En réponse à :
23 juin 2014, par Un jeune magistrat parmi d’autres
Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... Petite revue (non exhaustive) des bizarreries qui résulteraient de la réforme pénale, si elle devait être adoptée en l’état. [1]
- Article 3 alinéa 4
(art. 132-19 CP) “Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement (...), il doit spécialement motiver sa décision”.
L’idée du législateur (...)