Association des Jeunes Magistrats (AJM)

Guide de la mise en examen

Jeunes Magistrats — 2013-03-27T22:02:01Z

Compte tenu du flou actuel sur les statuts de témoin assisté et de mis en examen, un petit point explicatif s'impose. Il ne s'agit évidemment pas d'un cours de droit détaillé mais uniquement d'éléments permettant de comprendre les différents concepts, en l'état des lois actuelles.

Dans quel cadre parle-t-on de témoin assisté ou de mis en examen ?

Uniquement dans le cadre d'une instruction. Le ministère public saisit un juge d'instruction pour des faits précis, c'est lui qui va cerner le contour de la mission du juge d'instruction. Par exemple si le juge d'instruction est saisi du vol d'un véhicule il ne pourra enquêter que sur ce véhicule et s'il découvre d'autres véhicules volés, il devra solliciter le parquet pour investiguer également sur ces nouveaux faits. Cependant si le juge d'instruction est saisi de faits précis, le ministère public ne peut lui demander de n'enquêter que sur telle ou telle personne. Ainsi pour reprendre l'exemple du vol de voiture, si Monsieur X est initialement visé par l'enquête et qu'il apparaît que Monsieur Y a également commis les faits, le juge d'instruction peut enquêter également sur Monsieur Y.

Majoritairement les dossiers sont instruits par un seul juge. Toutefois en cas de dossiers complexes plusieurs juges sont saisis (2 voire 3). C'est ce que l'on appelle la co-saisine. Les trois juges d'instruction ont ainsi les mêmes pouvoirs d'enquête. Toutefois, l'un des juges désigné comme étant le “premier juge” est seul compétent pour décider de tout ce qui touche à la détention provisoire d'une personne, étant rappelé que ce n'est pas lui qui décide du placement en détention (saisine initiale du juge des libertés et de la détention, demande de mise en liberté...).

Qu'est ce que le statut de témoin assisté ?

Ce statut est automatique lorsque la personne est nommément visée par le ministère public dans son réquisitoire introductif (c'est à dire l'acte qui va saisir le juge d'instruction).

A titre d'exemple, si le réquisitoire indique : “il résulte contre Monsieur Y des indices graves ou concordants d'avoir commis un vol de voiture le 25 mars 2013 à Paris au préjudice de Monsieur X”, Monsieur Y se verra conférer, a minima, le statut de témoin assisté.

Ce statut est également automatique lorsque la personne est visée par une plainte avec constitution de partie civile (c'est à dire qu'une personne va saisir directement un juge d'instruction pour enquêter sur un fait dont elle s'estime victime étant précisé que cette saisine est soumise à plusieurs conditions).

Ce statut, en dehors de ces cas, peut être conféré à une personne par le juge d'instruction s'il estime qu'il existe des “indices rendant vraisemblable” que la personne ait pu participer aux faits.

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Ces droits sont assez limités. Le témoin assisté peut demander des confrontations, des contre expertises au juge d'instruction. Il peut également présenter des requêtes en nullité. En effet s'il estime que des erreurs ont été commises, il peut par le biais de son avocat saisir la chambre de l'instruction pour faire annuler tout ou partie du dossier. Le témoin assisté peut également être assisté d'un avocat lequel a un accès à tout le dossier.

Toutefois le témoin assisté ne peut pas faire appel d'une ordonnance du juge d'instruction (donc si le juge d'instruction refuse la demande de contre expertise, le témoin assisté n'a aucun recours possible), il ne peut demander des actes précis d'enquête (l'audition de telle personne par exemple) ou solliciter une expertise.

Ce statut n'autorise aucune mesure de contrainte à l'encontre d'un témoin assisté, que ce soit la détention provisoire ou même le contrôle judiciaire, et la personne ne pourra pas être renvoyée devant un tribunal pour être jugée à l'issue de l'instruction. Seule la mise en examen permet éventuellement de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement à l'issue de la phase d'instruction.

Qu'est-ce que le statut de mis en examen ?

La mise en examen suppose qu'il existe à l'encontre d'une personne “des indices graves ou concordants rendant vraisemblable” qu'elle ait pu participer aux faits. Ainsi si la personne estime qu'il n'y a pas d'indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen, elle doit présenter une requête en nullité devant la chambre de l'instruction (il ne s'agit donc pas d'un appel).

Ce statut est conféré à une personne dans la majorité des cas à l'issue d'un “interrogatoire de première comparution”. La personne est soit déférée après sa garde à vue (c'est à dire conduite devant le magistrat juste après sa garde à vue), soit convoquée par le juge. Le juge d'instruction doit, préalablement à la décision de mise en examen, recueillir les explications de la personne et le cas échéant de son avocat.

Quels sont les droits du mis en examen ?

Le mis en examen peut faire l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire, il peut également être renvoyé devant une juridiction de jugement mais parallèlement il a beaucoup plus de droits que le témoin assisté.

Ainsi le juge d'instruction doit notifier toutes les expertises au mis en examen. Ce dernier peut ainsi demander des contre expertises. Le mis en examen peut présenter toutes demandes d'actes lui-même : demande d'auditions de témoins, demandes d'expertises... et a ainsi la possibilité de participer activement à l'enquête menée par le juge d'instruction.

Si le juge rejette ces demandes d'actes, le mis en examen pourra faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

Les statuts accordés par le juge d'instruction sont-ils immuables ?

Non. Durant l'instruction une personne peut passer du statut de témoin assisté à celui de mis en examen et inversement. Ce changement de statut est éventuellement décidé par le juge d'instruction, à son initiative ou à celle de la personne elle-même.

Le juge estimant que des éléments nouveaux sont apparus dans le dossier et que ces éléments constituent désormais des “indices graves ou concordants” va mettre en examen la personne initialement sous statut de témoin assisté. De même si des éléments nouveaux à décharge sont apparus par exemple, le juge d'instruction peut estimer que la mise en examen n'est plus justifiée et conférer le statut de témoin assisté.

Comme un mis en examen peut demander à devenir témoin assisté, il peut également arriver qu'une personne bénéficiant du statut de témoin assisté sollicite sa mise en examen. Si cela peut de prime abord surprendre, rappelons que le mis en examen bénéficie de plus de droits que le témoin assisté et une personne peut justement souhaiter exercer de tels droits et participer plus activement à l'instruction en sollicitant par exemple l'accomplissement de certains actes, de certaines investigations.

L'AJM refuse la "concertation" de la Chancellerie

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2010-05-03T09:48:42Z

Madame le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés,

Vous avez proposé à l'Association des Jeunes Magistrats (AJM) de participer à la « concertation » sur l'avant-projet de loi modifiant le Code de procédure pénale. Nous vous adressons sous forme d'observations nos inquiétudes quant au processus d'élaboration de ce texte d'importance.

Les 200 membres de l'AJM tiennent d'abord à rappeler qu'ils sont tout à fait favorables à une réforme de notre procédure pénale allant dans le sens d'une simplification du droit, d'une meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire pour le justiciable et d'un ré-équilibrage fort entre les pouvoirs dévolus aux magistrats et aux enquêteurs d'une part, et les garanties accordées aux parties, d'autre part.

Les jeunes magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, partagent le souci d'accomplir leur rôle constitutionnel de protecteurs des libertés fondamentales, tout en garantissant l'efficacité de l'enquête pénale. Comme les citoyens français, ils sont profondément attachés aux principes de la présomption d'innocence, du contradictoire, et des contre-poids procéduraux.

C'est justement dans cet état d'esprit que nous ne pouvons accepter les conditions préalables à la « concertation » que vous avez fixées.

Il n'est d'abord pas envisageable pour nous de cautionner la suppression du juge d'instruction sans pouvoir en discuter les avantages et les inconvénients. Nous estimons en effet que la disparition d'un pilier majeur du système judiciaire français, et clairement identifié par le justiciable aujourd'hui comme l'enquêteur des affaires les plus graves et les plus complexes, mérite un débat public plus approfondi. La confiance des citoyens en leur justice ne peut passer que par le maintien d'un enquêteur indépendant du pouvoir politique, seul gage de la séparation des pouvoirs et de démocratie. Nous ne cherchons pas à sauver le juge d'instruction. Nous réfléchissons beaucoup à nos pratiques et à notre système judiciaire car nous considérons que c'est à ce prix que nous pourrons faire évoluer, tant la qualité de la Justice que son image, vers plus de modernité. Mais si certaines évolutions peuvent apparaître nécessaires, elles doivent se faire dans le cadre d'un débat démocratique qui ne peut être rogné dans ses aspects les plus fondamentaux.

De la même manière, il ne nous paraît pas plus acceptable de nous abstenir de questionner le statut d'un parquet qui constituerait la clé de voûte de la nouvelle procédure pénale. Refuser de faire rentrer les missions du parquet, son statut et la question de son rattachement au pouvoir exécutif dans le champ de votre « concertation » revient, dès lors, à refuser d'ouvrir la discussion sur l'essentiel de la réforme.

Notre association est composée des magistrats qui tous les jours tiennent les permanences téléphoniques de jour comme de nuit. Ils connaissent la réalité du terrain et peuvent le mieux appréhender les conséquences pratiques des réformes en cours. Les jeunes magistrats du parquet savent bien que les instructions écrites n'existent pas en pratique, mais font l'expérience régulière d'instructions orales dont vous ne pouvez ignorer l'existence. Une affaire dite « signalée » impose au substitut d'en référer à sa hiérarchie avant toute prise de décision, sous peine de se voir reprocher un défaut de loyauté, retirer le suivi du dossier ou même affecté dans un service moins valorisant. Les courriers d'élus locaux, les appels du commissaire ou du préfet, les recommandations de la Chancellerie, sont loin d'être des cas d'école. C'est cette réalité de terrain que les jeunes magistrats se doivent de vous rappeler, afin que vous compreniez en quoi il n'est pas envisageable pour nous de discuter d'un avant-projet en éludant ces questions primordiales pour la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, le devoir de désobéissance prévu dans l'avant-projet, à l'égard d'une hiérarchie qui vous évalue, qui vous note et décide de votre affectation, n'est qu'un leurre qui ne trompe personne.

