Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Formation des élèves magistrats : qu'apprennent-ils à l'ENM ?

2018-02-27T23:00:00Z

A consulter sur le site de l'ENM : le témoignage d'Alexandre Djindian, ancien attaché territorial, et membre du conseil d'administration de l'AJM.

Quelques extraits ci-dessous :

"À l'heure du bilan, Alexandre Djindian évoque tout d'abord « le lieu de rencontres riches d'enseignements » que représente pour lui l'ENM. Au-delà de la diversité des intervenants, la promotion 2017 compte en effet environ 70% d'anciens étudiants et 30% de professionnels en reconversion issus des secteurs public et privé".

« Nous avons des expériences très différentes et apprenons beaucoup au cours de nos échanges, surtout lors des directions d'études (les groupes étant constitués pour que de nombreux profils y soient représentés). C'est l'une des richesses de l'École que de nous donner la possibilité de nous rencontrer »

« J'ai particulièrement apprécié cette confrontation régulière à la réalité du terrain qu'offre l'ENM. J'ai, par exemple, pu assister à une autopsie commentée alors que j'en avais jusqu'ici très peu entendu parler, si ce n'est de façon biaisée dans les séries et films. Ça permet encore une fois de ne pas perdre de vue que derrière une procédure papier, il y a de l'humain ».

"À quelques jours de son départ en stage juridictionnel, Alexandre Djindian sait par ailleurs qu'il peut désormais s'appuyer sur « une boîte à outils extrêmement riche constituée d'une présentation exhaustive du contexte législatif et jurisprudentiel, mais aussi de supports pédagogiques qui permettent de traduire cela de façon très opérationnelle, que ce soit dans le cadre de la méthodologie de la rédaction d'un jugement, pour l'animation d'une audience, etc. ». Les enseignements de l'École mettant l'accent « à la fois sur les connaissances juridiques nécessaires pour exercer ce métier et sur la culture du savoir-être »".

Article complet consultable via le lien suivant : http://www.enm.justice.fr/?q=actu-2...

Table ronde sur l'évaluation “Evaluer et être évalué” - semaine de retour à l'ENM Bordeaux de la promotion 2013, Bordeaux, 7 juillet 2016

2016-07-23T18:03:00Z

La mise en place d'une présentation sur l'évaluation dans le cadre de la formation des auditeurs a été proposée par nos soins. L'AJM a été associée à la mise en place de ladite table ronde qui s'est tenue à Bordeaux dans le cadre de la semaine de regroupement de la promotion 2013. Anne Sophie BERNACHOT y représentait l'AJM. - Veille sur la formation

Audition de l'AJM par le groupe de travail chargé de faire un bilan sur la mise en oeuvre des tests d'aptitude et de personnalité aux concours d'accès à l'ENM, Paris, 23 juin 2016

2016-06-25T18:01:00Z

Un grand merci à ceux d'entre vous qui ont pris le temps de répondre au questionnaire publié sur la liste de diffusion ! Notre intervention devant le groupe de travail s'est appuyée sur l'article intitulé “Réflexions sur les tests psychologiques et de personnalité” rédigé par nos collègues de l'AJM en 2008 (http://www.jeunesmagistrats.fr/v2/R...) et sur les retours des membres de l'association. A ainsi été mise en avant l'inutilité des tests relevée par la majorité de ceux qui s'étaient exprimés. Il a toutefois été souligné l'importance de prendre en compte les éléments de personnalité du magistrat, sous réserve que cela soit un véritable travail de fond permettant une réflexion sur sa pratique professionnelle, que ce soit dans la phase de formation ou dans l'exercice de ses fonctions.

C'est reparti pour un tour ... de formation !

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-09-12T16:16:33Z

On se souvient qu'il y a tout juste quelques mois l'ENM fêtait en grande pompe son 50ème anniversaire, à grand coup d'auto félicitations sur la très récente réforme du recrutement et de la formation des magistrats. Réalisée en à peine un an, cette réforme boulversait le concours d'entrée à l'ENM et la structure de la formation, si ce n'est aussi sa philosophie. L'urgence était telle que le projet était modifié in extremis pendant une suspension du Conseil d'Administration de l'ENM instaurant pour la première fois une épreuve écrite lors de la phase d'admission, afin de diminuer le nombre d'heures des épreuves écrites d'admissibilité ! Et bien, on le sait aujourd'hui, on est reparti pour un tour !

Le Président de la République l'a annoncé, il faut innover en matière de formation afin de casser les corporatismes et créer une année de formation commune aux différentes professions juridiques magistrats, avocats et notaires notamment. L'AJM s'était déjà inquiétée d'un risque de disparition de la spécialisation de la formation des magistrats. Dès lors qu'on considère qu'il y a une base commune de formation entre avocats, magistrats et notaires, la question se pose sérieusement de savoir où cette base commune s'arrête. Aura-t-on demain toujours besoin d'une Ecole Nationale de la Magistrature puisque finalement le socle de connaissance communes peut se limiter à un stage en juridiction ? Méfiance donc.

L'arguement du corporatisme est comme d'habitude l'argument massu puisqu'il nous oblige si nous voulons le contourner à repréciser que l'AJM ne revendique pas un quelconque attrait pour le corporatisme judiciaire. Favoriser les échanges entre les professions du droit est même à nos yeux essentiel. Cependant, faut-il en arriver jusqu'à une école commune ? Il faut déjà se mettre d'accord sur les métiers concernés. Or l'AJM remarque que si tous les auditeurs de justice font un stage de 6 mois dans des cabinets d'avocat, l'inverse est loin d'être vrai. Pour les avocats, le stage en juridiction n'est que facultatif : ne font ce stage que les avocats qui souhaitent exercer en juridiction. On ne peut y voir que l'aveu des multiples réalités du métier d'avocat. Dès lors un avocat qui n'entrera jamais en juridiction est il intéressé par connaître la maitrise d'une audience ou la technique des réquisitions ? Imposer un moment d'enseignement commun n'a donc de sens que si on le limite déjà à ce qui est commun pour un même métier : les règles d'éthiques et de déontologie.

Deux conclusions s'imposent. Tout d'abord, cet enseignement ne peut concerner que des fondamentaux liant les différentes professions, et essentiellement les règles de déontologie ou le rapport au justiciable. Cet enseignement, pourrait être proposé à l'université afin de compléter l'enseignement du droit et de la procédure. Des cycles de « carrières judiciaires » existent déjà et il suffirait d'y introduire un enseignement « découvertes des métiers ». Pas besoin donc d'une école commune puisqu'il suffit d'adapter l'existant. C'est la seconde conclusion. Les techniques d'apprentissages des métiers, la rédaction d'un acte authentique pour le notaire, de conclusions pour l'avocat, de réquisitions pour un magistrat, n'ont pas à être concernés par cette période d'enseignement commun.

