Les textes fondateurs

Statuts de l’AJM

ARTICLE 1 : Titre et Dénomination. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Association des Jeunes Magistrats ». Cette association a pour acronyme « AJM ». L’association se compose de Jeunes Magistrats, d’Auditeurs de Justice et des membres d’honneur. La qualité de Jeune Magistrat n’est pas seulement déterminée par l’âge ou l’ancienneté dans la magistrature mais surtout par le partage d’intérêts communs et d’un état d’esprit défendu par la présente association.

ARTICLE 2 : Objet. Cette association a pour objet d’agir pour une Justice de qualité autour de quatre pôles d’action : ◙ Une veille sur la formation dispensée à l’Ecole Nationale de la Magistrature ; ◙ Un accompagnement des Jeunes Magistrats sortant de l’Ecole de la Magistrature ; ◙ Une réflexion et des débats autour des pratiques quotidiennes et des réformes de la Justice ; ◙ Une communication et une éducation civique sur la Justice. Cette association n’est affiliée à aucun syndicat ni parti politique.

ARTICLE 3 : Moyens d’Action. Afin de mener à bien son objet, l’association revêt une organisation nationale et régionale fixée par le règlement intérieur. Elle dispose notamment de délégués régionaux associés au Bureau et au Conseil d’Administration sans voix délibérative. Leur nombre, leur ressort, leurs attributions sont fixés par le Conseil d’Administration. Elle organise notamment des colloques, séminaires, conférences, échanges, rencontres, stages et tout autre moyen lui permettant d’assurer l’exécution de son objet. La communication de l’association s’exerce notamment au moyen d’un site internet (http://www.jeunesmagistrats.fr), et d’une liste de discussion. Les membres du Bureau et les délégués régionaux s’expriment au nom de l’Association, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 4 : Siège social. Le siège social est fixé à l’adresse suivante : chez Charlotte GAZZERA GOURNAY, 119 rue Caulaincourt 75018 Paris. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration prise à la majorité de ses membres présents ou représentés.

ARTICLE 5 : Durée. L’association est créée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Admissions. L’admission à l’association est réalisée soit à compter du paiement de la cotisation prévue à l’article 7, soit par octroi de la qualité de membre d’honneur décidée par le Conseil d’Administration selon les dispositions de l’article 8 des présents statuts. Le paiement de la première cotisation vaut admission à l’association et adhésion au règlement intérieur et aux présents statuts. Il en est de même de l’octroi de la qualité de membre d’honneur.