Vous aurez compris que l'ensemble de ces considérations ne permet pas à l'Association des Jeunes Magistrats de livrer une analyse plus circonstanciée de l'avant-projet de loi. Loin de rejeter le principe d'une réforme attendue et nécessaire, les jeunes magistrats demeurent à votre disposition, sous d'autres conditions, pour apporter leur contribution à l'édifice d'une Justice de meilleure qualité, indépendante et garantissant l'égalité des parties.

Nous vous prions de croire, Madame le Ministre, en l'assurance de notre très haute considération.

le Conseil d'Administration de l'AJM

Réponse de l'AJM au courrier de M. EXERTIER sur le questionnaire "indépendance"

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-10-29T14:29:51Z

Cher Raymond EXERTIER,

Nous vous remercions sincèrement pour votre message qui nous permet d'ouvrir le débat sur notre questionnaire. Vous vous vouliez un brin ironique, sachez que nous apprécions tant la forme que le fond. Si l'AJM se veut ouverte à la critique elle n'en demeure pas moins critique sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. D'où ce questionnaire.

Visiblement nos intentions sont passées inaperçues. Tant mieux, cela permet aux réponses de ne pas être téléguidées et donc d'être plus libres. La preuve avec votre réponse. Notre inquiétude était vraiment de dévoiler trop rapidement nos interrogations quant à l'indépendance des magistrats puisque notre démarche se veut avant tout une consultation large et pratique.

Alors bien sûr, lorsque vous laissez penser que les jeunes magistrats ne sont pas critiques sur leur profession, se regardent le nombril et n'ont aucune vision théorique de leur indépendance, cela nous attriste. Mais au fond nous partageons aussi cette crainte quant à certains jeunes collègues.

Cependant, cette remise en cause et ce questionnement quotidien de notre profession, sont à l'origine même de la création de notre association. Pourquoi sans cela aurions nous effectué ce questionnaire ? Bien sûr, si vous vous baladez sur notre site internet, vous découvrirez notre critique des festivités du cinquantenaire de l'ENM et notamment de l'absence du mot « d'indépendance » dans les discours officiels. Cette indépendance n'est d'ailleurs pas reconnue par l'ENM comme qualité pour être magistrat (voir à cet effet les travaux préparatoires de la réforme de l'ENM).

Contrairement à ce que vous pensez, l'AJM craint que les jeunes « lavent plus noir » que leurs aînés. C'est pourquoi l'AJM repose une nouvelle fois la question de l'indépendance des magistrats. Mais loin des grands discours et des grandes théories, sous l'angle d'un regard pratique.

Alors oui, c'est volontaire de notre part de ne pas définir d'emblée l' « indépendance ». Puisque chacun a une perception différente de son indépendance de magistrat, ne pas la définir permettait à celui qui acceptait de répondre au questionnaire de proposer sa propre définition et d'orienter du coup ses réponses. Ça nous semblait intéressant de dépasser une définition théorique de l'indépendance pour se concentrer uniquement sur la pratique de l'indépendance dans notre quotidien professionnel.

Vous vous offensez de l'absence du mot parquet dans notre questionnaire. Vous remarquerez que le mot siège n'y est pas non plus présent. Nous demandons en première question la fonction du magistrat ce qui pour nous pose clairement la question de l'indépendance des magistrats du parquet et des magistrats du siège. Au risque de choquer, nous la mettons aujourd'hui au même niveau car un certain constat inquiète aussi quant à l'indépendance des magistrats du siège. Nous avons voulu permettre au magistrat, en fonction de son appartenance au siège ou au parquet, de lire le questionnaire de manière différente.

Aujourd'hui nous avons l'impression que la distinction entre l'indépendance des magistrats du siège et la dépendance des magistrats du parquet est peu à peu dépassée. Lorsque vous dîtes que « légalement, on ne pourra jamais donner un ordre à un magistrat du siège sur sa façon d'apprécier une affaire » nous avons le sentiment inverse qu'aujourd'hui on peut intervenir dans le processus de décision d'un magistrat du siège. Lorsque vous critiquez la « proclamation d'indépendance d'un petit substitut de base », nous nous inquiétons aussi de ces juges du siège qui peuvent se voir changer de service parce qu'ils déplaisent. L'absence de protection du statut du Juge des Libertés et de la Détention en est un exemple et la crainte est importante au regard du statut du futur Juge de l'Enquête et des Libertés.

Comme vous le dîtes, l'indépendance n'est jamais un acquis. Mais peut être que le premier devoir professionnel des magistrats n'est aujourd'hui plus leur indépendance, mais, pour certains la loyauté à une institution, ou à une hiérarchie. Aujourd'hui, nous pouvons craindre que l'indépendance soit devenue un véritable choix de vivre sa profession. Loin d'une indépendance innée elle est totalement à acquérir et demande aujourd'hui plus de courage et d'exposition individuelle qu'auparavant. L'indépendance qui se pourrait collective n'est plus pensée qu'individuellement et n'est plus soumise qu'à ce choix personnel du collègue. Vous nous parlez religion, sectes et autres loges maçonniques. Bien sûr que l'impartialité subjective doit aussi se cultiver mais nous avons appris en faculté ou à l'ENM ce que les textes veulent dire. Mais lorsqu'on se retrouve acculé par des statistiques à devoir rendre tant de jugements par semaines peu importe leur difficulté, peut on encore en pratique conserver notre indépendance ?

Comme vous pouvez le voir, le constat de l'AJM est grave et inquiétant. Il est de la responsabilité des jeunes magistrats de se poser ces questions essentielles pour l'avenir de leur profession et de trouver des moyens aujourd'hui de conserver leur indépendance. L'indépendance n'est effectivement plus enseignée à l'ENM. La culture de l'indépendance disparaît à vue d'oeil. Comment apprendre dès lors à être indépendant ? Et par rapport à qui ? A quoi ?

Le Conseil d'Administration de l'AJM

Un Juge de l'Enquête et des Libertés : Kesako ?

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-09-12T16:17:48Z

Une des grandes annonces du rapport LEGER, qui confirme sans surprise la suppression du juge d'instruction (JI), est la création d'un Juge de l'Enquête et des Libertés (JEL) comme contre pouvoir au procureur de la république dont, au passage, le statut n'est pas modifié. Toute la stratégie de communication tourne autour de ce juge du siège qui pourra imposer des décisions au procureur de la république. Dès lors qu'un juge aura un regard sur l'enquête menée par le Procureur de la République, l'indépendance de la justice est assurée et il n'est pas besoin de renforcer celle du procureur de la République. Mais concrètement, ça donne quoi ?

Madame le Garde des Sceaux a affirmé le 2 septembre 2009 sur EUROPE 1 que “les juges d'instructions ont vocation à devenir des juges de l'enquête et des libertés”. Dans le même temps, elle a expliqué que les juges de l'enquête et des libertés (JEL)auront plus de droit qu'aujourd'hui puisqu'ils auront un regard sur l'ensemble des procédures et pas seulement sur les 4 % de procédures soumises au Juge d'Instruction. Le JEL pourra ordonner “un certain nombre d'actes” et “aller contre la décision du procureur de la république de ne pas poursuivre”.

“Un certain nombre d'actes”Il faut avouer que les pouvoirs de ce JEL sont loin d'être définis. En général, et si on se base sur les quelques lignes sur le sujet dans le rapport LEGER, le JEL interviendra pour toutes les mesures attentatoires à la liberté des personnes (perquisitions, écoutes téléphoniques, détention) et pour toutes les demandes d'actes refusées par le Procureur de la République. En aucun cas il interrogera la personne ou effectuera des confrontations. L'actuel Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dispose déjà du pouvoir d'autoriser des mesures attentatoires aux libertés. Soit il n'y a pas de juge d'instruction et c'est le JLD qui accepte les perquisitions lorsque le mis en cause la refuse et, pour une durée très limitée, les écoutes téléphoniques, soit il y a un juge d'instruction et le JLD n'intervient que pour le contentieux de la détention. Dès lors que le JI est rayé de la carte judiciaire, le JLD, sous l'appellation JEL interviendra dans tous les dossiers. L'innovation est donc qu'il aura le même pouvoir dans tous les dossiers. La grande différence avec le système actuel est qu'un même juge du siège pourra prendre une décision sur le fond du dossier et sur la détention de la personne là où depuis 2000 la décision de la détention provisoire ne peut être prise qu'en cas d'ouverture d'information, et par un juge distinct de celui qui mène l'enquête. Cette séparation du contentieux de la détention avec l'enquête était une réforme majeure de la procédure pénale car elle visait à limiter les abus de détention et à imposer un double regard sur une telle décision. Bien sûr le rapport LEGER propose une collégialité sur les décisions de la détention mais elle est facultative soit à la demande de la “partie” soit sur initiative du JEL. La collégialité est donc à la carte et rien n'interdit la confusion des rôles. De deux choses l'une : soit le JEL s'impliquera dans les dossiers pour prendre des décisions réfléchies et pesées et on peut considérer que lui accorder le contentieux de la détention est un retour en arrière sur les droits de la défense ; soit c'est une chambre d'enregistrement des décisions du parquet et lui accorder le contentieux de la détention n'est pas sérieux.

“Aller contre la décision du procureur de la république de ne pas poursuivre”Bien sûr, il ne faut pas entendre cette phrase de Madame la Ministre comme la reconnaissance au futur JEL d'un droit de regard sur la décision du procureur de la République. En aucun cas il ne peut s'agir d'une chambre d'appel des décisions de classements sans suite. Cela contreviendrait au principe même du pouvoir du procureur. Cette phrase signifie que la victime pourra, comme la partie civile actuelle, demander à un juge du siège d'imposer au parquet de mettre en mouvement l'action publique. Mais le rapport LEGER limite cette faculté aux affaires criminelles. En cas de délit ou de contravention, la victime ne pourra que faire une citation directe devant le tribunal qui n'aura comme dossier que l'enquête diligentée par le parquet qui aura estimé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ... Le JEL interviendra aussi pour imposer au Procureur de la République des actes d'enquêtes lorsque ce dernier les refusera. Il n'est donc que l'interface entre la victime et le parquet. Mais comment assurer dans ce cas une réelle implication du parquet dans la conduite de l'enquête puisque selon lui cette enquête ne devrait pas être menée ou l'acte pas réalisé ? De deux choses l'une, soit le parquet jouera complètement le jeux et il n'y aura rien à redire, soit il traînera des pieds et il sera nécessaire à un moment donné que le JEL pallie concrètement à l'absence du parquet. Or par principe c'est impossible. Il ne peut pas donner des ordres aux enquêteurs, car sinon il serait juge d'instruction. Alors que faire ?