Casser le corporatisme peut se faire à tout moment d'une carrière et notamment à l'occasion de stages professionnels. Le lien entre les professions du droit ne dépend pas uniquement d'un apprentissage plus ou

50 ans de l'ENM : mais où sont les jeunes ?

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-05-19T19:58:57Z

La question était sur toutes les lèvres des participants lors de la journée officielle de célébration des cinquante ans de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) qui s'est déroulée le 29 avril 2009 à Bordeaux : Mais où sont les jeunes magistrats ?

Ce n'était pas faute de l'avoir répété dans tous les discours officiels : « seul compte l'avenir » (M BADINTER, ancien président du conseil constitutionnel), « je veux parler des évolutions nécessaires de l'Ecole » (M NADAL, procureur générale près la Cour de cassation), « le destin de l'Ecole est entre vos mains » (M LAMANDA, premier président de la Cour de cassation s'adressant aux jeunes). Mais force est de constater que les jeunes magistrats n'étaient qu'une poignée dans la salle, et les auditeurs de justice pas beaucoup plus. Bien sûr, l'école répètera que tous les auditeurs de justice et tous les magistrats étaient invités à cette célébration mais comment expliquer leur absence ?

Loin de mettre en avant la jeunesse, l'angle de cette journée officielle était la mise à l'honneur de la première promotion d'auditeurs de justice. Si cela a un sens lorsqu'on fête les 50 ans d'une école de la République, cela interpelle lorsque tous les intervenants à la tribune expriment leurs inquiétudes sur l'avenir de cette école, le maintien de son identité d'école professionnelle et, au travers elle, de l'unicité du corps des magistrats du siège et du parquet. Les jeunes magistrats, avenir de de la Justice, n'auraient-ils pas leur mot à dire ?

Cette célébration des cinquante ans de l'ENM a mis en évidence le décalage important entre les attentes des hautes personnalités de la justice quant aux missions de l'ENM et les préoccupations des jeunes collègues en fonction. En effet, à part s'être félicités du choix de Monsieur THONY comme directeur de l'Ecole, et de la récente réforme de la formation, les discours ont été comme à l'habitude centrés sur la nécessaire adaptabilité de l'école et sur la formation à l'humanité, l'éthique, et la déontologie, trois mots qu'on retrouve dans presque tous les discours. Si Monsieur BADINTER dans sa synthèse a rappelé qu'il fallait aussi que les magistrats soient compétents techniquement, aucun n'a rappelé qu'ils devaient être aussi indépendants. Or c'est cette indépendance qui aujourd'hui préoccupe au premier point les jeunes magistrats.

Michel DEBRE, l'instigateur d'une école de la magistrature, expliquait qu'un des objectifs de l'Ecole était de former des magistrats indépendants. Or aujourd'hui l'indépendance est une question de personnalité et non plus de statut, et les magistrats glissent tout doucement vers une culture « administrative » de soumission, pas forcément au pouvoir politique, mais à la hiérarchie et plus largement aux pressions constantes de leur profession. Faut-il s'en satisfaire et quelle responsabilité de l'école y trouver ?

L'indépendance nous paraît au coeur du savoir être magistrat. Considérer que son apprentissage va de soit alors que les magistrats en fonction s'inquiètent jour après jour de l'absence de recul et de distance de leurs jeunes collègues vis-à-vis de leurs partenaires, c'est négliger l'augmentation des pressions auxquelles doivent faire face les magistrats et oublier la difficulté à gérer ces pressions. Plus celles-ci sont nombreuses, plus le magistrat a besoin d'indépendance pour y faire face. Lorsque l'école ne forme plus à cette indépendance, comment s'assurer que le magistrat saura en faire bon usage ?

Bien sûr l'apprentissage de l'éthique, et des qualités humaines est essentiel et évitera peut être dans l'avenir un nouveau scandale dit d'Outreau. Mais que dira-t-on de l'ENM lorsqu'un scandale sur la soumission d'un juge aux pressions éclatera ? Si les jeunes magistrats sont plus forts de la culture du doute et de l' « humanité », ils ont perdu leur culture de l'indépendance. L'école est responsable de cette situation puisqu'au delà d'un apprentissage technique elle infantilise les auditeurs de justice, les surveille et les menace s'ils posent une mauvaise question à un invité ou si leur tenue vestimentaire paraît déplacée. Le formatage des magistrats commence dès les premiers pas à l'école qui prend une part consciente de responsabilité dans la disparition de la culture de l'indépendance.

Ces célébrations des cinquante ans de l'ENM ont permis de confirmer si cela était encore nécessaire, l'importance de la présence de l'AJM dans le paysage institutionnel. L'ENM appartient à tous les magistrats et chacun doit pouvoir être informé de ce qui s'y passe et doit pouvoir participer à son avenir. Elles ont aussi permis de constater la nécessité d'un débat approfondi et sans tabou sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats.

A l'aube de son cinquantenaire, l'AJM formule donc le voeu que l'ENM ne tombe pas dans de l'anti jeunisme inutile et saura faire face aux enjeux actuels de la Justice. Elle souhaite qu'elle n'oublie pas que l'indépendance aussi s'apprend et que sans cet enseignement, les magistrats de demain seront moins préparés à faire face aux évolutions de la Justice.

Discours de l'AJM aux célébrations officielles du cinquantenaire de l'ENM, si elle y avait été invitée

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-05-19T19:56:33Z

Monsieur le président du conseil constitutionnel, Monsieur le Président de la CEDH, Monsieur le vice président de la commission européenne, Monsieur le secrétaire général, Monsieur le premier président de la cour de cassation, Monsieur le procureur général près la cour de cassation, Monsieur le directeur, Mesdames et messieurs les hautes personnalités, Chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Qu'en est il aujourd'hui de la culture de l'indépendance ?

Bien sûr, à l'aube de ses cinquante ans, le modèle français de formation des magistrats rayonne toujours dans le monde. L'Ecole a su s'adapter aux exigences de plus en plus nombreuses faites aux magistrats de compétences techniques, d'adaptabilité, notamment. Ces avancées sont considérables mais ne doivent pas faire oublier qu'un juge compétent et humain n'est rien s'il n'est pas indépendant.

Être magistrat c'est aussi une posture dans la société, un savoir être que l'école doit enseigner. L'humanité n'est qu'une partie de cette posture. Ce savoir être doit être un savant dosage de techniques, d'esprit et de personnalité.

