges who are not elected.

Despite the lack of materials, it may be noted that, in many countries, judges do not stay totally away from the Internet. On the one hand, means of expression (such as blogs, forums) are used by some judges. Among these tools, Twitter seems to be favoured in particular and several judges have Twitter accounts. This is the case for the Spanish judge Baltasar Garzon or for the Swiss judge Laurent Kasper-Ansermet. On the other hand, means of communication (personal and professional social networks) are also used by judges. South Korean judge Benedic Seo Gi-Ho and Maltese Magistrate Scerri Herrera have become famous because of their use of such tools.

From an ethical point of view, the presence of judges on the Internet has raised different questions. Some are traditional ones, which are amplified by the Internet phenomenon (for instance, freedom of expression versus obligation of reserve and obligation of discretion or duty of propriety). Other questions are more original, and appear due to the specific nature of the Internet itself. This is the case for the Facebook discussion regarding the duty of impartiality, which raises a further question : should a judge use social networks ? If so, is it acceptable that a judge, who has a public profile, should befriend with a lawyer or will this jeopardize the public confidence ? In the Internet age, what is expected from a judge by the citizens ? If the Internet is considered as a place of vitality for democratic debate, should a judge stay away from it (in other words should he/she remain in his/her “ivory tower”) or contribute to this debate ?

This paper will try to make a contribution to the question “what can a judge do or do not on the Internet with regards ethical principles ?”. In order to reach this goal, the first part of this paper will describe how judges are present on the Internet by making a distinction between the use of the Internet as a means of communication and of expression with regards ethical principles (I). The second part will reflect on the relevance of the presence of judges on the Internet and upholds that the choice of the “ivory tower”, that is to say the desertion of the Internet by judges would not be the right solution to promote. Therefore, after justifying that the presence of judges on the Internet is relevant, some recommendations for this presence will be made (II). "

Consultable en pièce jointe : "THE ETHICAL CHALLENGES OF INTERNET USE BY JUDGES" (Magistrates' Ethics and Deontology), par Julien GOLDSZLAGIER, Hugues JULIÉ & Florence LARDET

http://www.ejtn.eu/Documents/Themis...