Quel statut pour le JEL ? Quelle place accorder à un juge qui n'entrera pas complètement dans les dossiers puisqu'il n'effectuera pas d'actes lui même, mais prendra des décisions attentatoires aux libertés ? Le risque est grand que le JEL soit un JLD bis, un juge du siège non protégé statutairement. Contrairement au Juge d'Instruction qui est nommé par décret à une fonction déterminée, le JLD est désigné à cette fonction par le Président de la juridiction. Ce dernier peut donc à tout moment décharger un juge de son tribunal de ses fonctions de JLD, lui enlever un dossier, ou lui attribuer d'autres fonctions. Des exemples récents montrent la précarité de son statut. Il ne gère pas de cabinet mais reçoit les dossiers au fur et à mesure. Ainsi, à Paris, pour plus d'une 50aine de juges d'instruction, il n'y a que 7 JLD ! A supposer qu'on décide d'accorder aux JLD un cabinet propre avec un nombre de dossiers déterminés qu'il suivra tout au long de l'enquête, cela signifie qu'il s'y impliquera. Se posera donc le problème de la double casquette avec le contentieux de la détention. Se posera aussi la question de son statut. S'il n'est pas inamovible, il ne peut pas être indépendant. Le Procureur de la République pourrait se plaindre auprès du Président de la juridiction que tel JEL prend des décisions contraires à sa volonté et qu'il convient d'en changer, ce qui pourrait être amené à faire un Président !

Alors, on présente la nouvelle procédure pénale comme plus simple qu'actuellement. Mais concentrer les pouvoirs de contrôle d'une enquête à un juge du siège qui aura aussi le pouvoir de placer en détention, est ce plus simple ou surtout rétrograde pour les droits de la défense ? Confier à un juge du siège le pouvoir de contrôle d'une enquête alors même qu'il n'est pas inamovible dans ses fonctions, est ce plus simple ou attentatoire à l'indépendance de la Justice ?

Le parquet après la disparition du juge d'instruction

2009-09-02T12:35:00Z

Les orientations de la commission Léger étaient très attendues dans un monde judiciaire secoué par l'annonce de la suppression du juge d'instruction alors qu'il peinait à se relever de l'affaire d'Outreau.

Une nouvelle architecture de la procédure pénale se dégage des 7 propositions formulées par le pré-rapport. Le Procureur est appelé à devenir le seul directeur des enquêtes pénales et à conserver sa fonction naturelle d'engager des poursuites et de soutenir l'accusation au nom de la société. Pour contre-balancer cet accroissement de pouvoir, il sera institué un Juge de l'Enquête et des Libertés, héritant davantage de l'actuel Juge des Libertés et de la Détention que de l'agonisant juge d'instruction. Le J.E.L. sera en effet le magistrat du siège susceptible d'autoriser les actes d'enquête les plus coercitifs, d'adresser des injonctions à un Procureur inerte ou récalcitrant, d'ordonner la détention provisoire des personnes mise en cause.

On espérait que la liquidation du juge d'instruction soit l'occasion d'exorciser les vieux démons du ministère public et de clarifier son positionnement vis-à-vis de la police judiciaire, des magistrats du siège et du pouvoir politique. Loin d'être théoriques, ces problématiques récurrentes ont un impact direct sur la façon dont la Justice pénale est rendue en France. Elles méritaient donc d'être explicitement posées dans une réflexion dont les enjeux ne sont pas moindres que moderniser la Justice pénale et restaurer la confiance des justiciables.

Telle n'est pas la méthode retenue par la commission Léger qui semble avoir précautionneusement éludé ces sujets sensibles. Par la présente note, l'A.J.M. souhaite les exposer aussi clairement qu'ils apparaissent aux jeunes magistrats qui exercent quotidiennement leurs fonctions au Parquet. Et démontrer qu'il ne suffira pas d'inscrire dans la loi que le Parquet enquêtera dorénavant “à charge et à décharge” pour colmater de façon sérieuse toutes les fissures institutionnelles que la disparition du juge d'instruction fera apparaître.

* L'inscription du principe selon lequel Parquet et la police judiciaire enquêtent à charge et à décharge : un voeu pieux ?

Après avoir scellé le sort du Juge d'instruction (1ère proposition) et consacré le procureur de la République comme unique directeur d'enquête et autorité de poursuite (2ème proposition - 1, 2), la commission Léger propose d'inscrire dans la loi, à titre de “contrepoids à ce pouvoir étendu” le principe selon lequel le parquet ainsi que la police judiciaire mènent les investigations à charge et à décharge (cf. 2ème proposition - 3).

Ce principe est conforme aux exigences d'un Etat de Droit où la neutralité et l'impartialité des enquêteurs serviraient une Justice digne et loyale. Mais la proposition ne manquera cependant pas de faire réagir les détracteurs du juge d'instruction qui se délectaient à marteler qu'un même homme ne pouvait pas - sans dédoublement de personnalité - instruire un dossier à charge et à décharge en même temps.

En admettant toutefois que gendarmes, policiers et procureurs disposent des qualités qui font défaut aux magistrats instructeurs aujourd'hui, il est difficile d'imaginer comment ce principe trouvera à s'appliquer concrètement.

D'abord, ce n'est pas faire offense aux policiers et gendarmes que d'affirmer qu'ils sont naturellement plus à l'aise dans la recherche de preuves de culpabilité que de preuves d'innocence. Jusqu'à maintenant, l'efficacité d'un enquêteur s'est plus mesurée à sa capacité à identifier un coupable qu'à débusquer un innocent. A cet égard, on oublie trop souvent de dire que les erreurs judiciaires les plus retentissantes ont suivi les pistes erronées ouvertes par les enquêteurs.

Les substituts du Procureur mesurent quotidiennement les réticences des enquêteurs à faire procéder à des actes à décharge dans les procédure ordinaires : des confrontations, auditions de témoins, vérifications d'alibis. Il faut dire aussi que ces tâches cadrent mal avec la course aux objectifs et la pression statistique qui commencent à ronger la motivation des agents. Le pré-rapport Léger semble préoccupé par “l'accroissement important du nombre de gardes à vue lors de ces dernières années” (cf. 5ème proposition - 1) alors que la réponse n'est pas à chercher ailleurs que dans l'avènement du nombre de gardes à vue comme indicateur de performance des agents et des services. Il regrettable que la commission n'indique pas comment le principe d'une enquête à charge et à décharge devra être concilié avec les obligations de performances imposées par la L.O.L.F.

Certes, le rapport prévoit-il que le J.E.L. contrôlera la loyauté de l'enquête en disposant du pouvoir d'enjoindre le parquet de réaliser un acte demandé par l'une des parties (cf. 3ème proposition - 2). Mais là encore, aucune sanction particulière n'est prévue pour ce principe en cas de résistance d'un Parquet ou d'un service d'enquête. La commission Léger estime que le débat public auquel s'exposerait un procureur récalcitrant serait un “aiguillon” suffisant pour surmonter son inertie. Imagine t-on raisonnablement qu'un jeune homme impliqué dans un vol de scooter ou des violences urbaines saisirait le J.E.L. pour obtenir la vérification d'un alibi et mobiliserait l'opinion publique en cas de refus du procureur de respecter l'injonction obtenue ? Outre que le débat public est rythmé par les médias qui - selon les conjonctures - sont susceptibles d'être complaisants à l'égard du pouvoir politique ; on voit que cet aiguillon ne fonctionnerait que pour les affaires particulièrement sensibles et médiatiquement exposées. Qu'en serait-il alors pour les affaires trop ordinaires pour attirer les micros ou les caméras ?

Quite à renforcer les droits de la victime et du mis en cause tout long de l'enquête - ainsi que le postule la 4ème proposition - on aurait pu prévoir une nullité de procédure tirée du refus par un enquêteur ou un Procureur de procéder à un acte d'enquête qui lui serait expressément demandé, même dans une affaire simple. Cette sanction aurait permis de doter le principe d'enquête à charge et à décharge d'une vraie effectivité.

Il s'agirait également de doter les Procureurs d'une réelle autorité sur la police judiciaire afin que leurs directives ne soient pas considérées comme de simples suggestions et qu'ils disposent d'un réel pouvoir de sanction sur les enquêteurs défaillants. Tel ne semble pas être le sens de la commission qui propose de maintenir l'actuel statut de la police judiciaire.

* Le statut (quo) de la police judiciaire vis-à-vis du Procureur de la République

La commission Léger rejette l'idée d'un rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice, au motif que le maintien de la police et de la gendarmerie sous une double autorité (administrative et judiciaire) ainsi que la dualité des services d'enquête étaient autant de garanties pour la démocratie.

L'argument n'est pas faux. Mais l'inconvénient de ce système est de faire coexister à côté du Procureur une autorité administrative (commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, officiers supérieurs de gendarmerie) dont il ne faut minimiser ni les qualités, ni les capacités de résistance.

Lorsqu'un agent montre un manque à ses obligations dans ses fonctions de police judiciaire, le Procureur n'a le moyen de le sanctionner que par la notation annuelle ou la capacité de retirer l'habilitation d'Officier de Police Judiciaire. En pratique, les notations annuelles sont diluées et tiennent peu compte de la qualité du travail d'un enquêteur sur toute une année, sauf défaillance grave. Les exemples de retrait d'habilitation de la qualité d'OPJ sont exceptionnelles.

De ce fait, il existe un lien de subordination très particulier entre les enquêteurs et les substituts du Procureur qui ne peuvent miser que sur leur autorité naturelle pour faire appliquer leurs décisions.