A chaque période, l'école est amenée à renforcer sa formation sur un des aspects qui apparaît manquant. Ainsi juste avant Outreau, le reproche était fait à l'école de ne pas assez former à la culture administrative et à la vie économique. Des conférences étaient organisées pour introduire ces données essentielles au cursus des auditeurs de justice afin qu'ils s'intègrent d'avantage dans la société. Des stages dans les entreprises étaient aussi organisés. Un autre reproche était que les auditeurs de justice ne parlaient pas assez des langues étrangères. L'école a donc été chargée d'imposer un enseignement obligatoire de ces langues. Bien sûr, récemment, la critique essentielle était de ne pas assez former à l'humanité. Des enseignements à la psychologie, l'éthique et à la déontologie ont été depuis clairement institués.

L'école répond ainsi chaque fois un peu plus aux attentes de l'opinion publique de formation de ses juges. Peu à peu, l'ENM empile les réformes, et les enseignements jusqu'à faire disparaître les activités d'ouverture et de recherche qui devaient être des moments de recul et de réflexion sur le savoir être du magistrat. Pourtant ce savoir être est essentiel : si l'ENM ne permet pas aux auditeurs de justice de comprendre ce que la société attend aujourd'hui d'un magistrat, si l'ENM ne permet pas aux auditeurs de justice de réfléchir à la place du magistrat dans la société, à quoi sert elle ? Peu à peu dans le mélange des enseignements, les objectifs principaux sont devenus moins apparents. Lorsque l'école aujourd'hui souhaite former à des fondamentaux, on peut s'étonner qu'aucune conférence, aucun groupe de travail ne soit consacré à l'indépendance. Or l'indépendance fait partie d'un de ses objectifs capitaux à l'exercice de la mission de juger. D'ailleurs lorsque Michel DEBRE parle des missions de l'ENM, il affirme que celle ci doit permettre aux magistrats d'être « bien formés, fiers du droit Français, indépendants et patriotes ».

Parler aujourd'hui d'indépendance des magistrats n'est pas politiquement correct. Les débats récurrents sur la responsabilité des magistrats renvoient d'ailleurs à l'idée de la nécessaire restriction de l'indépendance des magistrats comme si l'indépendance et la responsabilité devaient s'opposer làoù elles doivent s'accompagner. En effet, si les magistrats doivent être responsables, c'est notamment parce qu'ils sont indépendants. Les magistrats doivent affirmer qu'ils n'ont pas peur de leur responsabilité si celle-ci ne renie pas leur indépendance.

Or la culture de l'indépendance tombe jour après jour dans l'oubli et les pratiques quotidiennes des magistrats le montrent malheureusement de plus en plus. Nombre de magistrats déplorent l'absence de recul et d'indépendance d'esprit de leurs jeunes collègues qui ne font que très peu preuve d'analyse critique face à leurs partenaires quotidiens. De plus en plus l'indépendance devient une question de personnalité là où elle devrait être une question de statut et de culture. L'Ecole ne doit pas oublier qu'elle doit former aussi à l'indépendance car cette indépendance ne va plus de soi. Face à l'opinion publique, au politique mais aussi simplement aux pressions quotidiennes des éducateurs pour un juge des enfants, des enquêteurs pour un substitut, l'indépendance plus que jamais doit s'apprendre. Sans cette culture à l'indépendance, les magistrats de demain ne seront pas armés pour défendre les valeurs républicaines de la Justice démocratique, égale pour tous.

Si l'avenir de la Justice se joue à l'ENM, il faut que celle ci puisse enseigner la culture de l'indépendance, le temps et le recul sur son métier, et l'apprentissage du savoir être magistrat.

Je formule ainsi le vœu que l'ENM saura résister à l'évolution vers une justice administrative de soumission et saura retrouver ses principes de base qui ont fait sa grandeur et sa renommée internationale. Je formule le vœu que les jeunes magistrats sauront par leur indépendance faire face aux enjeux présents et futurs de la Justice.

La nouvelle ENM

Marie-Pierre Coquel — 2009-04-01T21:14:00Z

Nouveau logo, nouvelle forme, l'ENM se fait toute belle pour son cinquantenaire fêté en fanfare le 29 et le 30 avril prochain.

Mais derrière son habit, que reste-t-il de l'ENM que nous avons connue ? Passé inaperçu pendant les fêtes de fin d'année, le Décret numéro 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et modifiant le décret du 4 mai 1972, a été publié le 1er janvier 2009.

Tout est modifié : du concours à la formation en passant par les “formateurs” des magistrats et la composition du Conseil d'Administration de l'ENM.

Forte de son objectif d'information sur la formation des magistrats, voici aussi bref et rapide que possible, un état des changements. Que pensez vous de la nouvelle ENM ? Le débat est lancé !

Sur la mission de l'ENM :

l'ENM est officiellement placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice.
ses missions sont détaillées. En plus des missions de formation initiale et continue, elle est chargée de la coopération européenne et internationale et de la recherche notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.
elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux et créer des filiales.

Sur l'organisation de l'ENM :

le directeur de l'ENM est assisté d'un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, d'un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, d'un ou plusieurs sous directeurs qui assistent les directeurs adjoints, d'un secrétaire général et d'un chef de cabinet,
le directeur peut transiger au nom de l'école ; cette transaction est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration

Sur la composition du Conseil d'Administration :

le magistrat délégué à la formation et directeur de centre de stage sont élus par leurs pairs réunis en collège par le directeur de l'ENM,
un représentant du personnel siégera au Conseil d'Administration
les deux représentants des auditeurs de justice “en première année” de formation n'ont plus qu'une voix consultative,
le directeur de l'ENM a une voix consultative ce qu'il n'avait pas auparavant.

Sur les conditions pour être candidat au Premier Concours de l'ENM :

Il faut avoir moins de 31 ans (au lieu de 27 auparavant) pour être candidat au premier concours.