ARTICLE 7 : Cotisations. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 8 : Membres. Il existe deux catégories de membres de l’association : ◙ Les membres adhérents sont les personnes ayant versé une cotisation d’un montant fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire, ◙ Les membres d’honneur sont les personnes qui rendent des services signalés à l’association ou qui lui assurent un parrainage. Ce titre est décerné à l’unanimité des membres présents ou représentés du Conseil d’Administration. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 9 : Radiation. La qualité de membre se perd automatiquement par : ◙ la démission adressée par courrier au Président de l’Association ; ◙ le non paiement de la cotisation selon les modalités fixées par le règlement intérieur. L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour le non respect des présents statuts ou du règlement intérieur ou pour tout autre motif suffisamment caractérisé et compromettant les actions, les intérêts ou l’esprit de l’association, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 10 : Ressources et comptabilité. Les ressources de l’association comprennent : ◙ Le montant des cotisations, ◙ Les dons manuels, ◙ Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des institutions, ◙ Toutes autres ressources autorisées par la loi. La comptabilité de l’association est tenue sous le contrôle du Trésorier. Les dépenses sont ordonnées par le Président pour les dépenses courantes de fonctionnement et par le Bureau à la majorité simple pour les autres dépenses. Elles sont assurées par le Trésorier.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit une fois par an au moins. Elle approuve les comptes, vote le budget et les objectifs généraux de l’association. Elle est seule compétente pour fixer le montant des cotisations. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Secrétaire, par lettre simple ou courrier électronique, à la demande du Président, du Conseil d’Administration, ou du tiers des membres de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Au plus tard 5 jours avant la date fixée, tout membre de l’association peut faire ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour au Président, par lettre simple ou courrier électronique. L’Assemblée Générale Ordinaire se tient valablement quelque soit le nombre des présents ou représentés. Le Président, assisté des membres du bureau et du Conseil d’Administration préside l’Assemblée et expose la situation de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. L’Assemblée Générale Ordinaire vote à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le vote se fait à main levée à moins qu’un membre exige le vote à bulletin secret. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil d’Administration éventuellement sortants. Les procès-verbaux des séances, rédigés par le Secrétaire, sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 12 : Assemblée Générale Extraordinaire. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’art. 11. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des statuts (excepté le transfert du siège social) et de la dissolution de l’association. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tient valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, celle-ci est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le vote se fait à main levée à moins qu’un membre exige le vote à bulletin secret. Les procès-verbaux des séances, rédigés par le Secrétaire, sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 13 : Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé de douze membres élus chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ses membres sont rééligibles. En cas de vacance d’un poste ou de démission d’un membre du Conseil d’Administration, celui-ci peut désigner, à l’unanimité des membres présents ou représentés, un membre de l’association à titre provisoire, compétent jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d’Administration assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il prépare l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il se prononce sur les exclusions éventuelles et décerne à l’unanimité la qualité de membre d’honneur, selon la procédure prévue par le règlement intérieur. Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an au moins, sur convocation du Secrétaire à la demande du Président, par lettre simple ou courrier électronique, ou sur demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Au plus tard cinq jours avant la date fixée, tout membre du Conseil d’Administration peut faire ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour au Président, par lettre simple ou courrier électronique. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. Les décisions sont prises à main levée à moins qu’un des membres s’y oppose, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les procès verbaux des séances, rédigés par le Secrétaire, sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 14 : Bureau. Le Conseil d’Administration élit pour un an en son sein, à la majorité simple, un bureau composé de huit membres :  Le Président anime l’association, la représente, et préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau. Il ordonne les dépenses courantes de fonctionnement. Le Trésorier dresse les comptes de l’association et prépare, pour chaque Assemblée Générale Ordinaire, un bilan comptable. Il est en contact avec les établissements bancaires. Il dispose de tous les pouvoirs afin de prendre tous les engagements nécessaires au bon fonctionnement de la trésorerie de l’association. Il assure les dépenses ordonnées par le Président ou par le Bureau. Le Secrétaire est chargé de la gestion administrative de l’association. Il émet les convocations, dresse les procès verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le Porte-Parole est chargé de la communication de l’association avec l’extérieur, notamment la presse, afin de faire connaître les activités de l’association et ses positions. Les quatre Animateurs des Pôles d’action de l’association définis dans son objet animent les activités de l’association, donnent l’impulsion des réflexions ou actions et assurent un lien entre les activités locales et la structure nationale de l’association. Chaque membre du Bureau peut exercer deux fonctions prévues au présent article. Les fonctions de Président, de Trésorier et de Secrétaire sont obligatoirement exercées par des personnes différentes. En cas de vacance d’un poste ou de démission d’un membre du Bureau, celui-ci peut désigner, à l’unanimité des membres présents ou représentés, un membre du Conseil d’Administration à titre provisoire, compétent jusqu’à la tenue de la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à main levée à moins qu’un des membres s’y oppose, à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les procès verbaux des réunions, rédigés par le Secrétaire, sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 15 : Règlement Intérieur. Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est destiné à préciser les présents statuts et fixer les divers points non prévus par ceux-ci, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 16 : Dissolution. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Constitutive le 23 juin 2007. Ils ont été établis en trois exemplaires, deux pour les formalités de déclarations et un pour les registres de l’association.

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