Indépendance / Responsabililté

La dimension budgétaire dans la prise de décision du magistrat, par Florence Lardet

Vous trouverez ci-joint une tribune rédigée par Florence LARDET, présidente de l’AJM, publiée dans la Gazette du Palais sur le thème "La dimension budgétaire dans la prise de décision du magistrat".

Notre justice est « à bout de souffle », « sinistrée », « en état d’urgence absolue ». Ce sont les termes du garde des Sceaux et c’est ce que constatent depuis plusieurs années divers observateurs. Sont régulièrement mises en évidence les difficultés inhérentes non seulement à un manque de moyens humains et financiers face à une augmentation du contentieux, mais aussi à une crise de confiance du citoyen vis-à-vis de l’institution. Dans ce contexte, le magistrat se doit de prendre des décisions sans peur de déplaire, indépendamment de toute pression extérieure, qu’elle soit médiatique ou budgétaire. Face à la pression budgétaire, comment agir sur le terrain, notamment dans le cadre de la direction d’enquête ? Faut-il ignorer cet aspect « coût » en considérant qu’il n’appartient pas au magistrat « de terrain » de s’en soucier dans la mesure où des moyens suffisants doivent être mis à sa disposition ? Ne peut-on pas au contraire considérer qu’il s’agit d’un moyen permettant de renforcer la confiance du citoyen à l’égard de l’institution judiciaire ?

Appréhender cette dimension budgétaire, c’est avant tout avoir conscience que nos décisions individuelles, petites ou grandes, ont des répercussions collectives et que chacun peut contribuer à améliorer une situation collective par des actions individuelles. Connaître les dépenses occasionnées par nos actes d’investigation, réfléchir à leur utilité par rapport à l’objectif poursuivi, c’est aussi agir de manière responsable, en se préoccupant de cet aspect des choses. Aspect d’ailleurs évoqué dans le cadre des travaux de la commission des finances du Sénat conduits en 2012 sur la maîtrise des frais de justice. Si l’accent y a été mis sur la « liberté de prescription », comme pendant de l’indépendance du magistrat, Véronique Malbec, alors directrice des services judiciaires au ministère de la Justice a jugé opportun de rappeler que « le besoin de justice est tel qu’il est impossible de refuser au justiciable une expertise en avançant des arguments de coût », mais non sans insister sur la nécessaire sensibilisation des magistrats à la maîtrise des dépenses.

D’aucuns nuancent cette approche en rappelant le caractère dérisoire des frais de justice qui s’élevaient en 2015 à 449,9 millions d’euros, soit à 5 % du budget « justice » de 7,94 milliards, budget ne représentant lui-même que 2 % des dépenses de l’État. Ces chiffres mettent en avant que la justice incarne sur un plan budgétaire une fonction régalienne peu « coûteuse ». Sous cet angle, la tendance serait plutôt de considérer qu’une pression accrue ne saurait être utilement mise sur les épaules de magistrats avec l’appréhension de cette dimension budgétaire. La question est loin d’être aisée et les avis sont partagés. Il n’en reste pas moins que si l’on considère qu’il est inhérent à la fonction du magistrat de comprendre ce qu’il fait en s’inscrivant dans un contexte économique et social, de donner du sens à sa fonction mais aussi d’être en capacité de rendre compte de ses actes, cette question est essentielle et se doit d’être posée. 

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Commentaires

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  1. Ressource utile : le rapport de la CEPEJ

    Sur le sujet, vous pouvez consulter le site de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) :

    "Le statut de la CEPEJ met l’accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l’échange de connaissances relatives à leur fonctionnement. La portée de cette comparaison dépasse l’efficacité au sens strict du terme, puisqu’elle s’intéresse tout particulièrement à la qualité et à l’efficacité de la justice. Afin d’accomplir ces tâches, la CEPEJ a notamment entrepris un processus régulier d’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe. Son Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de la gestion de ce processus. Pour faciliter la collecte et le traitement des données judiciaires, une grille électronique en ligne a été créée. Chaque correspondant national peut ainsi accéder à un site électronique sécurisé pour transmettre ses réponses au questionnaire au Secrétariat de la CEPEJ. La prochaine édition du rapport qui sera publiée en 2018, utilisera les données de l’année 2016. Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup à la compréhension des données fournies. Elles constituent donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations. Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe est ainsi aisément accessible à tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur".

    https://www.coe.int/t/dghl/cooperat...

    | 25 novembre 2017, 11:47

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