Sur les épreuves du Premier Concours d'entrée :

à l'admissibilité : une composition portant “sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles” (5 heures -Coeff 5), une composition “sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (5 heures -Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (2 heures -Coeff 1), une composition “sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (5 heures Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2 heures -Coeff 1), une épreuve constituée de “questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public” (2 heures -Coeff2)
à l'admission : une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (5 heures, Coeff 4), une épreuve orale de langue anglaise (30min, Coeff 3), une épreuve orale de droit européen et droit international privé (25min, Coeff 4), une épreuve orale de droit social et de droit commercial (25min, Coeff 4), et une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (Coeff 6).
l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury : une mise en situation de 30 min sans préparation au cours de laquelle “un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury”, chacun ayant au moins 5 minute de temps de parole ; un entretien avec le jury d'une durée de 40 min comprenant “un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible”.
l'avis d'un psychologue : les membres du jury de l'épreuve de mise en situation et d'entretien disposent de l'avis d'un psychologique. “Chaque candidat fait l'objet d'un avis écrit d'un psychologue établi à partir de tests de personnalité et d'aptitude d'une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d'admission et d'un entretien d'une durée maximum de trente minutes organisé en présence d'un magistrat”. L'avis du psychologue est remis en main propre au candidat et celui ci peut demander au président du jury un entretien avec un autre psychologue. Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d'aptitude. Ceux ci sont détruits au bout de 2 mois après publication des résultats.
l'épreuve de sport est donc supprimée.
l'épreuve orale de langue facultative est de coefficient 2 (au lieu de 1 auparavant)
toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire (ce qui n'existait pas auparavant)

Soit : à l'admissibilité : 21 heures d'épreuves au lieu de 20 heures à l'admission : une épreuve de 5 heures d'écrit puis 150 minutes d'épreuves orales, un test de 3 heures, un entretien de 30 minutes avec un psychologue, contre 2 heures d'oraux auparavant

Les épreuves des 2ème et 3ème concours sont similaires même si légèrement aménagées en raison del'expérience professionnelle antérieure.

Sur la composition du Jury :

les modifications sont les suivantes : quatre magistrats de l'ordre judiciaire, un avocat, un psychologue, une personne qualifiée en matière de recrutement et une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents.

Sur les recrutements sur titre :

Il faut être âgé de 31 ans au moins pour pouvoir être recruté au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Sur la composition du corps dispensant l'enseignement à l'école :

“les coordonnateurs de formation” remplacent les “chargés de formation”,
sont associés des “enseignants associés”, et des “intervenants occasionnels”
les coordonnateurs régionaux de formation affectés dans l'une des cours d'appel dont la liste est établie par le Directeur peuvent exercer des fonctions pédagogiques à l'école,
les directions d'étude disparaissent au profit de “pôles de formation” dont la liste est établie par le Directeur. “Chaque pôle de formation est supervisé par un doyen des enseignements, désigné par le directeur de l'école pour une période d'un an renouvelable”. “Le doyen définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en oeuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l'école”.

Pour être clair : c'est la fin du travail d'équipe des chargés de formation qui seront dorénavant pilotés par un doyen qui décide après avoir pris leurs avis. Ce doyen est nommé par le Directeur ... Enfin, c'est en tout cas une lecture possible ...

Sur le Conseil Pédagogique :

le conseil pédagogique remplace la commission pédagogique,
ses attributions restent inchangées mais son poids semble renforcé puisqu'il assiste le directeur dans sa mission pédagogique,
le magistrat délégué à la formation et le directeur de centre de stage n'en font plus partie.

Sur la composition du jury de déclaration d'aptitude et de classement :

à noter la présence d'un avocat et de trois magistrats de l'ordre judiciaire

Sur le classement :

la note d'étude aura un coefficient 3, de même que la note de stage juridictionnel. L'examen final conserve un coefficient de 6. Cela renforce donc son importance dans le classement.
les épreuves de classement sont les suivantes : rédaction en 6 heures d'une décision de droit civil (Coeff 1,5), rédaction en 6 heures d'un réquisitoire définitif (Coeff 1,5), entretien d'une durée de 40 minutes avec le jury (Coeff 3) comportant un exposé de 15 min à partir d'un dossier choisi par l'auditeur de justice, une analyse par l'auditeur pendant 10 min sur un cas pratique portant sur une question de déontologie, et une conversation de 15 min sur l'expérience acquise par l'auditeur
un test de langue anglaise permettant d'obtenir des points supplémentaires.

Pour comparer : auparavant l'épreuve de classement était une rédaction d'un jugement civil pendant 6 heures, un oral de 20 min consistant en un réquisitoire pénal, et une conversation de 15 min avec le jury.

Sur l'aptitude de l'auditeur de justice :

le jury se prononce sur l'aptitude de l'auditeur à exercer à la sortie de l'école les fonctions judiciaires après avis motivé du directeur et au vu du rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude et du rapport du directeur de centre de stage juridictionnel
le mécanisme d'évaluation du stage est décidée par le règlement intérieur de l'ENM
la décision d'inaptitude ou de renouvellement d'un année d'étude est annoncée par le président du jury à la suite d'un entretien individuel avec l'auditeur,
lorsqu'un auditeur de justice a du interrompre sa scolarité pendant plus de trois mois, le directeur peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité avec les auditeurs de la promotion suivante.

Lettre de l'AJM en vue du CA de l'ENM du 19/09/08

Paul Huber — 2008-09-16T21:21:00Z

Monsieur le Premier Président près la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Administration de l'ENM, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur le Directeur de l'ENM,

Les réformes de l'ENM, du recrutement des magistrats et de la formation initiale et continue étaient l'occasion de moderniser l'institution en la rendant plus perfectible et plus proche du citoyen. Tout en assurant la diversité du recrutement et une formation en cohésion avec les attentes actuelles de la société à l'égard de ses juges, ces réformes se devaient de participer à l'effort d'amélioration de l'image de la justice et de rapprochement de la justice du citoyen.

L'Association des Jeunes Magistrats (AJM) a tenu à participer activement à ces différentes réformes malgré un calendrier très strict imposé par l'ENM qui ne permet qu'imparfaitement de considérer l'existence d'une véritable concertation à la hauteur des objectifs affichés. L'AJM s'est attachée à chaque étape de ces réformes à faire des propositions concrètes pour que l'ENM assume ses responsabilités à l'égard du citoyen dans le recrutement et la formation des magistrats. L'AJM reste persuadée que le renforcement de la transparence de la structure institutionnelle de l'ENM, du recrutement et de la formation des magistrats garantira la responsabilisation de l'ENM et dès lors une amélioration de l'image de la justice.

