Association des Jeunes Magistrats (AJM)
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En attendant la conférence de consensus sur la prévention de la récidive (Annexe 2)
vendredi, 15 février 2013 / Le Conseil d’Administration de l’AJM

Annexe 2 - Réformer les infractions de la route

La répression pour les infractions de la route représente une très large part de l’activité pénale, puisqu’en 2011, elle représentait 44% des condamnations prononcées par les juridictions, hors compositions pénales.

Il apparaît que la plupart des infractions routières ont fait l’objet d’une aggravation de leur répression au fil des années, afin de lutter contre la violence routière. Pour autant, aujourd’hui, la répression passe le plus souvent par des peines d’emprisonnement, d’abord assorties du sursis, puis d’une mise à l’épreuve, avant que l’emprisonnement ferme ne soit prononcé. Pourtant, il est évident que le moyen le plus efficace pour lutter contre la récidive est de prendre en charge ce qui fait l’infraction.

Le principe d’une autre répression
S’agissant en particulier des conduites sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants, une réflexion peut utilement être menée à cet égard. Le but principal est d’amener les conducteurs à cesser de mêler la conduite avec l’emploi de stupéfiants ou l’alcool. A cet égard, le plus efficace est, comme cela existe aujourd’hui, la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et de soins alcoologique ou toxicologique. Dès lors, un biais efficace pour à la fois soulager le système judiciaire et lutter contre la récidive serait de prévoir cette orientation dans la commission de l’infraction.

La qualification du délit

- Le délit serait alors non pas le seul fait d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique (ou en ayant fait usage de stupéfiants), mais le fait d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et de ne pas avoir respecté l’orientation de soins préventifs dans un certain délai, de quatre ou six mois par exemple.


- L’orientation de soins préventifs serait définie selon le type d’infractions, et composée des soins et/ou du stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple. Elle pourrait être faite soit directement par les OPJ sur instruction du Parquet, soit par le ministère public ou les délégués du Procureur pour plus de solennité.


- Le respect de cette orientation pourrait être contrôlée par le SPIP ou une association dédiée, qui au terme du délai, établirait une note au Parquet afin qu’il détermine si la personne doit faire l’objet de poursuite devant le Tribunal.

Un tel système éviterait une répression systématique pour des infractions qui n’ont pas fait de victime. Les sanctions administratives resteraient sans doute toujours possibles.

Pour tous ceux qui sont capables de suivre des soins, la répression ne serait pas systématique, mais la réponse serait d’abord pédagogique et systématique. La politique de sécurité routière n’en serait donc pas relâchée.

Les moyens nécessaires
Le Parquet peut donc traiter normalement les dossiers, même si le renvoi devant le Tribunal serait repoussé (voire devenu inutile si l’orientation est respectée). Sans doute la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique serait alors préservée dans sa forme actuelle, la répression étant plus facile à organiser et la sanction se limitant à l’amende.

Le SPIP pour sa part (mais auquel pourrait localement se substituer certaines associations ou le délégué du Procureur) serait chargé de contrôler ce suivi, en lieu et place des SME qui sont actuellement prononcés, mais pour des durées plus courtes. Les suivis seraient plus nombreux mais allégé, et la durée beaucoup plus courte. Une solution similaire pourrait être adoptée pour les conduites avec usage de stupéfiants, voire les usages de stupéfiants.

La question du permis de conduire
Pour les conduites sans permis, un délai plus long (un an) pourrait pareillement être accordé pour passer le permis.

A cet égard, il est singulier qu’il existe dans la loi d’une interdiction de repasser le permis de conduire, mais aucune obligation de le passer ?! Elle pourrait d’ailleurs constituer une peine à part entière, plus utile que l’interdiction, qui n’a de sens pour les infractions de la route qu’en cas de blessures ou d’homicides involontaires...

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