Il faut également rappeler que la cohabitation de deux supérieurs, l'un judiciaire, l'autre administratif, est source potentielle de frictions et de rivalités entre eux. Commissaires de police et haut-gradés de la gendarmerie font très majoritairement preuve de compétences supérieures et d'un grand dévouement envers les missions de leur administration. Ils peuvent donc vivre difficilement - parfois même avec une certaine résistance - les orientations données par le Procureur et ses substituts et qui ne cadreraient pas forcément avec ses objectifs. C'est particulièrement vrai ces dernières années en matière de sécurité publique où les contingences du maintien de l'ordre ne coïncident pas toujours avec les exigences de la procédure pénale. Il est ainsi de moins en moins rare de les voir contester directement au Procureur de la République, parfois par l'intermédiaire de leur propre autorité hiérarchique (DDSP, préfet, commandant de groupement), les décisions des substituts.

On mesure dès lors que le contrôle par les procureurs de l'ordre des priorités et des moyens allouées aux enquêtes par les services préconisé par la commission Léger est une proposition qui va dans le bon sens (cf. 2ème proposition - 3 - b) mais qui s'avère bien insuffisante pour garantir que le Procureur sera le seul pilote de la Police Judiciaire. .

* La simplification manquée des cadres juridiques d'investigations

La commission Léger semble attachée à “simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête” (2ème proposition) ou à “Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal” (6ème proposition) ; ce qui constitue un effort très louable dans un contexte où la procédure pénale est de plus en plus complexe à mettre en oeuvre par les professionnels et à décrypter par les justiciables.

On pouvait s'attendre dès lors à la confusion de l'enquête préliminaire et de l'enquête de flagrance. Selon la loi, ces deux enquêtes ne se distinguent essentiellement que par l'interdiction faite aux enquêteurs, dans l'enquête préliminaire :
d'interpeller un personne qui ne se présenterait pas spontanément à eux
de réaliser une perquisition sans l'assentiment du mis en cause
d'adresser des réquisitions sans l'approbation du Procureur
de prolonger une garde à vue sans présentation préalable au magistrat du parquet
d'enquêter en dehors de leur ressort sans l'autorisation du procureur.

Concrètement, les aménagements à ces principes prévus par le code de procédure pénale et les usages des praticiens conduisent à effacer les distinctions et à encombrer enquêteurs et procureurs de formalités. En effet, le procureur a d'abord la possibilité de prolonger à 15 jours la durée de l'enquête de flagrance, initialement prévue à 7 jours. Il peut autoriser les enquêteurs à réaliser des investigations en dehors de leur territoire de rattachement par l'effet des réquisitions d'extension de compétence (art. 18-4 du CPP). Il peut également leur délivrer des ordres de comparaître leur permettant d'appréhender toute personne, (art. 78 du CPP). L'expérience montre que si les enquêteurs envisagent de réaliser un tel acte, c'est que cela présente un réel intérêt dans leur dossier. C'est la raison pour laquelle le substitut du Procureur leur accorde presque systématiquement les autorisations qu'ils sollicitent.

Les mêmes remarques l'emportent pour les demandes d'autorisation à réquisitions. En les examinant, les substituts ne raisonnent pas sur la pertinence d'un acte d'investigation mais sur des considérations d'ordre purement budgétaire. Une simple sensibilisation des enquêteurs à la problématique des frais de Justice leur permettraient d'apprécier eux-même l'opportunité d'engager telle ou telle dépense.

Il est d'autre part très rare que les enquêteurs ne parviennent pas à obtenir l'assentiment des mis en cause à procéder à une perquisition chez eux dans le cadre d'une enquête préliminaire. Un refus paraîtrait d'ailleurs si suspect qu'il légitimerait la saisine immédiate du J.L.D. pour le surmonter. Quant à la disposition exceptionnelle permettant de prolonger les gardes à vue sans présentation préalable au parquet, elle s'impose comme la pratique générale au sein de services satisfaits d'alléger la charge de leur permanence ou de se dispenser d'un trajet entre brigades et tribunaux. La commission constate d'ailleurs que cette distinction des régimes de garde à vue est théorique et devrait être supprimée (cf. 6ème proposition - 2).

Elle ne tire cependant pas la même conclusion pour les autres règles contournées en pratique et propose de maintenir la distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance (3ème proposition - 1). Il aurait pourtant été plus lisible et plus conforme à la réalité de supprimer cette distinction qui fait encourir un risque juridique et se trouve presque systématiquement contourné dans la réalité.

De plus, pour compenser la disparition de la mise en examen par le juge d'instruction, la commission Léger propose l'adoption de deux régime juridiques distincts pour l'enquête : le régime simple, aligné sur le modèle actuel et permettant le traitement rapide des affaires qui le nécessitent, et le régime renforcé, dans lequel le mis en cause bénéficiera des droits équivalents à ceux du mis en examen (accès au dossier, assistance d'un avocat lors des interrogatoires, possibilité de demander des actes ou d'en obtenir la nullité).

L'idée n'est pas ici de critiquer le contradictoire et les droits de la défense au stade de l'enquête mais d'observer qu'en introduisant une nouvelle distinction au sein des régimes d'enquête, le pré-rapport complexifie les cadres d'enquête plus qu'il ne les simplifie. Il faudra en effet distinguer dorénavant le régime simple en flagrance, le régime renforcé en flagrance, le régime simple de la préliminaire, le régime renforcé de la préliminaire.

Enfin, l'instauration d'un nouveau régime de retenue judiciaire pour les auteurs de délits punis de moins d'un 5 ans d'emprisonnement va entraîner une nouvelle déclinaison des cadres d'enquête en obligeant à différencier ceux dans lesquels la garde à vue sera possible de ceux où la retenue judiciaire sera seule applicable.

* Le maintien du statut actuel du parquet : tout change mais rien ne bouge

La suppression du juge d'instruction relance - qu'on veuille le voir ou non - le débat sur le statut du parquet par rapport au pouvoir politique et aux magistrats du siège. Il est difficile de prendre une position pertinente dans ce débat en occultant deux réalités paradoxales de notre système judiciaire.

La première réalité est que la politique pénale, autant dans son élaboration que dans sa conduite, est une politique publique à part entière puisqu'elle touche à la protection des droits du citoyen, à sa sécurité, au maintien ou au rétablissement de l'ordre public, voire - dans certaines fameuses “affaires d'Etat” - à la sauvegarde des intérêts de la Nation. Il est donc indispensable que le pouvoir politique (exécutif et législatif) dispose de leviers pour intervenir dans ce domaine.

Actuellement, le principal levier est le rattachement du Parquet à l'autorité hiérarchique du ministre de la Justice. Compte tenu de ce qui vient d'être rappelé, il n'est pas choquant que le Garde des Sceaux répercute auprès des Procureurs les priorités d'action publique définies par le pouvoir exécutif. Les directives particulières concernant des dossiers précis n'apparaissent pas non plus révoltantes dès lors que le personnel politique les assume au moyen d'instructions écrites versées au dossier (ainsi que le prévoit déjà la loi : art. 36 du CPP).

Ce rattachement à la sphère politique paraît aujourd'hui parfaitement assumé par les Procureurs de la République ou les Procureurs Généraux. Véritables préfets judiciaires, ils multiplient au niveau local des contacts avec les préfets, les maires, les présidents de Conseil Généraux, les représentants d'associations, les autorités religieuses ou médicales, les recteurs d'académie, les directeurs des réseaux de transports publics afin d'ajuster la politique pénale aux spécificités de leur ressort. Les considérations politiques et l'impact médiatique de leurs décisions font partie intégrante de leur réflexion, laquelle ne s'articule plus seulement autour du Droit et de l'équité.

La seconde contrainte, paradoxale avec la première, vient de ce que le Procureur est considéré dans la tradition judiciaire française comme un magistrat à part entière. Ce principe trouve son illustration dans le statut et les pouvoirs du parquet. Il fait partie du même corps que les juges du siège, une simple mutation lui permet de passer d'un camps à l'autre, sa discipline est dévolue au C.S.M..

Il a ensuite l'opportunité des poursuites, ce qui implique qu'il peut prendre la décision de classer sans suite une affaire qui aurait pourtant pu être poursuivie devant les tribunaux (par ex. auteur identifié mais trouble peu important à l'ordre public). L'opportunité des poursuites implique également le pouvoir d'orienter les procédures vers d'autres modes de sanction ou résolution que le procès devant le Tribunal : les alternatives aux poursuites. Ces voies intermédiaires entre le classement sans suite et la poursuite devant le tribunal ont connu un accroissement inédit depuis les années 90 et l'éventail des mesures susceptibles d'être proposées par le Procureur n'a cessé de s'élargir.

Certains choix de poursuite, telles l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable à la française), qui ont en définitive la valeur d'un vrai jugement, laissent la part prépondérante aux parquetiers qui proposent une peine que le magistrat du siège ne pourra que valider ou non.

Dans ses pouvoirs d'enquêtes aussi, le parquet est encore considéré comme un magistrat par la loi qui en fait un garant des libertés individuelles en prévoyant que les mesures de gardes à se déroulent sous son contrôle.

Il y a donc un paradoxe à maintenir en l'état un homme qui serait à la fois magistrat, donc indépendant, et un rouage nécessaire du pouvoir politique. Jusqu'à présent, notre machine judiciaire s'est accommodée de ce paradoxe en se reposant sur le juge d'instruction. Dans les affaires d'importance où l'immiscion du pouvoir politique pouvait avoir un sens et présenter un risque, la désignation d'un magistrat du siège indépendant rassurait citoyens, théoriciens et praticiens.