Si la réforme de la structure de l'ENM et de la formation des magistrats qui doit être discutée par le Conseil d'Administration de l'ENM le 19 septembre 2008 est ambitieuse, elle ne nous paraît pas malgré tout aller dans le sens de cette transparence nécessaire. En effet, la modification de la composition du Conseil d'Administration de l'ENM par la diminution drastique du nombre de membres élus conduit à renforcer les critiques qui peuvent déjà avoir lieu à l'égard de cet organe essentiel à la vie de l'institution. Il nous paraît surprenant que dans ce projet le Directeur de l'ENM compare sa présence au Conseil d'Administration avec celle des représentants des auditeurs de justice. De même il nous paraît très inquiétant de vouloir diminuer le temps de parole de ces mêmes auditeurs en diminuant le nombre de leurs représentants. Le Conseil d'Administration s'il est l'organe décisionnel doit aussi être un lieu de débat. Or tel qu'il est actuellement composé avec une majorité de membres choisis par la chancellerie, ce débat est quasiment inexistant sans la présence des auditeurs. Le magistrat chargé de la formation, le Directeur de centre de stage et le magistrat ayant moins de sept années d'exercice devraient par principe être élus par leurs pairs afin d'assurer un rapprochement de l'ENM avec les magistrats et une transparence de la vie de l'école. Refuser cette modification revient pour l'AJM à accentuer le fossé entre l'ENM et les magistrats mais aussi entre l'ENM et les citoyens. La transparence et la démocratie n'ont pas à rester aux portes de l'ENM d'autant plus que le Directeur aura par ce projet une voix délibérative sur tous les projets dont il est à l'initiative.

De même la réforme du corps enseignant de l'ENM pose question. Si l'AJM est attachée à la diversité des formateurs et des intervenants, elle tient aussi à ce que l'enseignement ne soit ni universitaire, ni formaté. L'absence de précisions sur l'organisation des pôles de formation, et l'organisation hiérarchisée de la pédagogie laissent craindre la disparition d'une formation pensée par un groupe ce qui faisait la force du corps des chargés de formation.

Ce projet repose sur deux innovations principales qui dépendent d'un aval budgétaire, à savoir l'augmentation de la durée de la formation initiale à 36 mois et la création de 12 coordonnateurs régionaux. L'institution doit pouvoir réfléchir à partir d'hypothèses budgétaires sérieuses ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De même, ce projet propose plusieurs séquençages de la formation sans qu'on puisse connaître la préférence de l'école. Ces séquençages sont parfois surprenants, comme la création d'un stage découverte de dix semaines, donc deux mois payés à observer sans aucune explication ni formation préalable.

La philosophie qui sous tend le projet inquiète fortement l'AJM. Elle craint, malgré l'affirmation contraire de Madame le Ministre, qu'il ne soit porté atteinte à la diversité du recrutement des magistrats et notamment au concours étudiant. L'augmentation de la durée de la scolarité, la diminution du nombre de postes offerts au premier concours, l'augmentation de l'âge limite pour le premier concours sont autant de mesures qui portent atteinte à cette diversité à laquelle l'AJM reste très attachée dès lors qu'aucun débat public n'aborde pour l'instant cette question. L'Association des Jeunes Magistrats estime que la future école de formation des magistrats doit être à la hauteur des enjeux de la société actuelle. Elle craint que ces réformes ne soient contre productives et estime que les bouleversements qui pourraient en émerger nécessitent un débat public préalable, au sein de l'opinion publique ou à tout le moins du Parlement. L'AJM poursuivra malgré tout ses réflexions et ses propositions pour qu'à travers l'ENM, l'image de la justice et le lien entre les citoyens et les juges soient restaurés.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Président près la Cour de Cassation, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur le Directeur, en l'assurance de notre très haute considération.

Avis de l'AJM sur la réforme - août 2008

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2008-08-13T21:18:00Z

Sur la réforme de la structure institutionnelle :

1- D'un point de vue général :
l'ENM n'a pas seulement pour vocation d'assurer la formation initiale et continue des magistrats. Depuis sa création elle assure au niveau international la représentation de la justice française. L'ENM doit aussi participer à la restauration de l'image de la justice au niveau national.
l'ENM doit se moderniser et sortir de son fonctionnement actuel. Elle ne concerne pas seulement les auditeurs de justice mais aussi tous les magistrats dès lors que la formation continue est obligatoire. Ceux-ci doivent être mieux informés et mieux à même de participer aux réflexions de l'ENM.

2- Sur le Conseil d'Administration : introduire une véritable représentation des membres du CA
L'AJM est favorable à la représentation des membres du personnel de l'ENM au sein du Conseil d'Administration.
Mais le problème essentiel est l'absence de véritable lieu d'échange et de débat au sein du Conseil d'Administration de l'ENM qui n'est aujourd'hui qu'une chambre entérinant les décisions de la direction de l'ENM et de la chancellerie.
Il faut que tous les membres appartenant à une catégorie de magistrats (DCS, MCF, Président TGI, Procureur, Premier Président CA, PG, magistrat ayant moins de 7 ans d'exercice) soient élus par leurs pairs afin d'assurer la communication des décisions du CA, d'avoir une véritable représentation et donc un véritable échange. C'est d'ailleurs ce qui se fait pour les Chargés de formation et les auditeurs de justice. Le fonctionnement de cooptation des membres du CA fausse toute l'indépendance de cet organe les membres étant pour la majorité choisis par la chancellerie.

3- Sur le Conseil Pédagogique : introduire une véritable représentation de ses membres, en faire un véritable lieu obligatoire de débats
L'AJM est favorable à l'instauration d'une dimension plus opérationnelle du conseil pédagogique qui doit ainsi être un lieu d'échanges et de propositions. Sa consultation devrait être obligatoire de même que son avis sur les programmes de formation. Dans l'hypothèse de l'absence d'un CA lieu d'échange et de débats, ce conseil pédagogique doit assumer ce rôle.
Cependant sa composition telle que proposée limite son intérêt dès lors que les membres qui y participent font soit partie de la direction de l'ENM soit sont nommés par elle ou la chancellerie. Il convient a minima que les membres enseignants soient élus par leurs paires, de même que le DCS et le coordonnateur régional de formation.
Il est très dommageable que le conseil pédagogique ne contienne plus d'auditeurs de justice. Leur présence était un atout dans les échanges. Il pourrait aussi comprendre un magistrat ayant moins de 7 ans d'exercice élu par ses pairs, et des représentants syndicaux afin de renforcer cet espace de proposition pour le conseil d'administration.
L'AJM est favorable à la création des groupes de travail thématiques à condition que leur composition soit approuvée au minimum par le conseil pédagogique et revêt une diversité des orientations.

4-Sur la représentation auprès de la direction :
L'AJM est favorable à ce que le Directeur de l'ENM reçoive mensuellement les représentants du corps enseignant, les représentants du personnel et les délégués de la promotion en cours de formation à Bordeaux. C'est déjà ce qui se faisait certaines années.

