Réforme de l’ENM

La nouvelle ENM

Nouveau logo, nouvelle forme, l’ENM se fait toute belle pour son cinquantenaire fêté en fanfare le 29 et le 30 avril prochain.

Mais derrière son habit, que reste-t-il de l’ENM que nous avons connue ? Passé inaperçu pendant les fêtes de fin d’année, le Décret numéro 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et modifiant le décret du 4 mai 1972, a été publié le 1er janvier 2009.

Tout est modifié : du concours à la formation en passant par les “formateurs” des magistrats et la composition du Conseil d’Administration de l’ENM. 

Forte de son objectif d’information sur la formation des magistrats, voici aussi bref et rapide que possible, un état des changements. Que pensez vous de la nouvelle ENM ? Le débat est lancé !

Sur la mission de l’ENM :

- l’ENM est officiellement placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice.
- ses missions sont détaillées. En plus des missions de formation initiale et continue, elle est chargée de la coopération européenne et internationale et de la recherche notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.
- elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux et créer des filiales.

Sur l’organisation de l’ENM :

- le directeur de l’ENM est assisté d’un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, d’un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l’international et de la formation professionnelle spécialisée, d’un ou plusieurs sous directeurs qui assistent les directeurs adjoints, d’un secrétaire général et d’un chef de cabinet,
- le directeur peut transiger au nom de l’école ; cette transaction est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration

Sur la composition du Conseil d’Administration :

- le magistrat délégué à la formation et directeur de centre de stage sont élus par leurs pairs réunis en collège par le directeur de l’ENM,
- un représentant du personnel siégera au Conseil d’Administration
- les deux représentants des auditeurs de justice “en première année” de formation n’ont plus qu’une voix consultative,
- le directeur de l’ENM a une voix consultative ce qu’il n’avait pas auparavant.

Sur les conditions pour être candidat au Premier Concours de l’ENM :

Il faut avoir moins de 31 ans (au lieu de 27 auparavant) pour être candidat au premier concours.

Sur les épreuves du Premier Concours d’entrée :

- à l’admissibilité : une composition portant “sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles” (5 heures -Coeff 5), une composition “sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (5 heures -Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (2 heures -Coeff 1), une composition “sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (5 heures Coeff 3), un cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2 heures -Coeff 1), une épreuve constituée de “questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l’organisation de l’Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public” (2 heures -Coeff2)
- à l’admission : une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (5 heures, Coeff 4), une épreuve orale de langue anglaise (30min, Coeff 3), une épreuve orale de droit européen et droit international privé (25min, Coeff 4), une épreuve orale de droit social et de droit commercial (25min, Coeff 4), et une épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury (Coeff 6).
- l’épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury : une mise en situation de 30 min sans préparation au cours de laquelle “un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury”, chacun ayant au moins 5 minute de temps de parole ; un entretien avec le jury d’une durée de 40 min comprenant “un exposé du candidat sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d’une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s’appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible”.
- l’avis d’un psychologue : les membres du jury de l’épreuve de mise en situation et d’entretien disposent de l’avis d’un psychologique. “Chaque candidat fait l’objet d’un avis écrit d’un psychologue établi à partir de tests de personnalité et d’aptitude d’une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d’admission et d’un entretien d’une durée maximum de trente minutes organisé en présence d’un magistrat”. L’avis du psychologue est remis en main propre au candidat et celui ci peut demander au président du jury un entretien avec un autre psychologue. Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d’aptitude. Ceux ci sont détruits au bout de 2 mois après publication des résultats.
- l’épreuve de sport est donc supprimée.
- l’épreuve orale de langue facultative est de coefficient 2 (au lieu de 1 auparavant)
- toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire (ce qui n’existait pas auparavant)

Soit : à l’admissibilité : 21 heures d’épreuves au lieu de 20 heures à l’admission : une épreuve de 5 heures d’écrit puis 150 minutes d’épreuves orales, un test de 3 heures, un entretien de 30 minutes avec un psychologue, contre 2 heures d’oraux auparavant

Les épreuves des 2ème et 3ème concours sont similaires même si légèrement aménagées en raison del’expérience professionnelle antérieure.

Sur la composition du Jury :

- les modifications sont les suivantes : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, un avocat, un psychologue, une personne qualifiée en matière de recrutement et une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents.

Sur les recrutements sur titre :

Il faut être âgé de 31 ans au moins pour pouvoir être recruté au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Sur la composition du corps dispensant l’enseignement à l’école :

- “les coordonnateurs de formation” remplacent les “chargés de formation”,
- sont associés des “enseignants associés”, et des “intervenants occasionnels”
- les coordonnateurs régionaux de formation affectés dans l’une des cours d’appel dont la liste est établie par le Directeur peuvent exercer des fonctions pédagogiques à l’école,
- les directions d’étude disparaissent au profit de “pôles de formation” dont la liste est établie par le Directeur. “Chaque pôle de formation est supervisé par un doyen des enseignements, désigné par le directeur de l’école pour une période d’un an renouvelable”. “Le doyen définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en oeuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l’école”.

Pour être clair : c’est la fin du travail d’équipe des chargés de formation qui seront dorénavant pilotés par un doyen qui décide après avoir pris leurs avis. Ce doyen est nommé par le Directeur ... Enfin, c’est en tout cas une lecture possible ...

Sur le Conseil Pédagogique :

- le conseil pédagogique remplace la commission pédagogique,
- ses attributions restent inchangées mais son poids semble renforcé puisqu’il assiste le directeur dans sa mission pédagogique,
- le magistrat délégué à la formation et le directeur de centre de stage n’en font plus partie.

Sur la composition du jury de déclaration d’aptitude et de classement :

- à noter la présence d’un avocat et de trois magistrats de l’ordre judiciaire

Sur le classement :

- la note d’étude aura un coefficient 3, de même que la note de stage juridictionnel. L’examen final conserve un coefficient de 6. Cela renforce donc son importance dans le classement.
- les épreuves de classement sont les suivantes : rédaction en 6 heures d’une décision de droit civil (Coeff 1,5), rédaction en 6 heures d’un réquisitoire définitif (Coeff 1,5), entretien d’une durée de 40 minutes avec le jury (Coeff 3) comportant un exposé de 15 min à partir d’un dossier choisi par l’auditeur de justice, une analyse par l’auditeur pendant 10 min sur un cas pratique portant sur une question de déontologie, et une conversation de 15 min sur l’expérience acquise par l’auditeur
- un test de langue anglaise permettant d’obtenir des points supplémentaires.

Pour comparer : auparavant l’épreuve de classement était une rédaction d’un jugement civil pendant 6 heures, un oral de 20 min consistant en un réquisitoire pénal, et une conversation de 15 min avec le jury.

Sur l’aptitude de l’auditeur de justice :

- le jury se prononce sur l’aptitude de l’auditeur à exercer à la sortie de l’école les fonctions judiciaires après avis motivé du directeur et au vu du rapport du coordonnateur régional de formation sur l’aptitude et du rapport du directeur de centre de stage juridictionnel
- le mécanisme d’évaluation du stage est décidée par le règlement intérieur de l’ENM
- la décision d’inaptitude ou de renouvellement d’un année d’étude est annoncée par le président du jury à la suite d’un entretien individuel avec l’auditeur,
- lorsqu’un auditeur de justice a du interrompre sa scolarité pendant plus de trois mois, le directeur peut l’autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité avec les auditeurs de la promotion suivante.

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