Avec la disparition du juge d'instruction, la schizophrénie du Procureur va devenir insupportable et source de toutes les suspicions. Le parti devra donc être rapidement pris entre un procureur totalement lié au pouvoir politique ou un magistrat du parquet indépendant de ce pouvoir.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Le rattachement des procureurs au pouvoir exécutif supposerait qu'ils perdent leur qualité de magistrat et qu'on scinde le corps actuel de la magistrature. Ce principe aurait l'avantage de la clarté. Les procureurs administreraient, enquêteraient et poursuivraient, selon une politique pénale dont les grandes lignes serait fixée par le gouvernement et qu'il adapterait avec plus au moins d'autonomie à son ressort. Les juges du siège prendraient la décision finale et interviendraient au moment de l'enquête pour autoriser les mesures les plus coercitives. L'inconvénient majeur d'une telle situation serait pour le citoyen de perdre le droit à l'impartialité au moment de l'enquête et de la poursuite. Ce qui distingue le pouvoir d'accuser du devoir d'accuser, c'est la faculté laissée à la personne qui l'exerce de renoncer aux poursuites si l'examen objectif des éléments à charge et à décharge ne la convainc pas. D'un point de vue interne, la scission du corps provoquerait enfin un grand bouleversement dans les rangs déjà démotivés de la magistrature qui demeurent attachés à l'unité du corps.

A l'inverse, la solution consistant à consacrer l'indépendance des parquetiers buterait sur la nécessité de laisser au pouvoir politique un champs d'action en matière de politique pénale. Il s'agirait alors de faire sortir le ministre de la Justice du pouvoir exécutif, de l'ériger en Procureur de la Nation dont la seule attribution serait de définir la politique pénale en fonction du mandat qui lui a été donné et de garantir l'indépendance des magistrats. La plus grosse difficulté serait alors de lui procurer une légitimité démocratique, ce qui semble être totalement exclu dans la tradition constitutionnelle française qui a toujours dénié à l'institution judiciaire la qualité de pouvoir et l'a toujours reléguée au rang de simple autorité.

Entre ces deux extrêmes, la solution pourrait être de maintenir les procureurs avec leur double casquette tout en les dotant de réels pouvoirs de résistance lorsqu'ils seraient confrontés à des instructions qui serviraient un autre intérêt que celui-ci de la Justice. Il faudrait alors leur donner la garantie qu'ils n'encourront pas de sanctions disciplinaires s'ils refusent d'observer une instruction pour ce motif, que leur carrière ne sera pas plombée, qu'ils ne seront pas déplacés d'office. Ceci suppose dès lors de dissocier l'autorité qui leur donne les instructions de l'autorité qui s'occupe de leur nomination, de leur avancement et de leur discipline. C'est d'ailleurs la solution que retient une minorité de membre de la commission Léger.

En se prononçant au contraire en faveur du maintien du statut actuel des magistrats du parquet, la majorité du comité fait preuve d'une inertie consternante et semble soucieuse d'escamoter tous les enjeux de ce débat crucial.

CONCLUSION :

Les temps n'ont jamais paru si favorables à une réforme d'ampleur de la Justice pénale : une détermination politique inédite, une attente immense des justiciables, des tribunaux en surchauffe de devoir assimiler un flux grandissant d'affaires, des professionnels découragés d'avoir à pratiquer une procédure pénale gavée de réformes et dont les coutures finissent par craquer de toute part.

La commission Léger pouvait en tirer parti pour mettre à plat l'ensemble d'un système hérité du Code d'instruction criminelle de l'ère napoléonienne. L'occasion était unique de braver tous les tabous institutionnels qui affadissent l'autorité judiciaire et tiennent la pratique pénale française dans les faux-semblants et les complexes. Au lieu de cela, elle semble se satisfaire de lisser au mieux la suppression le juge d'instruction. Comme si le raz-de-marée annoncé devait se faire avec moins de vagues possible...

On ne manipule certes pas la procédure pénale d'une Nation sans sagesse, pondération ni expérience. Mais les architectes et les penseurs de tous horizons savent qu'il ne s'est jamais rien construit de grand, de solide et de novateur sans audace. Le pays des Lumières, de la Révolution française et des Droits de l'Homme pouvait avoir cette ambition. Mais il est vrai que l'ambition et l'audace sont l'apanage de la jeunesse. Le comité Léger en manquait-il ?

Au fond du couloir à droite...

Benjamin Danlos — 2009-06-29T20:54:19Z

Voici quelques nouvelles d'Austin où il fait toujours aussi chaud. Ce semestre, je me consacre à la défense des condamnés à mort Texans. C'est une opportunité offerte par la fac d'Austin dans le cadre d'une sorte de stage/cours qui nous permet de travailler pour un organisme de défense des condamnés peu fortunés. Je me suis donc rendu à Linvingston, la prison où est situé le couloir de la mort, la semaine dernière, afin de rencontrer nos clients. C'est une expérience carcérale intense… Tout commence par l'entrée où le statut d'avocat rendant visite à un condamné à mort va avec celui de « suspect » : on est fouillé des pieds à la tête pour éviter d'introduire tout objet de « contrebande » (on se demande bien pourquoi puisque de toute façon, on ne rencontre les clients qu'à travers une vitre, on ne peut donc rien leur remettre dans ces conditions). On rentre donc les poches vides (même le portefeuille étant suspect) affublé d'un joli badge rouge et en route pour la POLUNSKY Unit, le couloir de la mort. En chemin, on croise les détenus droit-commun, dans leur uniforme blanc (apparemment, à Livingston, ils ont échappé à l'orange vif ou au rose humiliant).

Les condamnés à mort on droit à un traitement à part. Ils sont dans une unité spéciale de la prison où les cellules sont toutes sur le modèle du mitard français, sauf que les fenêtres sont plus petites et situées très en hauteur. La cellule mesure 5,5 m2 et le détenu y passe au minimum 22 heures par jour. Chacun a droit à 2 heures de promenade (solitaire) par jour s'il se tient bien. Les détenus n'ont droit à aucun contact entre eux, à part bien sûr les traditionnels cris d'une cellule à l'autre. Les visites aussi sont particulièrement limitées, selon le niveau de discipline. Le travail en prison a été supprimé pour les condamnés à mort depuis l'évasion de sept d'entre eux en 1999. Depuis cette époque, les détenus ne s'étant pas évadés ont été récompensés par le durcissement drastique de leurs conditions de détention. Il faut dire que chaque nouveau directeur tient à se faire connaître en marquant son passage par une nouvelle mesure anti-détenus. Les plus chanceux ont droit à une radio (c'est la récompense de ceux qui ont une discipline irréprochable) pour s'occuper, les autres n'ont plus qu'à parfaire leur connaissances littéraires (ce qui n'est pas à la portée de tous). Tout semble fait pour les briser physiquement et moralement. Le rythme de vie imposée est un peu déroutant : petit-déjeuner servi n'importe quand entre 2h 30 et 5 heures du matin, déjeuner entre 10 heures et midi, repas entre 15h30 et 17h00. Ils ont du mal à s'y faire… Mais de toute façon, les repas son immangeables, ce qui n'est pas très surprenant vu que l'Etat se targue d'avoir des prisons peu couteuses. Le problème, c'est qu'on les empêche de cantiner suffisamment pour se nourrir. L'apparence est surveillée de près : uniforme blanc, rasage obligatoire (règle impossible à respecter puisqu'ils n'ont droit qu'à un rasoir jetable -à usage unique- par semaine). Du coup, ils sont sans arrêts punis pour cause de barbe débutante... Cet univers Kafkaïen est agrémenté par des surveillants particulièrement corrompus et paresseux. Un scandale a dernièrement permis de se rendre compte que certains faisaient entrer des téléphones portables pour les détenus moyennant finances ! D'autres se laissent acheter contre un mars pour de petits passe-droits. Mais ils ne se laissent pas toujours amadouer. Les règles de disciplines sont assez strictes (du genre : quand un surveillant entre dans ta cellule et te fait un signe, tu as cinq secondes pour te lever de ton lit et te mettre debout contre le mur, si tu mets 6 secondes, tu te retrouve en disciplinaire et on te supprime un droit –n'importe quoi : ta radio, tes lectures, tes timbres… « sir yes sir ! »). Certains clients ont l'air de supporter ce régime, mais d'autres sont dans un état de délire total. Peu de détenus se suicident à death row (même si certains essayent), mais il n'est pas rare de voir des détenus demander à leur avocat de retirer tous les appels suspensifs afin de pourvoir être exécutés dans les plus brefs délais. Une version « peine capitale » du suicide assisté…

Les discussions sont peu aisées. On se parle à travers un combiné qui rend très mal le son (surtout lorsque l'on est écouté par les surveillants) et dont le maniement donne vite des crampes. En plus certains détenus utilisent un langage argotique peu accessible pour le français que je suis. Et le système accusatoire ne nous garantie même pas la confidentialité (les détenus s'en amusent en disant bonjour au mouchard !). Voilà tout de même un beau système de droit !!!

Pour ceux qui se le demandent, on ne trouve pas vraiment d'Hannibal Lecter à Death row. Le gros des troupes a un parcours bizarrement semblable : enfance marquée par les mauvais traitements et en général les abus sexuels des parents ou des familles d'accueil, adolescence dans la drogue et la petite délinquance, puis très vite (beaucoup sont condamnés pour des faits commis entre 18 et 21 ans) un coup qui tourne mal avec meurtre et condamnation à mort à la clé. On trouve pas mal d'innocents parmi les détenus, ce qui n'est nié par personne mais ne semble pas susciter de mouvement de réforme à l'image de celui qui a suivi et suit toujours l'affaire Outreau. Il y aurait pourtant une mesure simple à mettre en place : dans la plupart des cas, les condamnés à mort innocentés ont été condamnés en raison de l'absence totale de moyens financiers et humains (il y a énormément d'incompétents notoires parmi les défenseurs publics) du côté de la défense pour réaliser les actes qui auraient permis dès l'origine de disculper le suspect (ADN…). Une petite mesure simple s'impose donc : la création du juge d'instruction ! Mais je m'égare…

Comité de réflexion sur la justice pénale

Sylvie LEFAIX — 2009-04-22T20:16:47Z

Comment concilier l'intérêt de la société, qui exige une répression rapide et certaine des infractions à la loi pénale, avec l'intérêt de l'individu et le respect de ses droits fondamentaux ?

= phase préparatoire fait l'objet du présent rapport, avant les phases décisoire et exécutoire du procès pénal. Les sept propositions qui suivent tendent à « stabiliser » durablement le droit. Elles sont fondées sur les principes directeurs énoncés par l'article préliminaire du CPP, tels qu'ils résultent de la loi du 15 Juin 2000, ainsi que sur la volonté :
d'accroître le rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l'enquête, à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal.
de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes.
de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge.
de simplifier la procédure.