5-Sur le corps enseignant en formation initiale : assurer une meilleure lisibilité du schéma d'organisation et assurer une formation professionnelle
L'AJM est favorable à l'objectif recherché de diversifier les intervenants à l'ENM afin d'assurer une pédagogie encore plus pratique que celle existante. Cependant elle tient à l'unicité et à la cohérence du corps enseignant, à l'indépendance de celui-ci dans les choix pédagogiques, et au maintien du travail collectif d'élaboration de la pédagogie. Elle réaffirme son attachement à la professionnalisation de la formation des magistrats et souhaite que cet enseignement soit conservé. Elle précise que les organisations les plus simples sont souvent les plus efficaces et que l'organisation présentée paraît complexe dans sa mise en oeuvre.
L'AJM souhaite avant de se prononcer sur la nouvelle structure du corps enseignant que soient précisées les différentes chaires (pôles thématiques) prévues ainsi que la répartition d'activité entre chacun des types d'intervenants. Il paraît inconcevable que les fondamentaux tels que la tenue d'une audience, la rédaction d'un jugement ou de réquisitions soient enseignés par des personnes non magistrats.
L'AJM souhaite que soit précisée la répartition des compétences entre le titulaire de chaire et le coordonnateur. Le projet actuel ne nous paraît absolument pas abouti sur ces questions et doit être précisé.

6- Sur les correspondants de l'Ecole dans les juridictions : les coordonnateurs régionaux de formation : assurer l'égalité pour tous les auditeurs de justice - renforcer le statut des DCS dans les juridictions et former les maîtres de stage
L'AJM est favorable à la création d'un statut de magistrats ne s'occupant que des auditeurs de justice en stage juridictionnel à plein temps. Cependant l'AJM n'est dès lors pas favorable au maintien d'une concurrence de compétence entre le coordonnateur régional et le magistrat chargé de la formation. Afin d'assurer l'égalité de tous les auditeurs quel que soit leur lieu de stage juridictionnel, et de permettre une meilleure lisibilité du système d'accompagnement de l'auditeur de justice, il convient de ne prévoir qu'un seul type d'interlocuteur de l'auditeur lors de son stage juridictionnel. Les Magistrats chargés de la formation pourraient quant à eux intervenir dans le cadre de la formation continue, qu'elle soit déconcentrée ou non.
L'AJM souhaite en outre que le statut du Directeur de centre de stage soit renforcé afin qu'il puisse assurer au mieux son rôle dans l'accompagnement de l'auditeur de justice lors de son stage juridictionnel mais aussi de l'ensemble des stagiaires. Une décharge fonctionnelle devrait être prévue de manière générale afin d'éviter les disparités entre juridictions. Enfin, une formation obligatoire devrait être dispensée aux DCS afin de former à la pédagogie et à l'évaluation.
L'AJM souhaite enfin que, sans toutefois l'imposer, une véritable formation à la pédagogie et à l'évaluation soit proposée aux magistrats - maîtres de stage. Ces formations pourraient être proposées dans le cadre de la formation continue et seraient obligatoires en cas de difficultés rencontrées dans un centre de stage ou à la demande du DCS.

Sur la réforme de la formation initiale :

1- D'un point de vue général : L'AJM considère que l'ENM doit assurer une formation professionnelle et générale des magistrats. Si l'AJM n'est pas opposée à la spécialisation des magistrats, elle réaffirme cependant son inquiétude à l'introduction d'une spécialisation dès le premier poste. L'AJM souhaite que l'ENM continue d'assurer une formation sérieuse de toutes les fonctions.

2- Sur l'augmentation de la durée de la formation : revaloriser la rémunération des auditeurs de justice
L'AJM regrette qu'aucune réflexion ne soit menée sur le maintien du stage avocat instauré en mars 2007 pour une durée de 6 mois. L'AJM considère que cette durée ne répond qu'imparfaitement à la question sous jacente de l'expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. L'AJM souhaite qu'un débat public soit engagé autour de cette question centrale dans la formation des magistrats.
Dès lors que ce stage est maintenu en l'état, l'AJM est favorable à l'augmentation de la durée de la formation initiale mais à condition que la rémunération des auditeurs de justice soit modifiée. La poursuite d'études très longues pour une rémunération de 1.600 euros par mois ne permettra ni de rendre la profession de magistrat plus attractive, ni plus diversifiée tant cet élément découragera les vocations. Le projet instaurant une période plus longue de spécialisation, l'AJM propose qu'à compter de cette période l'auditeur de justice devienne un magistrat stagiaire bénéficiant d'un nouvel indice lui permettant de commencer à gravir les échelons de la magistrature en cours de formation.
L'AJM précise qu'à l'heure actuelle aucune garantie n'apparaît donnée à l'augmentation de la durée des études ce qui rend le projet pédagogique de la formation initiale très hypothétique. Il est regrettable de ne devoir réagir qu'à des hypothèses de travail.