1ère proposition : Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles

Opinion majoritaire du comité : 1) le JI est né et vit toujours dans l'ambiguïté de sa double fonction. Il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur, il n'est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur.
il ne peut agir avec une stricte neutralité et n'est pas totalement un juge.
l'instruction n'améliore ni l'efficacité de l'enquête, ni la protection des droits fondamentaux des mis en cause et des victimes 2) diversité actuelle des cadres d'enquête révèle une confusion des rôles illisible pour le citoyen. 3) Parquet est l'institution judiciaire la mieux adaptée à ce travail d'enquête en équipe de plus en plus nécessaire pour les affaires complexes ; sa nature ainsi que sa structure donnent aux magistrats la possibilité d'agir, avec la police judiciaire, selon des principes de hiérarchisation interne, d'indivisibilité et d'indépendance, et avec souplesse et réactivité.

Opinions dissidantes : 1) il n'y a pas lieu de modifier les règles existantes, en cours d'évolution, et qu'il faut expérimenter suffisamment la cosaisine ainsi que l'instruction par une formation collégiale, dont l'entrée en vigueur est prévue par la loi le 1er Janvier 2010. 2) des réformes en profondeur, à la suite de tant d'autres réformes récentes, risquent d'accroître l'insécurité juridique et peuvent manquer leur effet. 3) les fonctions juridictionnelles et d'enquête ne sont pas antagonistes, le statut du juge d'instruction constitue une garantie pour les enquêtes les plus complexes 4) un membre estime que le droit actuel peut être maintenu en ajoutant une double condition d'âge et d'expérience professionnelle à la nomination des JI.

2ème proposition : Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête

Il s'agit de donner au Parquet le rôle qui est naturellement le sien : directeur d'enquête et autorité de poursuite.

1. Un directeur d'enquête unique : le procureur de la République

instauration d'une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais conduites sous la direction du ministère public.
fin de la césure quand une procédure passe de la direction du parquet à celle d'un juge d'instruction.
un interlocuteur unique pour les services enquêteurs tout au long de la procédure.
pouvoir pour le Parquet d'effectuer lui-même les actes d'enquête ou de les déléguer aux OPJ.

2. Une autorité de poursuite unique : le procureur de la République

Toute enquête se clôturera par une décision de poursuite ou de classement du procureur. En matière délictuelle : la décision de renvoi ne doit pas être susceptible de contestation. Ce débat devra avoir lieu devant la juridiction de jugement. En matière criminelle, deux positions divergentes se sont exprimées :  Pour certains, le renvoi devant la cour d'assises ne doit pas être susceptible d'appel.  Pour d'autres, c'est une garantie essentielle de maintenir en matière criminelle la possibilité d'un recours contre la décision de renvoi. Les droits des victimes devront être préservés : droit de contester une décision de classement en saisissant le juge de l'enquête et des libertés (JEL) pour obtenir des actes d'enquête supplémentaires ou une décision de renvoi en matière criminelle

3. Quels contrepoids à ce pouvoir étendu du parquet ?

= le parquet, et la PJ, mènent les investigations « à charge et à décharge ». 1) maintien du principe d'opportunité des poursuites (vision pragmatique) 2) rejet de l'idée de rattachement de la police judiciaire à l'autorité judiciaire car le maintien des services de police et de gendarmerie sous une double autorité, administrative et judiciaire, constitue une garantie démocratique, de même que la coexistence de deux forces de sécurité, l'une à caractère civil et l'autre à caractère militaire 3) maintien du système actuel : PJ sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Mais la loi doit préciser que les OPJ agissent toujours sous le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. 4) meilleure association du ministère public à la définition des objectifs et des moyens en ce qui concerne les enquêtes : le procureur général du siège du service devra contrôler les moyens alloués aux enquêtes diligentées par des services à compétence régionale ou interrégionale en associant le cas échéant les autres procureurs généraux concernés. Idem pour les PR sur les services dont le siège est situé dans leur ressort. Idem pour les services à compétence nationale sous l'autorité du PG de Paris

Modification du statut des magistrats du parquet ? Non : pas envisageable que le pouvoir exécutif, qui tire sa légitimité du processus démocratique, ne puisse pas définir la politique pénale et la faire appliquer harmonieusement sur le territoire. Donc : maintien du statut actuel des magistrats du parquet et le véritable contrepoids est l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives pouvant ainsi contrôler l'action du parquet et défendre les intérêts des parties. La procédure pénale doit trouver en elle-même ses propres équilibres.

Une minorité de membres a estimé que la réforme proposée justifiait un accroissement des garanties accordées aux magistrats du parquet à travers un alignement de leurs conditions de nomination sur celles du siège. Toute nomination d'un magistrat du parquet serait ainsi subordonnée à l'avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

3ème proposition : instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants

1. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles

Sur saisine par le Parquet : = écoutes téléphoniques, sonorisation ou perquisition hors flagrance et hors accord de l'intéressé = mandats d'amener ou d'arrêt, prolongation de garde à vue au-delà de 48 heures, placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire (cf prop.5).  contrôle de la nécessité et la proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles

Opinions dissidentes Les “hostiles à la disparition du JI” : paradoxal de critiquer le cumul par le JI de pouvoirs juridictionnels et d'enquête tout en attribuant au juge de l'enquête ce même cumul de pouvoirs. Ils estiment en effet que statuer sur une demande de placement sous écoutes téléphoniques ou de sonorisation constitue un pouvoir d'enquête. D'autres considèrent qu'il s'agit seulement du pouvoir d'autoriser des actes d'enquête.

2. Un juge contrôlant la loyauté de l'enquête

les parties pourront effectuer des demandes d'actes. En cas de refus du parquet, il appartiendra au juge de l'enquête de statuer. Il pourra enjoindre le parquet de réaliser l'acte.
débat public devant le juge de l'enquête = garantie supplémentaire (affaires sensibles)
JEL pourra enjoindre le ministère public d'ouvrir une enquête sur des faits dénoncés par une victime, ou contraindre le procureur à revenir sur une décision de classement sans suite.
la légalité des actes réalisés par le parquet ou par la PJ sous la direction du parquet pourra être contestée devant la chambre « de l'enquête et des libertés ».

4ème proposition : Garantir et renforcer les droits de la victime et du mis en cause tout au long de l'enquête, augmenter le contradictoire

1. La protection des droits du mis en cause :

a. Deux régimes de droits distincts

** régime restreint avec un accès limité du mis en cause au contradictoire ; // régime actuel pour toute personne mise en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance. MAIS : toute personne entendue par un service d'enquête, qu'elle soit ou non placée en garde à vue, doit être informée des faits justifiant son audition ; toute personne placée en GAV bénéficiera de droits de la défense accrus (cf prop. 5).

** régime renforcé avec l'ouverture au mis en cause de l'ensemble des droits du contradictoire. // mis en examen dans l'information actuelle : accès à tout moment au dossier, avocat lors des interrogatoires, demande d'actes, recours en nullité devant la chambre de l'enquête et des libertés + information par le parquet de la fin des investigations pour formuler des demandes d'acte avant la décision de poursuite ou de classement.

b. Les cas d'ouverture au mis en cause du régime renforcé

possibilité de demander le bénéfice du régime renforcé et si refus du Parquet (1 mois pour répondre), solliciter le juge de l'enquête qui devra faire droit si indices graves ou concordants
parquet pourra d'office placer le mis en cause sous le régime renforcé, obligation si faits criminels ou si réquisition DP / CJ.
possible de réserver la possibilité de demander à devenir partie aux mis en cause ayant fait l'objet d'une audition ou d'une mesure intrusive, telle qu'une perquisition, au cours de l'enquête.
tout mis en cause entendu sous le régime simple sera informé de son droit à bénéficier du régime renforcé si l'enquête se poursuit.

c. La notification des faits reprochés

Le mis en cause bénéficiant de droits renforcés est une “partie à l'enquête ” En matière délictuelle : notification par parquet ou par un OPJ sur instruction En matière criminelle, ou si DP / CJ est sollicité notification nécessairement par le Parquet.

2. La protection des droits de la victime

victime pourra devenir “partie à l'enquête ” : mêmes droits que régime renforcé.
parquet un mois pour répondre à la demande de la victime. Si refus : saisine JEL possible.
toute victime pourra dénoncer auprès du PR des faits qu'elle estime être une infraction (//cpc) Si le procureur décide de ne pas poursuivre ou pas de réponse en 3 mois : saisine JEL qui pourra ordonner au parquet d'enquêter, en énonçant éventuellement précisément les investigations.
en cas de classement sans suite, la victime disposera d'un recours gracieux devant le PG.
en matière criminelle elle pourra contester la décision de classement devant JEL qui pourra enjoindre le parquet de poursuivre.
en matière délictuelle ou contraventionnelle, il appartiendra à la victime de poursuivre elle-même le mis en cause devant la juridiction de jugement (citation directe).

5ème proposition : Renforcer le respect des droits et libertés individuelles

1. La garde à vue : trois lignes directrices de réforme

a. L'accroissement des droits du gardé à vue (GAV droit commun) :

Certains membres ont proposé que l'avocat soit présent dès la 1ère heure et puisse assister à l'ensemble des auditions du gardé à vue pour conforter la valeur des déclarations faites durant la garde à vue et désamorcer les discussions sur les conditions d'obtention d'aveux
maintien intervention de l'avocat dès le début de la mesure pour entretien d'une demi-heure ;
nouvel entretien possible à la 12ème heure avec accès aux procès verbaux d'auditions (Certains des membres sont opposés à l'accès aux PV à la 12ème h (matériellement inapplicable).
présence possible de l'avocat aux auditions si prolongation après 24 heures et si nouvelles auditions après levée GAV, librement ou sous contrainte.
enregistrement obligatoire de l'ensemble des gardes à vue sauf si avocat assiste aux auditions
en matière de trafic de stupéfiants, l'avocat doit pouvoir intervenir à la 48ème et non 72ème heure

b. Le resserrement des conditions du placement en garde à vue :

la loi doit rappeler que la GAV est une mesure de contrainte et doit être nécessaire.
GAV possible uniquement si une peine d'emprisonnement supérieure à un an est encourue

c. La création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (//système hollandais) = pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement inférieure [ou égale] à cinq ans six heures max - droit de s'entretenir avec un avocat dès la première heure pas de droit de faire prévenir un proche ou de demander un examen médical. enregistrement des auditions pas obligatoire. décision de l'OPJ mais Procureur devra être avisé pourra à tout moment en décider la levée ou ordonner un examen médical transformation en garde à vue possible.

2. La détention provisoire

critères de la détention provisoire : Certains membres ont proposé que DP exclue pour les personnes mises en cause pour des atteintes aux biens si peine encourue inférieure à 5 ans et que mis en cause jamais condamné. Majorité du comité a rejeté cette distinction atteinte aux biens / aux personnes.

délais butoirs fortement réduits pour un changement culturel : Définition d'une durée maximale de la DP entre le début de l'incarcération et la comparution devant la juridiction de jugement avec les quanta suivants :
six mois si la peine encourue est comprise entre trois et cinq ans d'emprisonnement ;
un an si la peine encourue est comprise entre cinq et dix ans d'emprisonnement ;
deux ans en matière criminelle ;
trois ans pour les faits de terrorisme ou de criminalité organisée. PAS DE PROLONGATION POSSIBLE mais placement sous CJ, éventuellement + bracelet

Pas de solution / demandes d'actes dilatoires formées par le mis en cause en fin d'investigations

garanties renforcées quant au placement en DP : collégialité facultative (si volonté du mis en cause ou du juge de l'enquête)- JEL en serait membre En cas de collégialité, incarcération provisoire de 48 heures possible

garanties renforcées quant au maintien en DP :
pas de renouvellement de la mesure de détention.
demande de mise en liberté toujours possible
appel d'un rejet serait possible devant une juridiction collégiale.
mise en liberté d'office possible de toute personne détenue dans la mme procédure.
mise en liberté de droit en l'absence d'acte d'enquête pendant 3 mois
avis aux victimes de toute décision de placement en DP ou de mise en liberté

renforcement des droits du détenu provisoire quant aux conditions juridiques de sa détention
permis de visite : le procureur devra statuer dans les 5 jours sinon saisine JEL par le détenu.
permis de visite à un membre de la famille automatique après délai d'1 mois - de 4 mois - de 6 mois selon que la durée maximale de la détention est de 6 mois - 1 an - 2 ans
exception si le membre de la famille est partie à la procédure (décision spécialement motivée)
autorisation de sortie exceptionnelle sous escorte : délai de réponse = 48h

3. Le mandat d'amener (= lettre de mission complémentaire du 10 décembre 2008 ) = que si les faits reprochés au mis en cause sont punissables d'une peine d'emprisonnement.

6ème proposition : Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal

1. L'harmonisation des délais de procédure

10 jours pour comparution de la personne si appel d'une décision de placement en détention 20 jours si appel d'un refus de mise en liberté. une règle de calcul des délais de procédure.

2. L'unification des différents régimes de garde à vue

regroupement des textes sur la GAV dans un même chapitre du CPP, même si maintien des régimes distincts - durées légales actuelles satisfaisantes harmonisation des différents régimes de garde à vue en distinguant trois blocs :
régime droit commun unique en matière de flagrance et de préliminaire.
régime dérogatoire unique pour délinquance organisée et de trafic de stups : avocat à la 48ème h et examen médical obligatoire à chaque prolongation de GAV à compter de la 48ème h.
un régime exceptionnel en matière de terrorisme.
GAV est décidée par OPJ ou par Parquet, 1ère prolongation par Parquet, puis les autres par JEL.

3. Le régime des nullités

si pas de partie à l'enqute, les nullités à soulever in limine litis devant la juridiction de jugement. Si enquête avec des parties les règles actuelles de purge applicables au cours de l'instruction juridiction compétente : « chambre de l'enquête et des libertés ».

7ème proposition : Réformer le secret de l'enquête (article 11 CPP)

maintien du principe du secret de l'instruction mais dépénalisation de sa violation.
sanctions disciplinaires si manquement au secret professionnel ou à l'obligation de réserve
si atteinte à la présomption d'innocence : poursuites civiles possibles (article 9-1 du c.civ.)
communication par les parties sur des éléments de la procédure par leurs avocats

Une minorité de membres s'est exprimée en faveur de la suppression pure et simple du principe du secret de l'instruction. D'autres ont mis l'accent sur la nécessité de réprimer pénalement la divulgation des pièces de l'enquête.

Conclusion

= constitution d'un « habeas corpus à la française ». aboutissement d'une évolution originale de la procédure française, ni accusatoire ni inquisitoire, mais contradictoire. 2 à 3 ans pour mise en place.

Un état des lieux de l'instruction préparatoire : une nécessaire réforme

Jean-Marc Toublanc — 2009-02-11T21:15:00Z

LES POINTS FORTS DU JUGE D'INSTRUCTION

- un magistrat indépendant :

Contrairement aux magistrats du parquet, le juge d'instruction relève de la magistrature du siège dotée d'un statut garantissant pleinement son indépendance, tant au regard du pouvoir politique que des autres pouvoirs.

Cette indépendance statutaire permet au juge d'instruction de pouvoir mener ses enquêtes avec un seul objectif en vue, celui de la recherche de la vérité. Contrairement au Procureur de la République, il n'est pas tributaire d'une politique pénale avec des objectifs chiffrés. Il n'a pas à prendre en compte les préoccupations ou intérêts des élus locaux, des autres administrations du département ou le caractère médiatique ou non d'une affaire.

Le Juge d'instruction a une seule mission : rechercher la vérité dans le cadre des règles fixées par le code de procédure pénale.

- un travail à charge et à décharge :

Conformément à l'article 81 du code de procédure pénale (CPP), le juge d'instruction est tenu d'instruire à charge et à décharge, c'est à dire :

-d'une part de recueillir tous les éléments pouvant impliquer un justiciable dans la commission d'infractions ;

-d'autre part de vérifier les alibis avancés par une personne mise en cause ou la réalité de ses explications ou encore de faire droit à ses demandes d'actes et de réaliser celles-ci avec les mêmes diligences que tous les autres actes du dossier.

L'indépendance statutaire et l'absence de toutes préoccupations en matière de politique pénale et d'objectifs chiffrés permettent au juge d'instruction d'effectuer, sans a priori, de façon impartiale, ce travail à charge et à décharge.

- l'égalité des justiciables dans la défense de leurs droits :

L ‘obligation pour le juge d'instruction d'instruire à charge et à décharge conduit à établir une égalité des justiciables dans la défense de leurs droits. En effet, la vérification des alibis ou les mesures de contre-expertise ne sont pas, par exemple, tributaires des diligences ou des moyens financiers de l'avocat de la personne mise en cause.

-l'introduction du principe du contradictoire avant la saisine de la juridiction de jugement :

L'existence d'une véritable phase d'instruction rend possible l'introduction du principe du contradictoire dès la phase de l'enquête et avant la saisine de la juridiction de jugement.

En effet, dès sa mise en examen ou sa constitution de partie civile, le justiciable a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat. Il peut ainsi, au fur et à mesure de l'avancée de l'information judiciaire :

-avoir connaissance de l'ensemble de la procédure ;

-faire des demandes d'actes, de contre-expertises ou présenter ses observations sur l'interprétation des faits ;

déposer des requêtes en nullité ;

préparer sa défense en vue de l'audience de jugement.

L'absence du principe du contradictoire au cours de la phase d'instruction serait particulièrement attentatoire aux droits des parties et nuirait à l'équité du procès à venir. L'exemple des enquêtes préliminaires menées intégralement sous le contrôle du parquet et conduisant à une saisine du Tribunal correctionnel par citation directe en est un exemple très clair. En effet, dans ce cas, souvent rencontré dans les enquêtes de nature financière, le justiciable, qu'il soit mis en cause ou victime, n'a accès au dossier qu'une fois la juridiction saisie. Cet accès tardif au dossier, à l'issue de l'enquête, ne lui permet pas de se défendre utilement et combattre efficacement la présentation à charge d'une procédure. En outre il conduit inévitablement à un accroissement de la durée de la phase de jugement.

-un recours possible contre les décisions du parquet en matière de classement des affaires

Compte tenu de l'opportunité des poursuites pénales par le Procureur de la République, il est important que le justiciable puisse bénéficier d'un recours contre une décision de classement sans suite qu'il estimerait injustifiée. Ce recours ne doit pas être simplement gracieux ou hiérarchique mais juridictionnel.

La saisine du juge d'instruction par le justiciable, dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, après classement de l'affaire ou enquête de plus de trois mois, représente une garantie essentielle.

- une mise en état du dossier pénal en vue d'audiences de jugement plus efficaces : Contrairement à certains modèles étrangers, celui de la justice pénale en France connaît des audiences de jugement relativement courtes et efficaces, y compris pour les affaires criminelles. En effet, eu égard à l'existence d'une véritable phase d'instruction, les dossiers sont mieux préparés et les débats devant la juridiction de jugement se recentrent essentiellement sur les seuls points faisant encore débat.

LES POINTS FAIBLES DU JUGE D'INSTRUCTION

-le cumul des pouvoirs d'enquête et des pouvoirs juridictionnels :

Le juge d'instruction à la française comporte une particularité : il est à la fois un directeur d'enquêteur et un juge avec des pouvoirs de nature juridictionnelle. Il s'agit ainsi d'une procédure d'inspiration inquisitoire.

-un directeur d'enquête :

Le juge d'instruction remplit le premier rôle dans la conduite de l'enquête et la recherche des preuves. Les services de police ou de gendarmerie, saisis par commission rogatoire, ne sont que les dépositaires précaires des pouvoirs d'enquête du juge d'instruction.

De façon pratique, celui-ci est tenu, tout au long de l'information judiciaire, de : -être informé de tous les actes effectués par les services de police ou de gendarmerie ; -prendre toutes les décisions importantes relatives aux gardes à vue, aux perquisitions, aux surveillances, aux principales réquisitions ; -veiller à la stricte application, par les enquêteurs, des règles de procédure pénale et à défaut de leur retirer tous pouvoirs d'enquête, en demandant notamment la clôture de la commission rogatoire.