3- Sur le séquençage des études : préciser la structure et le contenu de la période d'études, instaurer l'obligation pour tout auditeur d'une action pédagogique pendant son stage juridictionnel, permettre un changement de maître de stage pendant la spécialisation, élargir le stage extérieur sur le “savoir être” magistrat
L'AJM ne comprend pas très bien l'exemple de séquençage “doctorale” comprenant une période de 8 semaines d'étude et de rédaction d'un mémoire. Sera-t-il laissé à l'auditeur de justice le choix d'une des deux orientations ou le Conseil d'Administration devra-t-il choisir entre les deux options proposées ? L'AJM est favorable à ce qu'une option soit offerte à l'auditeur de justice afin de renforcer la diversité des parcours des magistrats. En cas de cursus unique, l'AJM est favorable à la simple extension du séquençage.
Sur le placement du stage avocat, l'AJM s'inquiète des conséquences sur l'auditeur de justice de ce stage qui coupe la partie théorique de ses apprentissages de la partie pratique. Le stage avocat en tout début de formation permettrait un regard neuf sur la profession d'avocat et une plus grande vigilance sur les droits de la défense dès la période de formation à Bordeaux. Un placement en fin de stage juridictionnel permettrait une mise en pratique de la compréhension du fonctionnement d'une juridiction avec un regard extérieur plus efficace.
Sur la période d'études, l'AJM s'inquiète de l'absence d'indications concernant les découpages de cette période. La disparition des directions d'études remplacées par des pôles thématiques est regrettable tant le fonctionnement par groupes de travail était efficace. La création des pôles thématiques laisse craindre un enseignement essentiellement transversal et la disparition d'enseignements fonctionnels. L'AJM y est totalement opposée. Le projet doit être sur ce point précisé.
Sur le stage juridictionnel, l'AJM est favorable à l'instauration d'une semaine au service d'aide aux victimes. Ce stage devrait être élargi à une association d'aide aux victimes. Cependant il ne peut à notre sens remplacer les stages extérieurs auprès d'associations d'aide aux victimes tels qu'ils existaient auparavant. La disparition de la semaine auprès des chefs de juridiction n'apparaît pas gênante tant celle ci était difficile à mettre en place dans certaines juridictions.
L'ENM n'a pas seulement vocation à former les auditeurs de justice à une fonction mais aussi au “savoir être” magistrat. Le stage juridictionnel doit permettre à l'auditeur de justice de confronter les réflexions de la période d'études à la réalité judiciaire et notamment rencontrer les justiciables. Ainsi l'AJM propose que tout auditeur de justice doive dans le cadre de son stage juridictionnel mettre en place une action pédagogique pour le citoyen. Cette action faisant l'objet d'un compte rendu doit permettre d'apporter aux magistrats en exercice des possibilités d'actions et d'initiatives pédagogiques afin d'expliquer le fonctionnement de la justice et le rôle du magistrat.
Sur la période de préparation aux premières fonctions, l'AJM s'inquiète de l'absence de certitudes pour l'auditeur de justice d'exercice de la fonction choisie après cette période de préparation puisque l'avis du CSM n'interviendra qu'à la fin de cette période. Cela entraînera des situations où un auditeur aura été formé pendant près de 24 semaines à un poste auquel il sera déclaré inapte par la suite ce qui est totalement contre productif. L'AJM souhaite qu'on ne puisse plus revenir sur la décision d'aptitude de l'auditeur de justice lors du choix des postes. C'est avant le choix des postes qu'une aptitude fonctionnelle doit être décidée et non après le stage au premier poste. Cette période de préparation doit être l'occasion pour l'auditeur de justice de s'enrichir des expériences de plusieurs magistrats. Des changements de juridiction pourraient être proposés en cours de ce stage afin d'enrichir l'auditeur de différentes pratiques.
Sur le stage extérieur, l'AJM est favorable à la mise en place d'un stage extérieur à l'étranger. Concernant le stage extérieur en France, l'AJM souhaite que ce stage ne concerne pas seulement la première fonction mais qu'il soit offert à l'auditeur de justice un très large éventail de stages afin de renforcer sa culture judiciaire et administrative mais aussi du milieu associatif, de l'entreprise et plus largement du monde contemporain. Ainsi l'AJM souhaite que ce stage soit réalisé après le stage juridictionnel, avant le choix du poste comme coupure dans la scolarité de l'auditeur de justice. Il paraîtrait totalement incompréhensible par exemple que dans la formation de préparation des futurs substituts du procureur, un stage en préfecture soit prévu. Si ce stage en préfecture peut être un plus pour un futur substitut du procureur, ne le permettre qu'aux substituts revient à afficher ostensiblement le lien politique avec cette fonction ce qui n'est pas de bon aloi.

4-Sur l'évaluation des auditeurs de justice : distinguer plus strictement l'aptitude du classement de sortie et revoir totalement l'évaluation des auditeurs de justice
L'AJM est favorable à la refonte de l'évaluation des auditeurs de justice tant le système actuel pêche par la confusion entre la déclaration d'aptitude et le classement des auditeurs. Cependant le projet actuel ne paraît pas du tout à la hauteur des enjeux affichés. Au contraire le système proposé dans ce projet renforce la confusion actuelle et complique la situation de l'auditeur de justice. L'AJM considère que l'aptitude doit être exclusivement décidée par l'ENM afin de lui imposer d'en assumer toute la responsabilité. L'évaluation chiffrée n'est intéressante que dans la perspective du classement et non pour déterminer l'aptitude. Ainsi l'AJM propose une véritable distinction des deux objectifs. L'aptitude peut être de la compétence des enseignants et des maîtres de stage. Le classement doit être du ressort d'une évaluation en fin de période d'études, du stage juridictionnel, et d'un examen de sortie.
Sur la période d'études, l'AJM est opposée à la création d'un livret de l'auditeur tant il est infantilisant là où la formation doit être professionnalisante et responsabilisante. Elle rappelle que l'auditeur de justice est assez grand pour centraliser lui-même les différentes évaluations des enseignants. Par contre le dossier de l'auditeur de justice dans lequel pourraient être joints ces éléments d'appréciation en cours d'études, pourrait être transmis au directeur de centre de stage. L'AJM considère que le corps enseignant est le mieux à même de déceler les inaptitudes et les difficultés des auditeurs lors de cette période. Les deux entretiens de milieu de période d'études et de fin de période permettent à l'auditeur de vérifier son niveau d'acquisition des fondamentaux. A l'inverse, l'AJM est favorable à ce que la période d'études soit clôturée par une première partie de l'examen de classement pouvant correspondre en trois épreuves identiques pour tous les auditeurs. Cependant les trois épreuves décrites dans le projet doivent être précisées tant elles sont actuellement très floues. S'agit-il de simples QCM ou de la rédaction d'un jugement et d'un réquisitoire définitif ?
Sur le stage juridictionnel, le directeur de centre de stage, via les évaluations des maîtres de stage et les réunions trimestrielles ou semestrielles, doit pouvoir déterminer l'aptitude de l'auditeur de justice. Dès lors qu'il n'est plus fait référence à une traduction chiffrée finale de cette évaluation du stage, l'évaluation est libérée, l'auditeur peut évoluer plus librement, et les difficultés peuvent être mieux abordées. A la fin du stage juridictionnel, un évaluateur ne faisant pas partie de la juridiction, pouvant être le coordonnateur, évaluerait une audience correctionnelle, des réquisitions orales, une audience civile et des affaires familiales, etc ... Ces notes seraient distinctes de l'aptitude et entreraient dans le processus de classement de l'auditeur.
L'examen de classement pourrait dès lors soit se limiter à un entretien avec le jury sur la profession de magistrat dès lors que les épreuves de rédaction d'un jugement civil et d'un réquisitoire définitif seraient imposées en fin de période d'études, soit correspondre au projet actuel. L'AJM est favorable à la suppression de l'exercice des réquisitions orales tant celui-ci ne correspondait en rien à un exercice pratique dans les conditions de la réalité. Le test en langue paraît totalement inutile pour l'AJM dès lors que le concours d'entrée à l'ENM impose une, voir deux épreuves de langues. Le classement serait déterminé par les trois évaluations de la période d'études, de la période de stage et de l'examen final. Les coefficients pourraient être équilibrés entre ces trois périodes d'épreuves de classement. Le jury de classement ne se prononcerait plus sur l'aptitude des auditeurs de justice qui serait de la seule compétence de l'ENM.