Le juge d'instruction a, par ailleurs, pour mission d'ordonner toute commission d'experts pour les questions d'ordre technique ou scientifique et de procéder aux auditions et interrogatoires les plus importants : ceux des personnes mises en examen, des plaignants ou parties civiles ou encore des principaux témoins.

-un juge doté de pouvoirs de nature juridictionnelle :

Le juge d'instruction est appelé, au cours d'une information judiciaire, à exercer des pouvoirs exorbitants et de nature juridictionnelle : -autoriser des perquisitions dans des locaux protégés par le secret professionnel et les réaliser lui-même (perquisitions dans des cabinets de médecins, d'avocats, dans les entreprises de presse) ; -autoriser des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (par exemple des écoutes téléphoniques) ; -se prononcer sur la mise en examen des personnes mises en cause ;
intervenir de façon importante dans la détention des personnes mises en examen, même s'il existe désormais un juge des libertés et de la détention (JLD) ;

Ainsi le Juge d'instruction revêt une double casquette. Si cette dernière pose peu de difficultés dans la majorité des affaires, cela peut en être autrement lorsqu'il s'agit de procédures particulièrement complexes et volumineuses. En effet, du fait de son engagement dans la recherche des preuves et les investigations, le juge d'instruction peut perdre sa nécessaire impartialité dans l'exercice de ses pouvoirs de nature juridictionnelle : manquer de recul dans l'appréciation des indices graves et concordants réunis contre une personne avant sa décision de mise en examen ; manquer d'objectivité dans l'appréciation du caractère indispensable d'un maintien en détention ou d'une mesure de perquisition.

-l'absence de véritables débats avant le stade du jugement :

L'essence même du procès et de la justice dans son ensemble est de faire émerger la vérité après un débat entres les différentes parties. Le juge est appelé à trancher un conflit, pénal ou civil, après avoir recueilli l'avis de chacun et après confrontation des arguments et griefs réciproques, entre un demandeur ou un défendeur au civil ou entre l'accusation et la défense au pénal. Le débat est ainsi la condition essentielle de la manifestation de la vérité.

Compte tenu de son inspiration inquisitoire, la phase actuelle de l'instruction d'un dossier pénal par le juge d'instruction ne connaît pas de véritables débats. En effet, les décisions de mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de renvoi ou de non lieu, ou encore de correctionnalisation sont prises après simple avis écrit et facultatif des parties. La mise en examen n'est pas, par exemple, précédée d'une confrontation réelle entre les arguments du parquet et ceux de la défense, mais d'un simple avis écrit du premier, se limitant souvent à une courte mention, et de brèves observations orales du second au cours de l'interrogatoire de première comparution. Seules les décisions relatives à la détention sont désormais précédées d'un débat devant le juge des libertés et de la détention, entre le Procureur de la République et l'avocat de la personne mise en examen. Encore faut il souligner qu'il s'agit en l'espèce d'un débat tronqué puisque le personnage central, à savoir le juge d'instruction, ne participe à celui-ci que sous la forme d'un avis préalable émis par une ordonnance de saisine du JLD.

Ainsi l'absence de véritables débats sur les questions essentielles de la phase de l'instruction, mise en examen, placement en détention, renvoi ou non lieu, correctionnalisation, peut nuire à la manifestation de la vérité. Il est regrettable de devoir attendre la saisine de la juridiction de jugement, pouvant intervenir plusieurs mois ou années après l'implication d'une personne, pour voir naître ces nécessaires débats.

- la complexité et la lourdeur de la procédure actuelle :

Les réformes successives de la procédure pénale, particulièrement nombreuses au cours de ces dix dernières années, ont contribué à rendre très complexes certains points de droit et à allonger considérablement la durée des informations judiciaires, voire à les paralyser. A titre d'exemple, on peut rappeler que :

* toute mission d'expertise nécessite dorénavant la notification aux parties de l'ordonnance de commission d'expert et ensuite des conclusions du rapport émis par l'expert , avec la possibilité à chaque fois, pour les parties, de faire des demandes, des contestations et des recours ; ainsi une simple comparaison d'empreintes génétiques ou d'examen psychiatrique peut demander plusieurs mois d'attente ; * la phase de clôture de l'information impose de nombreuses notifications dans des délais très stricts : notification de l'avis prévu à l'article 175 du CPP, notification du réquisitoire définitif du procureur de la République, notification des observations des parties, notification d'un éventuel refus d'instruction complémentaire, notification de l'ordonnance de clôture, puis ensuite citation devant la juridiction de jugement ; ainsi , entre la fin de l'information et l'ouverture de la phase de jugement, ce sont plus de 6 notifications diverses qui peuvent se succéder

-l'absence de collégialité dans les décisions relatives à la détention :

Les décisions relatives à la détention provisoire des personnes mises en examen sont particulièrement délicates et nécessitent des garanties efficaces. La collégialité se présente comme la première d'entre elles. Elle n'est pourtant pas prévue pour les décisions du premier ressort.

Il est par ailleurs regrettable que la dernière loi du 5 mars 2007 ne l'ait pas prévu alors qu'elle l'a rendue obligatoire, à compter de 2010, pour les décisions relevant du juge d'instruction.

-l'absence de motivation dans les décisions de mise en examen :

Dans le prolongement du principe du contradictoire, il importe que les décisions de mise en examen, c'est à dire de mise en cause officielle par une autorité judiciaire d'un justiciable dans la commission d'une infraction, soient motivées de façon précise. Cette obligation doit avoir également pour corollaire la possibilité, pour la personne concernée, de faire appel de cette décision.

Or, actuellement, le juge d'instruction n'est pas soumis à une telle obligation, en tous cas lors de la mise en examen initiale. Les avocats de la défense se plaignent de façon constante de ne pouvoir discuter des éléments ayant conduit le juge d'instruction à placer une personne sous le statut de mis en examen.

-la durée des instructions :

S'il peut être envisagé, dans des situations exceptionnelles, qu'une information judiciaire dure plusieurs années, le délai entre l'ouverture d'une instruction et la première audience de jugement ne devrait pas, de façon générale, excéder les délais préconisés par le code de procédure pénale, soit un an pour les affaires délictuelles et un an et demi pour celles de nature criminelle. En pratique, ces délais sont très souvent dépassés, notamment pour les raisons suivantes :

* délai d'audiencement, entre la date de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et la première audience de jugement, de plusieurs mois, voire plusieurs années du fait de l'engorgement des cours d'assises ou des chambres correctionnelles ;

* clôture de l'information régentée par une procédure très lourde : avis de l'article 175 du CPP, réquisitoire définitif et sa notification, demandes d'actes, requêtes en nullité ;

* perte de temps au moment de l'ouverture d'information du fait du changement de directeurs d'enquête ; ainsi, lorsque le procureur de la république décide d'une ouverture d'information à la suite d'une enquête initiée en la forme préliminaire, il peut résulter un délai assez long, de plusieurs semaines, avant la reprise des investigations par les enquêteurs sur commission rogatoire.

Point de mobilisation contre la suppression du Juge d'Instruction

Le Conseil d'Administration de l'AJM — 2009-02-07T21:34:00Z

Un mois après l'annonce par le Président de la République de la suppression du Juge d'Instruction, il paraît nécessaire de faire un point sur la mobilisation des professionnels du droit. Au moment où Fabrice BURGAUD passe devant le CSM, à quelques jours du dépôt du pré-rapport de la Commission LEGER qui va sans doute entériner la suppression du juge d'instruction sans apporter de changement au statut du Procureur de la République, la mobilisation se poursuit un peu partout en France.

Bien sûr, il y a la pétition indépendante et citoyenne hébergée par l'AJM. Au debut de la semaine, on comptait 6700 signataires dont 1100 magistrats (dont 400 juges d'instruction). On trouve de nombreux professionnels du droit avocats, greffiers, éducateurs, policiers et même des gendarmes, chose assez rare pour être noté. J'ai apperçu aussi un député et divers élus locaux. Mais ce qui marque le plus c'est la présence importante de citoyens venus de tous horizons, comme un soutien à cette mobilisation. Certains diront que ça fait du bien à l'heure où on parle sans cesse de la crise de confiance des citoyens dans leur justice.

Les juges d'instruction se mobilisent aussi et ont invité les parlementaires à venir les rencontrer dans leurs cabinets la semaine du 31 mars prochain. Initiée par les juges d'instruction de Paris, mais déjà effectuée dans certains TGI ou par l'Association Française des Magistrats Instructeurs, cette initiative montre l'ouverture des collègues au débat et à la réforme de la procédure pénale. Certains parlementaires ont déjà répondu favorablement.

Plus largement des magistrats, avocats, professionnels du droit et partenaires de la justice se sont rassemblés autour d'un collectif appelant aux Etats Généraux de la Justice Pénale. Par un acte d'appel publié sous peu, ils souhaitent « alerter sur la situation des libertés en France et ouvrir le débat sur l'avenir de la justice pénale indépendante, démocratique et républicaine ». Sans se limiter à un espace de débat, ce collectif veut « apporter (sa) contribution à l'amélioration de la justice rendue chaque jour au nom du Peuple français ». Les réunions préparatoires des Etats Généraux sont ouverts à tous et l'acte fondateur est prévu lors d'une grande journée de mobilisation regroupant des ateliers de réflexion et des prises de paroles de personnalités, le samedi 21 mars 2009.

A côté de cette « unité » des professionnels du droit, chaque organisation professionnelle se mobilise et entâme des démarches apportant sa perception au débat. Ainsi l'AFMI a adressé une lettre ouverte à Rachida DATI.

Et l'AJM dans tout ça ? Notre association se tient à sa position de principe souhaitant d'un côté une véritable réforme de la procédure pénale et de l'autre s'opposant à la suppression du juge d'instruction telle qu'annoncée en l'état. Elle soutient les Etats Généraux de la Justice Pénale dès lors que ce collectif souhaite faire des propositions concrêtes et a mis en place une commission pénale chargée, en partant de nos pratiques quotidiennes, de faire des propositions sans aucune restriction.