5-Sur l'accompagnement des auditeurs de justice : la création d'une commission d'accompagnement des auditeurs de justice
Dès lors qu'une véritable distinction est opérée entre l'aptitude et l'évaluation de classement, l'accompagnement des auditeurs de justice peut être plus facilement réalisé. L'AJM est très favorable à l'ensemble des mesures d'accompagnement des auditeurs de justice et la création de mesures d'accompagnement et de reclassement de l'auditeur de justice déclaré inapte par l'ENM. Elle est aussi favorable à la création d'un véritable évènement de prestation du serment de magistrat à la place de celui d'auditeur de justice. Cependant sans tout le rituel actuel, la prestation de serment d'auditeur de justice pourrait toujours se faire de manière collective à l'arrivée à Bordeaux. L'AJM est aussi favorable à la possibilité de favoriser l'affectation d'un auditeur de justice à une promotion suivante.
Cependant l'AJM considère que la prise en compte des difficultés personnelles ne peut se limiter à une orientation vers le médecin de prévention ou d'accompagnement psychologique. L'AJM rappelle qu'elle a proposé la création d'une commission d'évaluation de l'aptitude des magistrats qui pourrait être rebaptisée commission d'accompagnement des auditeurs de justice, pouvant être saisie dès la période d'études puis tout au long du stage juridictionnel par le sous directeur des études ou le coordonnateur du stage juridictionnel. Cette commission permettrait d'entendre la parole de l'auditeur de justice, lui proposer des solutions d'aide, vérifier l'existence de problèmes pathologiques selon une procédure contradictoire, proposer au directeur de l'ENM un changement de lieu de stage juridictionnel en cours de stage, lui proposer une inaptitude, et proposer à l'auditeur des mesures d'accompagnement des décisions de l'ENM. Cette commission permet une transparence totale de gestion des difficultés rencontrées par un auditeur et décharge les enseignants et les maîtres de stage de positions parfois difficiles et lourdes de conséquences alors qu'elles ne reposent le plus souvent que sur un ressenti. Elle permet en outre à l'ENM d'assumer pleinement ses responsabilités en ce domaine.

6- Sur l'accompagnement au premier poste, le magistrat référent : L'AJM n'est pas opposée à la mise en place d'un système de “tutorat” indépendant de toute évaluation permettant uniquement d'accompagner et conseiller le magistrat en début de carrière. L'AJM propose déjà un tel système. Par contre, l'AJM souhaite que le magistrat en début de carrière puisse choisir tout magistrat exerçant les mêmes fonctions qu'il a rencontré dans sa formation et pas seulement un magistrat de la juridiction du stage de préparation, ce qui peut être trop restrictif. De même l'AJM considère que ce magistrat référent doit avoir au minimum trois et non cinq années d'expérience à défaut de rendre en pratique le choix d'un magistrat référent quasiment impossible dans certaines juridictions. Enfin, l'AJM souhaite que ce contact privilégié avec le magistrat en début de carrière ne soit pas formalisé par des entretiens imposés.

Sur la réforme de la formation continue :

L'AJM est favorable à la mise en place d'une véritable formation aux changements de fonction, d'autant plus qu'elle ne peut que constater que l'ENM via ce projet ne formera l'auditeur de justice essentiellement qu'à sa première fonction. L'AJM est favorable à ce qu'un système souple soit mis en place afin de ne pas fragiliser les juridictions tout en assurant une formation théorique et pratique du magistrat en plusieurs périodes. Cependant, l'AJM précise que ce système ne peut fonctionner qu'à la condition que la chancellerie informe des mutations des magistrats bien plus en avance qu'actuellement afin d'organiser ces périodes de formation de changement de fonction. L'AJM est aussi favorable à ce que la diversité des profils et des carrières soit encouragée via notamment des formations spécialisées plus ou moins longues et des formations diplomantes. Elle attire toutefois l'attention sur la nécessité pour remplir ces objectifs d'élargir l'offre de choix de formations continue et favoriser les stages “extérieurs” en cours de carrière (ce qui n'est pas toujours facile à organiser actuellement).

Conclusion :

L'AJM considère que ce projet de réforme de la structure de l'ENM, de la formation initiale et de la formation continue est ambitieux et comprend des avancées certaines afin de moderniser l'institution. Cependant, l'AJM pense que ce projet pourrait aller plus loin sur certaines questions comme l'évaluation des auditeurs de justice et leur accompagnement. De même l'AJM souhaite que les structures de l'ENM s'ouvrent davantage sur les magistrats et qu'une réelle représentation soit mise en place dans les organes décisionnels ou de propositions. Elle souhaite aussi que l'ENM assume son rôle de représentation de la justice au niveau national et que dans l'apprentissage du “savoir être” magistrat elle permette aux auditeurs de justice d'initier des projets pédagogiques sur l'institution de la justice.

Au-delà de ces suggestions, l'AJM réaffirme son inquiétude sur une déviance de la formation professionnelle des magistrats vers une formation universitaire tant le projet n'est pas précis sur les répartitions entre intervenants magistrats et non magistrats. De même elle réaffirme son souhait que la formation initiale des magistrats ne serve pas aux prémices d'une spécialisation de la carrière des magistrats, celle ci devant intervenir après la sortie de l'ENM. L'AJM considère que le projet reste très flou sur ces deux questions essentielles et qu'il ne peut dès lors être en l'état soumis au vote du Conseil d'Administration de l'ENM.

Enfin l'AJM rappelle que la réforme de l'ENM ne peut mettre de côté une véritable réflexion sur l' “être” magistrat aujourd'hui. L'AJM entend poser rapidement au travers un débat public des plus larges, la question de la nécessité ou non d'une expérience professionnelle antérieure à la profession de magistrat. De la réponse à cette question, dépendra le maintien ou non de toutes les réformes actuelles sur l'ENM.

Compte-rendu de l'AG du 14 juin 2008

Marie-Pierre Coquel — 2008-06-13T22:02:00Z

Ce pôle a été particulièrement actif cette année et mis à contribution par l'actualité puisqu'au moment même où était créée l'association,l'école de la magistrature débattait sur la réforme de la scolarité. Débats sur la réforme de la scolarité puis sur le concours d'entrée à l'ENM ont ainsi largement été relayés par l'association qui a fait un travail de pédagogie pour expliquer ces réformes à tout à chacun mais aussi s'est attachée à être une force de proposition dans ce domaine.

Les perspectives pour l'année prochaine sont celles d'une poursuite de réflexion sur les réformes en cours pour l'ENM mais aussi l'organisation de débats sur les thèmes spécifiques relatifs à la formation telles la spécialisation des magistrats, la scission siège parquet etc...